CHAPITRE IIÏ. LA FAMILLE

celle-ci, par ce fait môme, est affranchie et ses enfants sont considérés comme libres et légitimes (1).

Parmi les empêchements di rimants de mariage, un certain nombre pouvaient être levés au moyen de dispenses. Suivant le droit canonique, l'Église ayant la faculté de créer des empêchements peut aussi accorder des dispenses ; mais dans le dernier état de notre ancien droit, à la suite des doctrines nouvelles sur le contrat et sur le sacrement de mariage, on ne reconnaissait à l'Église le droit de donner des dispenses qu'à titre de délégation du pouvoir séculier. Ces lettres de dispenses étaient en général concédées par la cour de Rome ; elles commettaient Tofficial du domicile des parties pour les accorder définitivement si les faits invoqués à l'appui de la demande étaient reconnus exacts. On appelait fulmination des dispenses la sentence par laquelle Tofficial, après information, levait l'empêchement et permettait le mariage. Dans certains diocèses, les évêques accordaient directement les dispenses sans qu'il fût nécessaire de s'adresser à la cour de Rome ; mais ce droit leur était parfois très vivement contesté (2). Il était certains empêchements dirimants pour lesquels l'Eglise n'accordait jamais de dispenses : la parenté ou l'alliance en ligne directe, la parenté entre frères et sœurs, la démence, l'impuberté, l'impuissance, le rapt, la violence, Terreur sur la personne. On délivrait des dispenses pour les empêchements résultant de la parenté collatérale entre cousins germains ou à un degré plus éloigné. On citait même quelques cas rares de dispenses de mariage entre Fonde et la nièce. Quant a l'obstacle résultant de l'alliance collatérale, il pouvait toujours être facilement levé, même entre beaux-frères et belles-sœurs. L'Église ne faisait pas non plus de difficulté à supprimer l'empêchement qui résultait de la parenté spirituelle. On se montrait beaucoup plus sévère pour lever l'empêchement provenant

(1) Voy. sur ces différents points le code noir de mars 1635, art. 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13, dans Isambeit, t. XIX. p, 494.

(2) Voy. Pothier, Traité du contrat de mariage, nos 252 et suiv»

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de la diversité de religion, et quant à celui qui existait entre protestants et catholiques, comme il résultait des ordonnances royales, il ne pouvait être levé que par le roi. La dispense de l'empêchement résultant des ordres sacrés n'était accordée qu'à la dernière extrémité, par exemple à des princes pour le bien d'un État. D'une manière générale, on partait de cette idée qu'il ne fallait octroyer les dispenses que dans les cas où Le législateur aurait lui-même lait une exception s'il les avait connus.

On accordait des dispenses même pour des mariages déjà célébrés, et, chose curieuse, on se montrait moins rigoureux dans ce cas, sous prétexte qu'il fallait éviter un plus grand mal, celui qui résulterait de l'annulation d'un mariage. L'Église n'accordait jamais de dispenses à une femme adultère pour lui permettre d'épouser son complice, mais si le mariage avait été célébré à Pinsu de cet empêchement, la dispense aurait été assez facilement concédée (1).

Toutes les fois qu'un mariage avait été contracté sans dispenses, malgré l'existence d'un empêchement dirimant, la nullité pouvait en être demandée. L'action était en principe portée devant la juridiction ecclésiastique ; il s'agissait là en effet d'une contestation qui rentrait tout naturellement dans sa compétence ratione materiœ. C'était également devant l'official qu'on portait les demandes de séparation de corps et les difficultés naissant des dispenses (2). Mais dans le dernier état de notre ancien droit, sous l'influence de la doctrine nouvelle qui voyait dans le mariage à la fuis un acte civil et un sacrement, deux graves innovations s'étaient introduites : on ne considérait plus l'official que comme un délégué du pouvoir royal (3; ; indépendamment de l'action

(1) D'Hëricourt. Lois ecclésiastiques, partie 3, chap. o, art. 2 ; Serres. Les instiï i/doNs <! u (( mti frëmçm*** liv. I, lit. lu. p. 47. Cpr. iVthier, Wïmé&eBu contrai de maruKje, n° 2.VJ.

(2) La Roche Flavin, Treize. livres des parlementa, liv. XI IL, p. 770 et îS^3.

(3) « Quoique le mariage soit principalement un contrat civil, qu'il appartienne à Tordre politique et qu'on consé« | ucnce il soit soumis à la puissance séculière, néanmoins comme en tant qu'il est élevé à la dignité de sacrement, il renferme aussi quelque chose de spirituel, nos Rois ont