CHAPITRE III. LA FAMILLE

on permettait à la justice d'intervenir pour contrôler la gestion du père ou de la mère; dans les seconds, au contraire, elle durait indéfiniment et n'était soumise à aucune surveillance sérieuse (1).

Dans quelques coutumes on avait manifestement subi Tinfluence du droit romain. Aussi la puissance paternelle faisait-elle acquérir au père les biens échus à ses enfants non émancipés, tout au moins les meubles et les revenus des immeubles. Mais, même dans ces pays de coutume, la puissance paternelle finissait à un certain âge. C'est ce qui avait lieu notamment en Auvergne, dans le Bourbonnais, à Reims, dans le Berry (2).

Le droit commun des pays de coutume et notamment celui de la coutume de Paris était bien différent (3) ; en général il donnait aux parents, sur la personne ou sur les biens, des droits assez semblables à ceux d'un tuteur.

Les père et mère, en cette qualité même, étaient tenus, à la différence des tuteurs, d'entretenir et d'élever leurs enfants. A vrai dire cette première obligation ne dérivait pas de la puissance paternelle ni du mariage, mais des liens mêmes du sang. Aussi était-elle imposée aux parents même à l'égard des bâtards et des autres enfants illégitimes. Elle était réciproque et les enfants, de leur côté, étaient tenus de fournir des aliments à leurs parents dans le besoin. La dette alimentaire existait même entre alliés en ligne directe, entre frères et sœurs, entre oncles et tantes d'une part, neveux et nièces de l'autre (4). Le droit de correction, au contraire, n'était reconnu qu'aux père et mère sur leurs enfants légitimes. On n'en était plus à l'époque où les parents exerçaient le droit de vie et de mort sur leurs enfants, mais

(1) Merlin. Répertoire, V© Puissance paternelle.

(2) Coquille, Institution ou droit français, dans ses Œuvres, t. If, p. 86.

(3) On remarquera que nous ne parlons pas pour le moment de la garde noble ni de la garde bourgeoise de la coutume de Paris, qui dérivaient d'autres causes et qui donnaient la jouissance de certains biens des enfants.

(4) Pour plus de détails à cet égard et sur les privilèges dont jouissaient les créances d'aliments, voy . Argou, Institution au droit /'rout ais, liv. 111, chap. 21, éd. de 170:2, t. Il, p. 215.

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cependant on reconnaissait encore aux parents, c'est-à-dire au père pendant le mariage et à la mère après la dissolution du mariage, le droit de faire incarcérer les enfants pour faute grave envers l'autorité paternelle. Les coutumes ne s'occupaient pas de ce droit d'incarcération qui tenait plus à la police qu'à la justice. Le père demandait au roi ou à son représentant des lettres de cachet et, grâce à ces lettres, il pouvait faire incarcérer son enfant de la manière La plus arbitraire et pour un temps qui dépendait de son bon plaisir. Comme il s'agissait d'une mesure de police, on admettait sans peine qu'elle pouvait être prise même contre des enfants majeurs. C'était le plus souvent à l'intendant que le père ou môme la famille s'adressait pour réprimer des désordres extérieurs, arrêter des prodigalités ; l'intendant faisait emprisonner par mesure de police de famille (1). 11 y avait même des prisons privées dans lesquelles on enfermait les enfants récalcitrants. Mais à la veille de la Révolution on demandait énergïquement leur suppression en vertu de la liberté individuelle (2). On sait qu'aujourd'hui le père ne peut plus toujours exercer le droit d'incarcération par voie d'autorité, qu'il est assez souvent obligé d'agir par voie de réquisition, c'est-à-dire de demander l'assentiment du président du tribunal, et que la durée de l'incarcération est en général assez linitée.

Déjà dans notre ancien droit, la justice intervenait pour l'exercice du droit de correction lorsqu'il se trouvait entn les mains de la mère survivante ou d'un père remarié.

Dans les pays de coutume, tout enfant pouvait avoir, non pas seulement un pécule comme en droit romain et dans les pavs de droit écrit, mais un véritable patrimoine. En fait, le plus souvent, un enfant ne possédait de biens qu'autant qu'il avait perdu un de ses parents dont il était l'héritier. Mais dans ce cas le survivant des père et mère avait la garde tant de la personne que des biens de cet enfant. Cette garde

(l) V03-. Babeau, La province sous l'ancien régime, p. 104. (2 B&ehaumont, t. XXII, p. 297 : t. xxviLp. ut à tSTl.

ciimmiiîi: in. — la iwmilu. 5.08

ne procurait aucun avantage pécuniaire, sauf (exception dans les familles aobles garde noble) et aussi dans les familles bourgeoises soumises à la coutume lie Paris.

Au moyen âge, l'autorité paternelle sur les biens était telle qu'en général le don ou leirs l'ait à un enfant en puissance profitait à son père en pleine propriété, à moins que le donateur ou le testateur n'ait eu le soin de causer la libéralité et de l'affecter spécialement à l'usage de Tenfant. par exemple en disant que le don ou le legs était fait pour que l'enfant fût instruit ou marié, et mémo dans ce cas, si la cause de la libéralité venait à ces<n\ celle-ci profitait au père 1). Après la rédaction officielle des coutumes, ces rigueurs avaient en général disparu et il pouvait ainsi arriver que même du vivant de ses parents un enfant possédât certains biens. Mais, en général, ce qu'acquérait un fils mineur entre vifs allait à son père. D'ailleurs celui-ci était responsable des délits de ses enfants mineurs et si un fils mineur faisait le commerce sans l'opposition de son père, celui-ci était tenu des dettes (2). Le père avait l'administration, mais non la jouissance, des biens de ses enfants (3) et il devait gérer ces biens de la môme manière qu'un tuteur. Dans diverses coutumes cependant, certains actes lui étaient permis en dehors des conditions ordinaires de la tutelle, notamment l'exercice du retrait lignager dans l'intérêt de l'enfant. C'était également le père qui représentait son enfant mineur en justice.

La puissance paternelle prenait fin de différentes manières» soit de la part de celui qui l'exerçait, soit de La part du mineur f4). Le père perdait la puissance paternelle par la mort

(h Des Marcs, Décisions 36 et 2i8 ; Grand cout cimier de France, liv. II. chap. 30 : Terrien, Comme ni aire du droit civil, tant public que privé de La coutume de Mor mono 'ie, liv. IL chap. 11 ; Bouteilfeiv Somme rural* liv. I, tit. 75 ; Bacquet. Des droits de j ustice, chap. 21, n° 58.

(2) Coquille, op. et loc. cit., t. II, p. 86 et 87. Cpr. Smnelle revue historique de droit français et étranger , t. XV, p. 156.

(3) Certaines coutumes admettaient ce droit de jouissance : voy . Coquille, op. et loc .cit. A. IL, p. 87.

(4) Coquille, op. et toc. cit., t. U. p. 8(>.

ou encore s'il était fait prisonnier de guerre, tant qu'il n'était pas rendu à la liberté.

Le plus souvent la puissance paternelle prenait fin par la majorité de l'enfant. Cet âge de la majorité variait suivant les coutumes. 11 est curieux de remarquer que plus une civilisation est en progrès, plus aussi elle tend à élever l'âge de la majorité au lieu de l'abaisser. Ainsi nous avons vu qu'à l'époque franque et sous la féodalité, on était souvent majeur à quatorze ans ou à douze ans suivant le sexe. A l'époque de la rédaction des coutumes, cette règle fut modifiée dans des sens très divers. Dans la plupart des coutumes, sous l'influence manifeste du droit romain, l'âge de la majorité avait été reculé à vingt-cinq ans (1). A partir de cet âge, toute personne de l'un et de l'autre sexe acquérait la pleine capacité, sauf exception pour les femmes mariées ; avant cet âge, on était sous l'autorité paternelle, en tutelle ou en curatelle. Mais la majorité féodale, tant pour faire la foi et l'hommage que pour les recevoir, resta, comme on l a vu, fixée, suivant les anciens principes, à vingt ans accomplis pour les mâles et à quinze ans pour les filles. En outre, à la différence de la majorité civile ou ordinaire, elle ne pouvait pas être avancée par le mariage ni par l'émancipation. Certaines coutumes décidèrent que la majorité ordinaire serait atteinte en partie à quatorze ans, en partie à vingt ans ; à partir de quatorze ans, on avait La capacité nécessaire pour disposer valablement des meubles, mais on ne pouvait aliéner ses immeubles qu'à partir de vingt ans, et encore admettait-on souvent dans ce dernier cas le bénéfice de restitution, de sorte qu'en réalité la majorité véritable n'était atteinte, sous ce rapport, qu'à vingt-cinq ans (2). Il semble que, d'après la coutume de Bretagne, l'enfant reste en puissance tant qu'il demeure avec ses parents; mais il en sort s'il les quitte, pourvu qu'il soit âgé de vingt-cinq ans (3).

(1) Voy. par exemple Coutume d'Auvergne, chap. 13, art. 1er.

(2) Anjou, art. 444: Maine, art. 455; Bourbonnais, art. 173.

(3j D'Argentré, sur Tart 500 de l'ancienne coutume de Bretagne , n^ 2.