CHAPITRE III; LA FAMILLE ïl'.ï

dégager Tun de l'autre, même si les fiançailles ont été bénies par l'Eglise. Toutefois lorsque les fiancés sont des mineurs, il faut le consentement des parents ou tuteurs. Le consentement réciproque de dissoudre les fiançailles peut être tacite ; c'est ce qui a lieu notamment si depuis les fiançailles les futurs époux ont contracté un joug nouveau qui crée entre eux un empêchement dirimant de mariage, par exemple si le fiancé devient, du consentement de sa fiancée, parrain d'un enfant que celle-ci a eu avant son mariage. La renonciation tacite et réciproque aux fiançailles résulte encore de ce que le mariage n'a pas eu lieu dans le délai qui avait été fixe pour sa célébration. Mais si une condition a été ajoutée aux fiançailles, alors celles-ci devenant conditionnelles, l'obligation de contracter mariage, qui en est la conséquence, prend la même nature ; puis ensuite ou la condition se réalise et les fiançailles sont considérées comme ayant toujours été pures et simples, ou La condition fait défaut et dans ce cas les fiançailles tombent de plein droit. Le fiancé, ou le tiers au profit duquel la condition a été introduite, peut toujours en faire remise et les fiançailles deviennent alors pures et simples (1).

Les questions de validité des fiançailles étaient de la compétence des juges d'Église, des officialités. Cette compétence n'a jamais été contestée, bien que les fiançailles ne constituent pas un sacrement, mais à cause du lien intime qui existe entre elles et le mariage. Cependant, sous l'influence des attaques dirigées par la royauté contre les justices d'Eglise, au XVIIIe siècle nos jurisconsultes, même les plus attachés à la foi catholique, comme Pothier, n'hési-

taient pas à déclarer que si les juges d'Eglise connaissaient

(1) Voy. sur ces différentes causes d'extinction des fiançailles, Pothier, Traité du contrat de mariac/e. n"* 55 à Go ; Merlin v° Fiançailles, g 7 ; Sanchez, op. cit.. Disputatio 42 et suiv. Eustache da Bellay, évêque de Paris au xvi° siècle, avait résumé les causes de rupture des fiançailles dans les trois vers suivants :

Crimen, dissensus, fuga. tempus, et ordo, secundus Morbus et affinis, res publica, cumque reclamant Quodlibet istorum sponsalia solvit eorum.

des procès naissant des fiançailles, c'était uniquement par la permission et la tolérance du roi (1). Canonistes et juristes étaient d'accord pour décider que la compétence des juges d'Eglise se limitait aux questions de validité ou de nullité des fiançailles. Quant à leurs effets, le juge séculier était seul compétent (2).

Les juges d'Eglise auraient voulu que la preuve des fiançailles se fit d'après les principes du droit canonique; mais la royauté exigeait que ses ordonnances fussent observées, notamment la Déclaration du 26 novembre 1639 qui prescrivait la rédaction d'un écrit authentique ou sous seing privé. Dans le cas où cet écrit aurait été accusé de faux, Tofficial aurait eu le droit de connaître de cet incident polir statuer sur la valeur de cet écrit sans pouvoir toutefois punir le crime. Au contraire on déclarait Tofficial incompétent pour connaître de la nullité des fiançailles résultant du défaut de consentement des parents ou tuteurs ou encore des causes qui naissaient des promesses de mariage faites par les parents en l'absence des enfants. On faisait remarquer que ces procès ne touchaient en rien au spirituel. De même les tribunaux d'Église devaient se déclarer incompétents pour statuer sur la question des dommages-intérêts, à moins qu'ils ne fussent demandés contre un clerc. La compétence résultait alors, non plus de la nature de la cause, mais de la qualité du défendeur. En outre, lorsque les juges laïques étaient saisis de la question de dommages-intérêts, on pouvait discuter devant eux de nouveau la validité des fiançailles. La décision de l'officialité ne formait pas un préjugé qui les liât (3). Il va sans dire que si une officialité s'était permis de sortir des limites de sa compétence à propos d'un procès de fiançailles

(1) Pothier, op. cit., n° 49 ; Merlin, v° Fiançailles, g 8.

(2) Sanchez, op. cil . Disputatio 29. Au moyen âge les prétentions de VÉglise étaient plus absolues : elle entendait connaître de toutes les dillicultés naissant des fiançailles. Cpr. Martène , Thésaurus novus, t. IV. col. 495.

(3) Pothier. op. cil. n° 52 : Bardet. Recueil cT arrêts du Parlement de .^a/ is, t. 1, liv. 2,ehap. 19 et t. II, liv. 2, chap. 7.