CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES 40r

§ 15. — Le domicile.

Le domicile était autrefois, comme aujourd'hui, le lieu du principal établissement d'une personne. C'est ce que disait déjà la loi 7 au Code, au titre De incolis et ce que répète l'article 102 du Code civil actuel. Toute personne a nécessairement et ne peut avoir qu'un seul domicile nature], celui du lieu de sa naissance; mais rien ne s'oppose à ce qu'elle change de domicile. Ce changement suppose toutefois le concours de deux circonstances : le fait de se fixer ailleurs et l'intention d'y placer son principal établissement. Lorsque cette seconde condition manque, on acquiert seulement une résidence et on conserve son précédent domicile. Une fois qu'un domicile est acquis, par naissance ou autrement, on peut donc le conserver par la seule intention, sans qu'il soit nécessaire de s'y trouver en tout temps. La question de savoir en quel lieu une personne est domiciliée est de pur fait et dépend uniquement des circonstances. Ainsi une personne sera considérée comme domiciliée : au lieu où elle a acheté une maison pour l'habiter et y exercer une profession ; de même, dans la ville où elle a sa part aux honneurs et aux charges de la paroisse. Le fait d'être demeuré pendant dix ans dans une localité, de s'y être marié et fixé, d'y avoir obtenu des lettres de bourgeoisie, impliquait aussi, sauf preuve contraire, établissement du domicile et non d'une simple résidence. Lorsqu'un homme jouissait d'un bénéfice, exerçait une charge ou un emploi inamovible, c'était nécessairement dans le lieu de ce bénéfice, de cette charge, de cet emploi, qu'il était domicilié, à moins d'une manifestation contraire de volonté expresse. Mais si un individu tenait ménage dans divers lieux et y passait successivement une partie de Tannée sans remplir aucune fonction, il était souvent difficile de découvrir son domicile. On considérait comme tel le lieu où il laissait ordinairement sa femme et ses enfants, ou bien encore celui

où il faisait le plus long séjour, celui qu'il indiquait clans les actes comme demeure habituelle, celui où il était le plus imposé aux charges publiques, celui où il se rendait avec sa famille pour faire ses Pâques. Toutes ces présomptions de fait admettaient la preuve contraire. À défaut de ces circonstances et autres semblables, on considérait comme domicile le lieu de la naissance.

Le changement de domicile ne se présumant pas, c'était à la personne à prouver que depuis sa naissance elle avait été s'établir ailleurs. Mais il était de principe qu'aucun changement de domicile ne pouvait se faire sans la volonté de la personne. Il résultait de là que l'acceptation de fonctions amovibles telles que celles d'ambassadeur, d'intendant, d'employé dans les fermes du roi, n'entraînait pas nécessairement changement de domicile. De même, les officiers allaient de garnison en garnison, mais ils conservaient leur domicile au lieu où ils avaient voulu fixer leur principal établissement. Ceux qui étaient exilés par lettres de cachet ne changeaient pourtant pas de domicile, même si leur exil se prolongeait pendant de longues années.

Il y avait des personnes auxquelles la loi imposait un domicile légal ordinaire, de telle sorte qu'elles ne pouvaient pas en acquérir un autre. La femme mariée était domiciliée chez son mari à partir de la bénédiction nuptiale et il Lui était interdit de se fixer ailleurs. Toutefois la femme séparée de corps et à plus forte raison la veuve avaient droit à un domicile propre, qu'elles pouvaient changer à leur gré. Les enfants en puissance paternelle étaient aussi de plein droit domiciliés auprès de leurs parents. Un mineur ne pouvait pas changer de domicile sauf dans trois cas : s'il se mariait et allait s'établir ailleurs avec sa femme, mais on sait que le mariage exigeait le consentement des parents (1) ; si du con-

(i) Dans ce cas le régime matrimonial des époux est celui de leur nouveau domicile, s'ils ne rédigent aucun contrat de mariage; par exemple un parisien, qui irait du consentement de ses parents se marier à Lyon, rie serait pas soumis au régime de la communauté, bién qu'elle soit de droit commun à Paris, parce qu elle n'a pas ce caractère à Lyon.