CHAPITRE il. LA CONDITION DES PERSONNES

sentement de ceux qui exerçaient la puissance il fondait ou prenait une maison de commerce ; s'il était pourvu d'un bénéfice, d'une charge ou d'un emploi inamovible. Lorsque le père venait à mourir, le mineur tombé en tutelle continuait-il à être domicilié au lieu où était établi son père ou bien perdait-il le domicile paternel et acquérait-il celui de son tuteur? La question était très grave en pratique, car nous verrons bientôt que de nombreux effets étaient attachés au domicile. On était notamment régi, quant à la capacité, par la coutume du lieu du domicile. Ainsi un mineur dont le père était domicilié à Paris, s'il était tombé sous la tutelle d'un Lyonnais, aurait pu tester avant L'âge requis par la coutume de Paris dans l'opinion de ceux qui faisaient perdre au mineur en tutelle le domicile paternel et lui donnaient le domicile du tuteur (1). Mais cette doctrine avait fini par être abandonnée et on était d'accord à la fin de notre ancien droit pour décider que le mineur en tutelle conservait le domicile paternel : il ne faisait pas en effet partie de la famille du tuteur et ne s'y trouvait môme que pour un temps assez court. Ces raisons n'existant pas s'il s'agissait d'une mère survivante gardienne ou tutrice, les enfants placés sous sa puissance suivaient son domicile, soit qu'elle conservât celui de son mari défunt, soit qu'elle en prît un autre. Toutefois si cette veuve se remariait, comme les enfants du premier lit n'entraient pas dans la famille du second mari, alors la mère était domiciliée au même lieu que celui-ci et les enfants du premier lit conservaient le domicile qu'avait leur mère avant son second mariage.

Diverses personnes avaient un domicile légal partiel ou, comme disaient certains anciens auteurs, un domicile fictif indépendant du domicile ordinaire; on l'appelait parfois aussi, mais plus rarement, domicile de dignité. Les officiers de la couronne, ceux de la maison du roi et généralement toutes les personnes qui exerçaient une charge obligeant à

(1) Bretonnier sur Ilenrys, t. I, p. 6#5; Boulenois,, Traité des'staluls, question 2.

suivre la cour, étaient réputés domiciliés à Paris où se trouvait en effet le domicile du roi : les seigneurs de fief avaient un domicile fictif dans le principal manoir de leur fief; ceux qui possédaient des bénéfices obligeant à résidence étaient domiciliés au lieu de ce bénéfice, les évêques au siège de leur évôché. Tous ces domiciles de dignité fictifs ne produisaient effet que pour les actes concernant la dignité, la fonction, le fief, le bénéfice. Ainsi c'était au principal manoir du fief que le seig-neur recevait la signification des actes de ses vassaux. Mais ce domicile de dignité fictif n'empêchait pas d'avoir un autre domicile, général et ordinaire.

Enfin, parfois, la loi imposait un domicile spécial pour un acte déterminé. L'ordonnance de 1G67, lit. III, art. 1er, voulait que tous les exploits de saisie mobilière continssent, de la part du saisissant, élection de domicile dans le bourg, ville ou village où la saisie était pratiquée.

De leur côté, les particuliers faisaient souvent élection de domicile dans les contrats qu'ils passaient, par exemple chez tel notaire ou chez tel procureur. Cette élection de domicile permettait de faire dans ce lieu toutes les significations, sommations, assignations relatives à ce contrat : elles valaient même attribution de juridiction aux juges du lieu. Tous les auteurs n'admettaient pourtant pas cette solution d'une manière aussi générale et beaucoup estimaient que la juridiction du juge du lieu où le domicile avait été élu n'était prorogée qu'autant qu'il s'agissait d'une demande en condamnation d'intérêts ou qu'on voulait interrompre la prescription. Ce domicile élu, étant le résultat d'une véritable convention, ne pouvait pas être révoqué pnr une des parties sans le consentement de l'autre.

11 y avait aussi des élections de domicile chez les procureurs à l'occasion des procès; mais il n'est pas nécessaire d'en parler ici, car elles se référaient exclusivement à la procédure; il suffira de dire que ces élections de domicile prenaient fin avec le procès ou bien encore à la mort de la partie ou à la mort du procureur.