CHAPITRE III. LA FAMILLE

avec la fortune des contractants, celui qui rompt le mariage sans juste cause peut, comme on Ta déjà vu plus haut, exiger la restitution des arrhes qu'il a données, déduction faite des dommages-intérêts qu'il doit pour inexécution de sa promesse. On avait pensé qu'autrement, dans la crainte de perdre des arrhes considérables, une partie pourrait être amenée à contracter mariage contre son gré. Quant aux présents reçus, il n'y avait aucune règle fixe. Celui qui rompait à tort les fiançailles était tenu ou dispensé de les rendre en totalité ou en partie, suivant les circonstances. Ces questions se confondaient assez facilement avec les dommages-intérêts; aussi étaient-elles, comme les arrhes, de la compétence des juges séculiers (1).

Lorsque la rupture des fiançailles était légitime de la part de celui qui la provoquait, il n'encourait aucune de ces sanctions, ni légère pénitence de la part du juge d'Église, ni condamnation à des dommages-intérêts, à des restitutions d'arrhes ou de présents, de la part du juge séculier. Dans quels cas un des fiancés avait-il une juste cause pour rompre les fiançailles sans le consentement de l'autre? Le droit canonique et notre ancien droit n'ont jamais donné une énumération limitative des causes de cette rupture. On considérait comme telles : le refus de l'enfant devenu pubère de ratifier la promesse de mariage formée par ses parents alors qu'il était encore impubère (2j ; le fait de l'autre fiancé d'avoir contracté mariage avec une troisième personne (3) ; le fait d'un des fiancés d'avoir pris de mauvaises mœurs, et à la fornication corporelle on assimilait la fornication spirituelle, c'est-à-dire l'hérésie ; la survenance d'une difformité

(1) Pothier, op. cil.. nos 42 et suiv. ; Merlin, v° Fiançailles, % 7. (2i Décret de Grégoire IX, lil>. IV, tit. 2, cap. 8.

(3) l! va sans dire que, dans ce cas. Le fiancé qui s'était marié en violation des fiançailles encourait une pénitence et des dommages -intérêts, mais on avait reculé devant la nullité du mariage : les fiançailles ne produisaient en général, on s'en souvient, qu'un empêchement prohibitif. Pothier pensait que si le mariage contracté en violation des fiançailles prenait fin, le fiancé pouvait être contraint à revenir à ses premières promesses, solution évidemment fausse, puisque ses anciennes fiançailles avaient été rompues par le mariage.

telle que les fiançailles n'auraient pas été contractées si elle avait existé précédemment; la condamnation à une peine infamante; l'absence prolongée et, d'une manière plus générale, l'écoulement d'un temps considérable depuis l'époque des fiançailles, par exemple un an et un jour ; toutes les fois qu'il était survenu au fiancé qui voulait se dégager un événement qui ne lui permettait pas de contracter mariage sans danger pour sa santé ; le fait de l'un des fiancés d'injurier gravement l'autre, par exemple si le fiancé se vantait publiquement {vo.r. ptibiica) de relations avec sa fiancée. Certains auteurs admettaient que toute perte ou tout accroissement notable dans la fortune des fiancés autorisait celui qui s'était enrichi et le fiancé de celui qui s'était appauvri à exiger la rupture des fiançailles. Mais cette solution était considérée comme immorale par d'autres canonistes et par nos anciens juriconsultes (4). Tout au moins décidait-on que si la perte de la fortune permettait à un fiancé autrefois riche de demander la rupture des fiançailles, dans la crainte de ne pouvoir supporter les charges du mariage, au contraire l'acquisition d'une grande fortune n'autorisait pas à se dégager de fiançailles contractées avec une personne devenue pauvre.

Le droit canonique, considérant l'état de célibat supérieur à celui du mariage, permettait à celui qui entrait en religion de se dégager des fiançailles . Mais nos anciens auteurs voulaient qu'en pareil cas il fût condamné à payer des dommages-intérêts et à restituer les arrhes reçues. Les simples vœux, n'ayant effet que dans le for intérieur, ne dispensaient pas celui qui les avait faits d'exécuter sa promesse de mariage. 11 en était de môme de la prise d'habit, qui précédait la profession des vœux solennels, et de l'engagement dans les ordres mineurs qui n'était pas un empêchement dirimant de mariage.

Les fiançailles prennent aussi fin par le mutuel dissentiment, c'est-à-dire par l'accord des deux fiancés de se

(1) Sanchez, op. cit., Dispxitatio 59 ; Pothier, op. cit.. n° Gl.