CHAPITRE ÏIU LA FAMILLE

d'Église ? Une grande confusion régnait parmi les canonistes. Les uns voulaient que le fiancé récalcitrant fût condamne à se marier et que son engagement fût garanti par des censures ecclésiastiques : mais ils reconnaissaient pourtant qu'il ne fallait pas en venir à cette extrémité lorsqu'il y avait lieu de craindre que le mariage fût mal assorti. 11 valait mieux alors se contenter de prononcer une condamnation à une pénitence et à des dommages-intérêts. Ainsi comprise et atténuée, cette condamnation du fiancé à exécuter sa promesse n'était vraiment plus une violence dirigée contre sa volonté. Cependant le droit canonique admettait que le fiancé pouvait et devait être condamné judiciairement au mariage, lorsqu'il avait eu des relations avec la fiancée et, d'une manière plus générale, dans tous les cas où il n'était pas possible de donner une autre satisfaction (1). Dans un second système on distinguait suivant que les fiançailles avaient été ou non garanties par serment ; on admettait que dans le premier cas le condamné pouvait être contraint en justice à exécuter sa promesse (2). Mais cette opinion était contraire à une décision d'Innocent III suivant laquelle on ne peut pas, même sous prétexte de serment, porter atteinte à la liberté du mariage (3). Aussi dans une dernière opinion décidait-on que, pour éviter toute atteinte à la liberté du consentement, il fallait toujours mettre ]e fiancé récalcitrant hors de cause et ne jamais le condamner au mariage, sauf à prononcer contre lui des condamnations pécuniaires. Bien que cette opinion ne fût pas celle de la majorité des canonistes, cependant elle fut consacrée définitivement par nos jurisconsultes français et par nos parlements. L/official saisi d'une promesse de mariage sous forme de fiançailles devait donc, en cas de refus d'exécution volontaire, se borner à

(1) Sanchez, op. cit., Dispittatio 29: cette première opinion paraît assez conforme à un canon d'Alexandre III . Voy. le décret de Grégoire IX, lib. IV, tit. 1 , cap. 10.

(2) Telle paraît être l'opinion de Charondas sur Bouteiller, Somme rural* éd. de 1621, p. 1261.

(3) Décret de Grégoire IX. Lib. IV. tit. I, canon 2.

420 CINQUIÈME PARTIE, ËlPOQUE MONARCHIQUE

mettre la partie hors de cause en déclarant les fiançailles dissoutes. Le fiancé récalcitrant pouvait en outre être condamné à une légère pénitence consistant en une prière ou en une aumône ; mais on avait écarté l'application du canon 10 des Décrétales de Grégoire IX (liv. IV, tit. 1), qui permettait à Tofficial d'ordonner le mariage et d'y contraindre par des censures ecclésiastiques; le juge qui aurait appliqué ce canon aurait encouru la sanction de l'appel comme d'abus (1). Rien ne s'opposait à ce que des dommages-intérêts fassent accordés ; mais cette condamnation n'était pas de la compétence du juge d'Eglise ; elle était prononcée par la juridiction laïque et, en cette matière, les tribunaux séculiers s'attachaient à éviter les moindres atteintes à la liberté du mariage. Ces dommages-intérêts devaient, suivant le droit commun, réparer le préjudice éprouvé ; mais il était tout particulièrement délicat d'apprécier ainsi en argent un dommage purement moral. Toutefois on n'admettait pas que pour la fixation des dommages-intérêts la justice pût tenir compte des avantages dont le demandeur avait été privé par suite de la rupture des fiançailles. De même il était interdit aux juges séculiers d'ajouter à leur condamnation : si la partie ri aime mieux épouser ; cette mention avait paru indécente et de nature à porter atteinte à la liberté du mariage. Quant aux dommages-intérêts qui auraient été stipulés à l'avance et aux clauses pénales également convenues, soit entre les fiancés, soit même entre leurs parents, le droit canonique lui-même les avait toujours déclarées nulles comme contraires à la liberté du consentement (2) . Aussi ne faut-il pas s'étonner de retrouver dans Pothier la solution déjà donnée par les Établissements de Saint Louis (3).

Lorsque les arrhes sont trop élevées, hors de proportion

(1) De Héricourt, Lois ecclésiastiques de France, éd. de 1771, p. 140 ; Pothier.

op. cit., n° 51.

(2) Décret de Grégoire IX, lib. IV, tit. 1, cap. 29; Sanchez, op. cit., Disjmtatio 30.

(3 Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 128, éd. Viollet, t. II. p. 242.