CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES DU DROIT

sédant des biens dans le ressort d'une autre et passant des actes de la vie civile dans un troisième. Alors naissait la question de savoir dans quelle mesure chacune d'elles était souveraine. Il y avait lieu de rechercher si le principe de la territorialité des coutumes ne comportait pas des dérogations. Ce fut l'objet, sur une foule de points, de très vives controverses qui ont été magistralement exposées et discutées par M. Lainé dans son beau livre intitulé : Introduction au droit international privé.

Sur les questions les plus fondamentales il s'était d'assez bonne heure formé une opinion dominante, inspirée par les doctrines des juriconsultes italiens qui avaient rencontré les mêmes difficultés dans l'application des statuts municipaux de leur pays. Cette doctrine a même passé dans le texte de notre code civil et elle est encore aujourd'hui aussi énergiquement défendue par les uns que vigoureusement attaquée par les autres.

On reconnaissait que le droit coutumier était réel et territorial quant aux biens ; en d'autres termes tous les immeubles situés dans le ressort d'une coutume étaient régis par cette coutume ainsi que les droits réels qui s'y rattachaient, tels que servitudes, hypothèques ou autres. De même les contrats étaient toujours soumis, quant à leurs effets et quant à leur forme, à la coutume du lieu où ils avaient été passés. Aussi, en cas d'obscurité ou de lacune du contrat, on recourait à cette coutume, par exemple on suivait la coutume du lieu où un contrat de mariage avait été passé, pour régler le douaire. Toutefois il était permis aux parties , dans leur contrat, de déroger à cette règle et de stipuler que le contrat produirait efïet conformément à telle ou telle coutume autre que celle du lieu où il avait été rédigé. Pour les actes judiciaires et pour la procédure, on appliquait aussi la coutume du pays où le procès était instruit et jugé. Dans tous ces cas, comme on le voit, qu'il s'agît d'immeubles ou de droits réels immobiliers, d'effets des contrats ou de leur forme, de procès, c'était bien le

principe de la territorialité qui était appliqué. Il était vrai de dire que tout ce qui se passe dans une coutume est aussi régi par cette coutume.

Toutefois on avait consenti à admettre deux dérogations à ce principe. D'une part, on décidait que la condition, ]a qualité et la capacité des personnes se déterminaient par la coutume de leur domicile, même si elles se trouvaient dans le ressort d'une autre coutume, et, d'autre part, comme les meubles n'ont pas de situation fixe à la différence des immeubles, on décidait aussi qu'ils étaient partout régis par la coutume du domicile de ceux à qui ils appartenaient. Par exemple, le testament fait en un lieu quelconque par une personne qui possède des biens, partie en pays de droit écrit, partie en pays de coutume, n'esl soumis à aucune restriction pour les premiers, sauf la légitime, tandis que pour les seconds le testateur est tenu de respecter la réserve de la coutume. Ce môme testament doit être rédigé dans la forme du pays, coutumier ou de droit écrit, où il est passé. Enfin la capacité de celui qui le fait se règle d'après la loi de son domicile : dans les pays de droit écrit il est permis de tester dès l'âge de quatorze ans accomplis et le testament est valable même pour les biens situés dans les pays coutumiers où on ne peut tester qu'à partir de l'âge de vingt ou de vingt-cinq ans 1 .

§4. — Droit commun des coutumes.

Une autre difficulté non moins grave résultait non plus du conflit des coutumes entre elles, mais de leur silence el de leurs lacunes ou même de leurs obscurités. Lorsqu'une coutume était muette, comment devait-on combler sa lacune ? On ne parvint jamais à s'entendre sur ce point, bien qu'il se

(1) Voy. sur ces différents points Brodeau sur Louet, Lettre C, n° 42 : Maynard. liv. V, chap. 92; liv. VII, chap. 17; ]iv. VIII, chap. 51 ; Dolive, liv. III, chap. 25 et liv. 5, chap. 32: Coquille, question 227; Cambolas, liv. IV, chap. 3 et 41 ; Serres, Les institutions dn droit fra?2çais, liv. I, tit. 1 , p. 7 et su i y.