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en refusant certains effets civils en cas de mariage contracté sans le consentement des parents. L'ordonnance d'Orléans de Charles IX, rendue en L560, trois ans avant la fin du concile de Trente, menace déjà des peines ftu rapt ceux qui demanderont des lettres de cachet ou patentes et ceux qui s'en serviront pour épouser des filles contre la volonté de leur père, frères nu parents, tuteur ou curateur (1).

A la suite des Étals de Blois tenus en K>7(J, où l'on avait vivement discuté au sujet de la publication du concile de Trente en France, le roi Henri III rendit un édit dont l'article 40 commençait par reproduire les dispositions du concile sur les mariages faits sans proclamation de bans et sans la présence du curé et d'autres témoins. L'article 40 ajoutait que si les futurs époux étaient en puissance, les curés ne devaient pas procéder à la célébration du mariage sans le consentement des père. mère, tuteur ou curateur, « sur peine d'être punis comme fauteurs du crime de rapt ». L'article 4! ajoutait que les enfants de famille ainsi mariés seraient de plein droit exhérédés; l'article 42 punissait des peines du rapt ceux qui auraient suborné des fils ou filles mineurs de vingt-cinq ans pour supprimer le consentement de leurs père, mère, tuteur.

Mais, on l'aura remarqué, aucune de ces dispositions ne prononce la nullité du mariage et dès lors on ne peut pas dire que l'ordonnance de Blois soit contraire au concile de Trente. Un peu plus tard, l'ordonnance de 1629, connue sous le nom de code Marillac ou code Michaut, alla plus loin et déclara, dans son article &93 que les mariages contractés contrairement aux dispositions de l'ordonnance de Blois seraient entachés de nullité. Or on sait que celle ordonnance prescrivait le consentement des parents, tuteurs ou curateurs. Aussi le clergé s'émut vivement de cette innovation : c'était la première fois que le pouvoir laïque s'arrogeait le droit de prononcer une nullité de mariage. Le clergé de France décida dans une assemblée qu'il adresserait des remontrances au roi et en effet Louis XIII, pour donner

(1) Isaaibert. t. XLV. p. 91.

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satisfaction au clergé, lui lit répondre par le chancelier que la disposition de l'ordonnance de 1629 visait seulement les effets civils du mariage et n'entendait pas loucher au sacrement ; en d'autres termes, le mariage contracté sans le consentement des parents est valable, mais il ne produit aucun effet civil (i). On sait que la réception du code Michaut souleva de très sérieuses difficultés, qu'elle n'eut jamais lieu dans certaines parties du royaume et qu'ailleurs ses dispositions ne tardèrent pas à tomber dans l'oubli. Aussi Louis XIII fut-il obligé, dix ans plus tard, de renouveler les dispositions de l'ordonnance de 1629 sur le mariage. Ce fut l'objet de la Déclaration du 2(> novembre 1039. Cette déclaration rappelle les formes du mariage prescrites par l'ordonnance de Blois, proclamation des bans, célébration en présence de quatre témoins outre le curé ; puis, arrivant au mariage contracté sans le consentement des parents par des fils ou filles mineurs de vingt-cinq ans, la Déclaration veut que la peine du rapt soit encourue par ceux qui ont participé à ces mariages, même si plus tard les pères, mères, tuteurs, curateurs ont donné leur consentement. Quant aux fils et 1 \ 1 les mineurs de vingt-cinq ans ainsi mariés, ils sont, eux, les enfants nés de leur mariage et leurs hoirs, déclarés indignes et incapables à jamais des successions de leurs pères, mères, aïeuls et de toutes autres directes ou collatérales, comme aussi des droits et avantages qui pourraient leur être acquis par contrat de mariage, par testament ou par la coutume, même du droit de légitime. Tous les biens qui auraient dû revenir à ces époux seront acquis au fisc, lequel en disposera en faveur des hôpitaux ou autres œuvres pies. Les fils âgés de plus de trente ans et les filles majeures de vingt-cinq ans pourront se marier sans le consentement de leurs parents, mais après avoir requis par écrit leur avis et conseil, au risque de pouvoir être légitimement exhérédés. Mais pas une disposition de la Déclaration de 1639 ne pro -

(1) Mémoires du clergé, éd. de 1760, t. V, p. 694. (Tétait aussi la doctrine de Mathieu Mole. Yoy. ses Mémoires, t. Il, p. 164,