CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSO N N K S

r esprit du temps et qui faisait disparaître un reste de l'ancien assujettissement des juifs. Mais, au mois de juillet de ta même année, le roi rendit des lettres patentes inspirées par un tout autre esprit. On avait constaté que les juifs se multipliaient d'une manière très sensible en Alsace et cet accroissement incessant avait inquiété les populations chrétiennes. De là la déclaration du 10 juillet 1784 (1) qui résume très nettement la situation des juifs d'Alsace. Elle est pénétrée du même esprit que toutes les décisions antérieures, contenant à la fois des dispositions de rigueur et aussi certains privilèges. Ainsi, pour arrêter l'accroissement du nombre des juifs, elle ordonne à ceux d'entre eux qui n'ont pas de domicile connu, qui ne se rattachent pas à une communauté, de quitter le royaume, sous peine d'être traités comme vagabonds ; il est interdit aux seigneurs, villes et communautés de recevoir de nouveaux juifs ; les juifs étrangers qui se rendent en Alsace sont soumis à un certain nombre de formalités ; ce qui est plus grave, le roi défend à tous les juifs résidant en Alsace de se marier sans son consentement, même hors de France, sous peine d'expulsion ; les juifs ne pourront être admis au bénéfice de cession de biens qu'avec le consentement des trois quarts des créanciers chrétiens ; les femmes juives n'obtiendront pas la séparation de biens au préjudice des créanciers chrétiens. Sous d'autres rapports de sérieux avantages sont reconnus aux juifs. Il leur est permis de prendre des fermes à bail dans les communautés où ils ont été admis, à condition de demeurer dans les fermes, <de les exploiter feuxmêmes et de ne pas y employer des domestiques chrétiens. .Mais on continue à leur interdire toute acquisition d'immeubles autres que les maisons nécessaires à leur habitation personnelle. On leur permet d'ailleurs toute espèce de commerce en gros ou en détail. Les rabbins royaux ou seigneuriaux sont confirmés dans leur droit de juridiction ; mais des précautions sont prises pour la rédaction des écrits,

{i) Isambert, t. XXVII. p. 438.

authentiques ou sous seing privé, passés entre juifs et chrétiens pour prêts d'argent ou ventes de grains, bestiaux et autres objets de quelque nature que ce soit. Enfin les juifs sont soumis, quant au serment, aux formes imposées en Allemagne.

§ 14. — La théorie de la personne juridique.

Nous venons de voir que la mort civile ne peut retirer à un homme vivant qu'une partie de sa personnalité juridique. Tout être humain est en effet une personne et cela dès le moment même de sa naissance. 11 y a plus : l'enfant simplement conçu est déjà considéré par anticipation comme une personne, sous la condition de naître vivant et viable. Cet enfant, simplement conçu, exerce déjà ses droits par l'intermédiaire d'un curateur qu'on lui nomme. C'est ainsi qu'on lui réserve les successions qui lui sont échues avant sa naissance et qu'il peut exercer le retrait lignager par l'intermédiaire de son curateur. Mais si plus tard cet enfant vient au monde sans vie, il est réputé n'avoir jamais vécu et, par exemple, les successions qui lui sont échues pendant qu'il était dans le sein de sa mère vont aux personnes à qui elles auraient appartenu si cet enfant n'avait pas été conçu. Il n'a pas d'héritier et ne peut rien transmettre puisqu'il n'a pas eu la personnalité juridique. D'ailleurs il suffisait d'avoir vécu un instant et d'avoir été viable pour qu'on pût être considéré comme une personne avec capacité d'acquérir et de transmettre. On admettait très généralement autrefois qu'un enfant était considéré comme ayant vécu, s'il était établi que ses poumons avaient été pénétrés par l'air; cependant certains jurisconsultes démontraient que cette preuve n'était pas absolument décisive (1).

L'enfant né d'une femme mariée était présumé légitime et

(1) Voy. Denisart, v° Naissance. On ne reconnaissait pas la personnalité humaine aux monstres, question sur laquelle on a beaucoup écrit. îuais qui offre un intérêt plus médical que juridique.