CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

La question de savoir en quel lieu une personne avait son domicile ordinaire était bien plus importante autrefois qu'aujourd'hui, surtout à cause de la variété des coutumes. 11 était en effet de principe que l'état et la capacité d'une personne se déterminaient d'après sa coutume, c'est-à-dire d'après la coutume du lieu où elle avait son domicile; les immeubles et les choses qui leur étaient assimilées, notamment les offices en ce sens qu'on leur donnait par fiction une situation, étaient régis par la coutume du lieu où ils étaient situés; les choses qui n'avaient aucune situation, en général les meubles, suivaient la personne à laquelle elles appartenaient et étaient par conséquent régies parla loi de la coutume du domicile de cette personne. Enfin la forme des actes se déterminait d'après la coutume du lieu où ils étaient passés. Quant au régime des biens entre époux, on s'attachait, à défaut de contrat de mariage par écrit, au domicile du mari à l'époque du mariage, et c'était d'après la coutume de ce domicile qu'étaient réglés les droits de la femme. La succession aux meubles s'organisait d'après la coutume du dernier domicile du défunt, tandis que la succession aux immeubles était régie par la coutume du lieu de la situation de ces biens. On s'attachait aussi en général au domicile du défendeur pour savoir quelle était la juridiction compétente à l'effet de juger un procès qu'on avait l'intention de lui intenter. Enfin le domicile servait de base pour l'imposition de la taille, sauf les exceptions portées par le règlement de 1634 (1).

(\) Cpr. sur Le domicile : d'Argentré, sur les articles 9. nos 6 et 447 de la Cout ume de Bretagne : Bacquet, Traité des droits de justice, chap. 8: Argou, Institution au droit français, iiv. I, chap. 12 ; Pothier, Introduction générale aux coutumes ) chap. i, 8 1* n°» 7 et suiv.