CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES DU DROIT

tion des coutumes avait eu pour effet de l'abaisser. En effet, partout où fut rédigée une coutume générale, les habitants des contrées situées dans le ressort de cette coutume, qui prétendaient avoir droit à une coutume locale, étaient tenus de la faire connaître sous peine de déchéance. L'application de la coutume générale s'étendit donc aux dépens des coutumes locales.

Toute coutume générale ou locale était limitée à un ressort plus ou moins étendu. En général chaque coutume avait son territoire ; toute coutume locale était comprise dans le territoire d'une coutume générale à laquelle elle dérogeait. Parfois des lettres patentes modifiaient ce système par des raisons d'utilité publique et communes à diverses contrées régies par des coutumes différentes. Ainsi des lettres patentes de septembre 1G38 décidèrent que tout ce qui concernait le canal de Briare, propriété, possession, droit de péage, etc., serait régi par la coutume de Paris, ce canal étant situé dans les ressorts de trois coutumes différentes.

Que la coutume ait été rédigée avec ou sans modification des anciens usages, elle faisait cesser leur force obligatoire et elle l'acquérait à leur place. Mais à quel moment précis la coutume écrite prenait-elle ainsi force de loi ? On s'accordait pour reconnaître que ce n'était pas du jour de l'enregistrement au parlement pour les articles sur lesquels les trois États s'étaient accordés ; en pareil cas le parlement ne vérifiait pas la coutume. Il en était autrement si les États n'avaient pas pu s'entendre sur certains articles. Ceux-ci n'étaient alors obligatoires que dujour où le parlement avait prononcé par son arrêt. Mais si Ton écarte ce dernier cas, on constate un désacord parmi les jurisconsultes. Les uns voulaient que la coutume devînt obligatoire du jour où elle avait été arrêtée dans rassemblée des États, les autres du jour où elle avait été publiée par les commissaires. D'autres établissaient même une distinction : ils admettaient la première solution pour tous les droits qui n'exigeaient pas le

±i CINQUIÈME PARTIE. ÉPOQUE MONARCHIQUE

fait de l'homme, comme ceux des successions ab intestat, et. pour les autres droits qui supposaient le fait de l'homme, ils Voulaient que la coutume ne fût obligatoire que du jour où elle avait été publiée (1).

Le texte delà coutume (Haut devenu précis etdéfinitif7 il ne fui plus possible de prouver la coutume autrement que par ce texte et à plus forte raison d'établir que la coutume était contraire. De môme la rédaction de la coutume rendit presque impossibles les infiltrations du droit romain. Toutefois les juges inférieurs n'observaient pas scrupuleusement ces prohibitions. Mais alors leurs sentences étaient impitoyablement cassées par les juges supérieurs. Maintes coutumes contenaient des lacunes; d'autres renfermaient des dispositions vraiment odieuses et les critiques ne leur ont pas été ménagées par les jurisconsultes. Aussi y avait-il encore place pour des coutumes non écrites. On le comprend sans peine pour le cas où la coutume contenait une lacune. Mais il pouvait arriver aussi que le texte précis d'une coutume tombât en désuétude et fut remplacé par un usage contraire non écrit. Tout usage, en effet, qu'il comblât la lacune d'une coutume ou qu'il y dérogeât, obtenait force de loi, pourvu qu'il fût général et immémorial, c'est-à-dire eût une longue durée. C'est ainsi que l'article 98 de la coutume de Paris, qui parle de La simple saisine, avait été abrogé par un usage contraire (2).

L'usage pouvait donc compléter la coutume écrite ou même y déroger. Pour prouver cet usage qui n'était pas écrit, on recourait encore, comme auparavant, aux enquêtes par turbe. Celles-ci étaient devenues plus rares, mais n'avaient pourtant pas complètement disparu ; elles conservèrent

(1) Voy. Louet et Brodeau, Lettre C, nos 6, 20, 30 : Charondas, liv. V, rep. 1 ; liv. VI, rep. 72; liv. VII, rep. 34 : Dtiplessis, Traité de la commun a u té, liv, I, chap. 22; Lebrun, Traité de la communauté, liv. I, chap, 2, n° 53; Perrière, v° Continue.

(2) Le jurisconsulte Serres dit que les usages n'ont pas force de loi : il ne faut pas oublier qu'il écrit dans un pays de droit romain; mais son erreur n'en est pas moins évidente. Voy. Les institutions du droit français* liv. I. lit. 2. p. 7.