CHAPITRE ni. LA FAMILLE

riches recouraient à l'intermédiaire du notaire et, comme les contrats de mariage relatifs aux biens des époux devaient être rédigés avant la bénédiction nuptiale, l'usage s'introduisit dans certaines contrées de la France de dresser le même jour, par devant notaire, l'acte des fiançailles et le contrat de mariage. Cet écrit n'était exigé que pour la preuve et nullement pour la formation des fiançailles qui continuèrent, jusqu'à la fin de notre ancien droit, à former un contrat consensuel.

La première condition de validité des fiançailles était donc le consentement de l'un et de l'autre contractant. Les causes qui auraient vicié le consentement dans le mariage auraient produit le môme effet pour les fiançailles (1). Les canonistes et nos anciens jurisconsultes étaient à ce sujet très rigoureux.

On ne tenait pas compte de promesses faites à la légère et elles n'étaient pas considérées comme des fiançailles ; on avait même déclaré nulle une promesse de mariage intervenue pendant une maladie entre un médecin et sa cliente et bien que le père de celle-ci eût donné son consentement (2). Mais, à la différence de ce qui avait lieu dans le mariage, le consentement réciproque des deux fiancés n'était pas nécessairement pur et simple ; les fiançailles pouvaient être contractées a terme ou sous condition. L'effet du terme variait suivant les circonstances : tantôt il était convenu que le mariage aurait lieu à son expiration et alors le terme retirait à chacun des contractants le droit d'exiger le mariage avant cette époque ; tantôt il était convenu que si le terme arrivait sans qu'il y ait eu mariage, les deux contractants recouvreraient leur liberté et les fiançailles prendraient fin. D'ailleurs, pendant la durée du terme, les fiançailles produisaient un empêchement de mariage. Au contraire cet empêchement n'avait pas lieu lorsque les fiançailles étaient faites sous une condition, l'existence des fiançailles étant

(t) Voy. ce que j'ai dit à cet égard dans mon Étude sur le consentement des époux au mariage, pp. 50 et 93.

(2) Voy. Ambroise Colin, Des fiançailles, thèse de doctorat de Paris de 1887, p. 141.

4iG CINQUIÈME PARTIE. ÉPOQUE MONARCHIQUE

subordonnée à son accomplissement. On permettait toutefois au fiancé sous condition, de faire opposition au mariage que l'autre partie voulait contracter avec un tiers, probablement sous prétexte que la condition ne s'oppose pas aux actes conservatoires. Mais un arrêt de règlement du Parlement de Paris du 28 avril 1778 condamna cette pratique en décidant que toute opposition au mariage doit supposer l'existence d'un empêchement dirimant (i) . On discutait sur les effets de la condition impossible ou immorale. Les uns voulaient qu'elle eût pour effet, suivant le droit commun, d'annuler les fiançailles ; d'autres, estimant qu'il fallait assimiler ce contrat à la donation , décidaient que la condition était réputée non écrite et que le contrat valait comme pur et simple (2).

On sait que le droit canonique n'exigeait pas le consentement des parents pour la validité des mariages, mais que, sous ce rapport, les ordonnances de nos rois s'étaient montrées beaucoup plus rigoureuses. L'Eglise établissait une distinction. Bien qu'elle n'exigeât pas le consentement des parents pour le mariage, elle voulait cependant leur assentiment aux fiançailles, probablement parce que les futurs époux passaient parfois ce contrat avant même d'avoir atteint la puberté ou la nubilité. Mais comme à ce droit des parents de consentir aux fiançailles de leurs enfants se joignait pour eux le devoir d'assurer leur destinée, les canonistes décidaient que les parents ne pouvaient refuser leur consentement que pour de justes causes et que s'ils ne voulaient pas consentir aux fiançailles sans donner de bonnes raisons à l'appui de leur refus, on pouvait demander à l'Église dispense de leur consentement.

Le droit français était plus rigoureux que le droit canonique ; il exigeait d'une manière absolue et sans restriction le consentement aux fiançailles des personnes dont l'assentiment était requis pour le mariage, notamment des parents

(1) Pothier, Traité du contrat de mariage, nOB 34 et 35 ; Merlin, Répertoire, \ro Fiançailles, % 5 ; lsambert, t. XXV. p. 285.

(2) D'autres solutions étaient encore proposées. Voy. Pothier, op. cit.9 n° 36 ; Colin, op. cit., p. 131.