CHAPITRE Ml. LA FAMILLE

Elle avait le grand avantage d'être conforme aux mœurs de l'époque en rendant, du moins de la part des mineurs de ving-cinq ans, les mésalliances à peu près impossibles.

Le consentement des parents était exigé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sans distinction entre les fils et les filles, à peine de nullité du mariage; peu importait que l'enfant eût été ou non émancipé : la loi ne distinguait pas. Le consentement des parents, tuteurs ou curateurs était le plus souvent donné avant le mariage, mais il n'était pourtant pas nécessaire qu'il le précédât. Les parents pouvaient approuver le mariage après qu'il avait été contracté. Le consentement des père et mère était requis même dans le cas où le fils était détenu en prison à la requête d'une fille qui l'accusait de séduction et alors qu'il voulait épouser cette fille pour obtenir sa liberté. On exigeait le consentement du père même si celui-ci était condamné à mort; cette mort civile ne dispensait pas les enfants de lui demander son consentement (i). Lorsque les père et mère étaient décédés, on exigeait alors le consentement des tuteurs ou curateurs; mais les ordonnances voulaient, pour empêcher ces tuteurs ou curateurs d'abuser de leurs pouvoirs, qu'ils prissent l'avis des plus proches parents paternels et maternels (2). Le défaut de consentement des tuteurs ou curateurs aurait aussi entraîné nullité du mariage. Lorsque le père et la mère étaient en désaccord, le consentement du père suffisait ; mais si le père était décédé, on exigeait nécessairement le consentement de la mère. Certains auteurs enseignaient toutefois que le consentement de la mère remariée n'était pas nécessaire aux enfants mineurs du premier lit et qu'il leur suffisait d'adresser à leur mère des actes respectueux, sauf à passer outre ensuite. Cette solution était généralement repoussée comme contraire à l'édit de 1556, lequel n'autorisait à procéder ainsi que les fils

(1) Calelan, liv. IV, chap. 8 et 30.

(2) Ordonnance de Blois, article 43 ; Déclaration du 15 février 1721 ; d'Héricourt, Lois ecclésiastiques, partie 3, chap. 5, art. 2, n° 78; Serres. Les institutions du droit français, liv. I, tit. 10.

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majeurs de trente ans et les filles majeures de vingt-cinq I . Pour le cas d'absence des pore et mère depuis un temps relativement long, les jurisconsultes s'accordaient à appliquer les solutions contenues dans les Déclarations des G août 1 084 et 14 mai 1724 (art. S) à l'égard des enfants restés en France de parents religionnaires fugitifs. Les mineurs de vingt-cinq ans, dont les père et mère étaient absents depuis quelques années sans avoir donné de leurs nouvelles, et ceux dont les parents s'étaient retirés à l'étranger pour fait de religion, pouvaient se marier valablement sans encourir aucune incapacité successorale ou autre, avec le consentement de leurs plus proches parents restés en France ou, à leur défaut, avec le consentement des voisins ou amis de leurs parents réunis en assemblée de famille devant le juge ; ces mineurs de vingt-cinq ans avaient aussi besoin du consentement de leur tuteur ou curateur. En cas d'absence du père ou de la mère seulement, on exigeait le consentement de l'auteur présent, celui du tuteur et ceux de trois parents ou alliés choisis dans la ligne à laquelle appartenait l'époux absent ( 2 .

Les bâtards, même mineurs, pouvaient se marier sans le consentement de leurs parents; il leur fallait celui de leur tuteur ou curateur (3*).

Certains mineurs de vingt-cinq ans avaient imaginé, pour échapper à l'application des ordonnances, de passera l'étranger et de s'y marier sans le consentement de leurs parents dans les pays où l'on avait, mieux qu'en France, respecté les dispositions du concile de Trente. Pendant les premiers temps, on déclara ces mariages valables par cela même qu'ils avaient été régulièrement passés et qu'ils étaient reconnus tels dans le pays étranger où ils avaient été célébrés. Mais cette jurisprudence fut condamnée à partir d'un arrêt du parlement de Paris de l'année 1716. On fit remarquer qu'il

(!) Serres, Les institutions du droit f&Ênçmiê, liv. I tit. H), p. 31. 2 Serres. Le* imrtUutim*» dm ftroit /'ranrais, ïfcr. 1, tit 19 ; Pothier, Traité du ennh-at (te /nariage, nos 3:29 et 3:50.

(3) Arrêt du parlement de Paris du 10 lévrier 1G6\

(-HABITUE 1 1 r . LA FAMILLE

s'agissait là d'une question de capacité et que les lois de cette nature suivent les Français à l'étranger. On ajoutait que les séductions étaient encore plus à craindre à l'étranger qu'en France et que les mésalliances deviendraient faciles s'il suffisait de passer la frontière pour se marier valablement sans le consentement de ses parents

Sans revenir sur la nullité du mariage ni sur les peines prononcées contre le rapt de séduction, nous devons rappeler les sanctions édictées par les ordonnances, en dernier lieu par la Déclaration de novembre l(>39, contre les enfants, fils ou filles, mineurs de vingt-cinq ans qui se mariaient sans le consentement de leurs parents. Ils étaient par ce seul fait, eux et les enfants nés de leur mariage ainsi que leurs biens, déclarés indignes et incapables de toute succession de leurs pères et mères ou autres parents en ligne directe ou collatérale. Ils étaient déchus de tous les droits qui auraient pu leur être acquis par contrat de mariage ou par testament ou par la coutume ou par les ordonnances, même des droits de légitime, ainsi que les enfants à naître de leur union. Tous les biens qui leur seraient revenus à un de ces titres devaient aller au fisc, qui en disposait au profit des hôpitaux ou d'œuvres pies. Il semble bien résulter de cette disposition que ces enfants étaient frappés d'une sorte d'exhérédation légale, d une véritable indignité, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire aux parents d'insérer a cet égard une disposition dans leur testament. Mais dans la pratique on n'appliqua pas rigoureusement l'ordonnance. Bien au contraire on exigea que les enfants eussent été formellement exhérédés pour être privés de leur part de succession et il était même admis que si les parents se réconciliaient avec leurs enfants, ils ne pourraient plus les exhéréder ^2 .

Dès que les enfants avaient atteint l'âge de vingt-cinq ans.

(1) Voy. Journal des audiences, t. I, liv. f, chap. :24 ; dlléricourt, Lois ecclésiastiques, partie 3, chap. 5, art. -\ n° 74 : Serres, Les inçUÊUtiens du dru}/ français, liv. I, tit. 10, p. 33. Voy. aussi Isambert, t. XXI, p.

(±) D'IIéricourt, Lois ecclésias/ /(///es, partie 3, chap. 5, art. % m ; Serres, Les institutions du droit f'ran<ais, liv. I, tit. 10, p, 3i.

le consentement des parents n'était plus exigé à peine de nullité du mariage, mais cependant il n'était pas purement et simplement supprimé. Les enfants majeurs de vingt-cinq ans pouvaient se marier sans le consentement de leurs parents, à la condition de leur demander conseil préalable. Dans la pratique on leur adressait à cet effet, d'après l'usage, trois actes respectueux: successifs qu'on pouvait indifféremment signifier après ou avant le contrat de mariage. Celui qui se serait marié sans faire ces actes repectueux aurait encouru l'exhérédation, mais son mariage n'en était pas moins parfaitement valable. Dès que l'enfant majeur quant au mariage avait requis le consentement de ses parents et même s'il n'avait pas obtenu ce consentement, il échappait à la peine de l'exliérédation. Cette règle souffrait toutefois une exception : le fils majeur de vingt-cinq ans et mineur de trente, à la différence de la fille, restait soumis à la peine de Texhérédalion, même quand il avait requis le consentement de ses parents mais ne l'avait pas obtenu. Son mariage d'ailleurs n'en était pas moins régulier (i).

Lorsque les parents refusaient leur consentement alors que leur enfant était majeur quant au mariage, non seulement il était permis de passer outre, mais on autorisait même les filles à agir en justice contre leurs parents pour obtenir une dot, toutes les fois que le refus des parents ne reposait sur aucune juste cause (2). Il paraît qu'au parlement de Normandie on permettait même à la justice de vaincre la résistance des parents et on autorisait les mineurs de vingt-cinq ans à se marier malgré le refus de leurs parents sans encourir aucune peine, à leur demander même une dot lorsque le refus des parents paraissait purement vexatoire (3).

Dans la famille royale, suivant un usage ancien toujours observé en France, même de notre temps sous les régimes monarchiques ou impériaux, les princes du sang ne pou-

(1) Pothier, Traité (ta. contrat de mariage, nos 337 et suiv.

(2) Serres, Les institutions (ta (trait français, liv. I, tit. 10. p. 31.

(3) Basnage, sur Part. 3f>(.> de la coutume de Normandie; Cauvet. De l'organisation (te la famille d'après ta Coutume (te Xor/na/idie, p. 45.