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aux libertés de l'Eglise gallicane (1). Dans une lettre restée célèbre, adressée en 1712 par le chancelier de Pontchartrain au premier président du parlement de Besançon, la doctrine gallicane était nettement résumée de la manière suivante : « Comme le mariage est en même temps un contrat civil et un sacrement, il est également soumis aux deux puissances, même par rapport à la validité du lien. Le contrat dépend absolument de la puissance séculière ; le sacrement dépend uniquement de la puissance ecclésiastique et, comme il n'y a pas de mariage valable parmi nous s'il n'est pas élevé à la dignité de sacrement et que réciproquement il n'y a pas de sacrement où il n'y a pas de contrat et de consentement légitime, il est évident que l'Église et l'Etat exercent également leur autorité sur le mariage, considéré en même temps comme contrat et comme sacrement » (2).

Cette doctrine n'était pas encore le dernier mot de la lutte engagée entre l'Église et 1 État à propos du mariage et peut-être même aurait-on été encore plus loin, dès notre ancien droit, sans la révocation de l'édit de Nantes. Il aurait en effet fallu s'occuper des mariages des dissidents. On aurait alors reconnu qu'il n'y a pas nécessairement indivisibilité entre le contrat et le sacrement, puisque la plupart de ces dissidents admettent le premier et ne reconnaissent pas l'autre. 11 y a donc un acte civil de mariage absolument distinct et indépendant de l'union religieuse. C'est ce qu'ont reconnu les lois de la Révolution et le Code civil.

De nos jours la plupart des jurisconsultes et des canonistes formulent d'une manière exacte les principes de l'Eglise et ceux de l'Etat sur cette grave question. L'Eglise ne connaît, pour les catholiques, que le sacrement du mariage; l'acte civil passé devant un officier de l'Etat n'a aucune valeur et les catholiques qui s'en tiendraient à cette union ne seraient pas légitimement mariés d'après le droit canonique; mais l'Église admet en outre, pour ceux

(1) Leridant , Traité sur te mariage, 1753, p. 80.

[2) Code matrimonial, 1770, t. I, p. ift&