CHAPITRÉ II

LA CONDITION DES PEItSONNES

avait pour père le mari. Mais notre ancien droit n'établissait aucune présomption pour la durée des grossesses, ainsi qu'on en a la preuve parles arrêts de ce temps, et ne limitait pas l'action en désaveu a un court délai. Aussi ces questions de filiation légitime donnaient-elles lieu à une foule de contestations.

L'enfant né d'une femme non mariée était naturel et suivait, en général, la condition de sa mère, comme l'enfant légitime prenait celle de son père. On a vu, à l'occasion des bâtards, dans quelle mesure et sous quels rapports la déclaration du nom du père par la mère produisait effet. Lorsqu'un homme se prétendait le père d'un bâtard pour réclamer l'enfant et que la mère niait sa paternité, cette seule assertion de la mère suffisait pour qu'on lui laissât l'enfant, sans qu'elle fût obligée de faire connaître le véritable père. S'il y avait inconvénient à lui laisser Tenfant, la justice déterminait comment cet enfant serait élevé ; s'il s'agissait d'une fille, on la plaçait dans un couvent où elle restait jusqu'à son établissement.

Les enfants trouvés étaient toujours présumés légitimes. Leur entretien et leur éducation étaient à la charge du seigneur haut justicier sur les terres duquel ils avaient été trouvés. A Paris les seigneurs hauts justiciers contribuaient à l'entretien des enfants exposés dans cette ville à raison de l'étendue de leurs seigneuries. C'est ce qui fut constaté par arrêts du parlement du 13 août 1352 et du 3 septembre 1667 et en dernierlieu par un arrêt du Conseil de L668. Une Déclaration de juin 1670 établit l'hôpital des enfants trouvés et détermina la part de chaque seigneur dans la dépense. Mais cette charge fut supprimée pour epx par l'édit de février 1674, qui réunit les hautes justices de Paris au Chàtelet. En Pro vence, l'entretien des enfants exposés était à la charge des communautés sur le territoire desquelles ils avaient été trouvés (1).

Toute personne physique a un état civil, un domicile et

(1) Voy. en dernier lieu un arrêt du Conseil du 10 janvier 17T9 relatif aux enfants trouvés, dans Isatnbert, t. XXVI, p. 7.