GHAJMTRE III. LA FAMILLE

en nullité devant la juridiction ecclésiastique de Tofficial, on accordait aussi la voie extraordinaire de l'appel comme d'abus devant la grandVhambrc du parlement de Paris. Cette seconde procédure était ouverte si le demandeur soutenait qu ! le mariage avait été célébré contre les ordonnances ou canons ou que le jugement de l'official était contraire aux o/donnances ou canons. En dernier lieu, en effet, deuxédits, l'un de 1606* l'autre de 1695, avaient eonfirméles tribunaux: ecclésiastiques dans leur compétence en matière de mariage, mais à la condition de respecter et d'appliquer les ordonnances royales aussi bien que les canons de l'Eglise. Toutes les fois qu'une juridiction ecclésiastique manquaitaux loisdu royaume, il y avait lieu à appel comme d'abus devant le parlement. L'abbé Fleury nous apprend que cette voie était très fréquemment employée. Il fallait surtout y recourir pour obtenir la nullité du mariage d'un mineur de vingtcinq ans à raison du défaut de consentement des parents, tuteur, curateur. Les canons de l'Eglise ne reconnaissant pas cette cause de nullité, les officialités refusaient de casser ces mariages.

On recommandait aux officialités d'examiner soigneusement les demandes en nullité de mariage pour que les parties ne puissent pas, par la simulation d'un procès, obtenir un véritable divorce. C'était notamment devant elles qu'avait lieu l'épreuve du congrès avant l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 18 février 1677 qui défendit cette procédure.

Les officialités avaient, en dernier lieu, perdu une grande partie de leur compétence exclusive, même en dehors du cas d'appel comme d'abus, et elles étaient sous bien des rapports, malgré leur résistance, soumises à l'autorité du pouvoir royal dont le parlement se montrait le gardien vigilant. Pendant un certain temps, toutes les fois qu'un mariage

bien voulu permettre et attribuer aux juges d'Église la connaissance des causes qui concernent les mariages, à charge pour eux de se conformer aux ordonnances. » Polluer, Traité du contrat de mariage* n° 452.

avait été déclaré nul pour vice de forme, par exemple pour défaut de bénédiction nuptiale ou de présence du curé propre de l'un des époux, l'official ordonnait aux parties de se marier de nouveau. Mais ces injonctions furent déclarées abusives par certains parlements et elles durent cesser. D'autres au contraire continuèrent à les approuver (1).

Au moyen âge, les juridictions ecclésiastiques avaient connu des contestations relatives au mariage, sans aucune limite, même au point de vue des effets civils de l'union conjugale. En dernier lieu leur compétence était limitée au lien matrimonial pour les causes de nullité résultant du droit canonique et même dans ces cas l'appel comme d'abus leur enlevait maintes affaires. Lorsqu'un officiai avait prononcé la nullité d'un mariage, on pouvait ensuite poursuivre les effets de cette nullité devant les tribunaux civils; mais la juridiction ecclésiastique était incompétente pour en connaître et par exemple elle n'aurait pas pu statuer sur une demande en dommages-intérêts. On décidait aussi que la juridiction civile était seule compétente, même en matière de nullité de mariage, lorsqu'il s'agissait d'une union déjà dissoute par la mort de l'un des époux. Enfin on se rappelle que si la nullité était demandée par le ministère public à cause du scandale que causait le mariage, l'action était encore, dans ce cas, portée devant le juge séculier.

Une fois le mariage annulé, il était privé, non seulement pour l'avenir, mais même pour le passé, de tous les effets que la loi civile et la loi canonique attachaient à l'union légitime : les conventions matrimoniales étaient considérées comme non avenues; les époux devaient se séparer; leurs enfants étaient naturels, adultérins ou même incestueux, etc.

Toutefois il pouvait arriver qu'un mariage ait été contracté de bonne foi, c'est-à-dire dans l'ignorance de la part des deux époux ou tout au moins de l'un d'eux de l'empêche-

(l) D'Héricourt. Lois ecclésiastiques, partie 3. chap . o, art. 2, n° 50 et art. 4, n°5 24 et 25 ; Serres, Les institutions du droit f rançais,\'\\ . I? tit. 10, p. kt.