CHAPITRE III. LA FAMILLE IS

En Normandie la majorité ordinaire était acquise à vingt ans; mais, suivant un usage observé jusqu'au xvui° siècle, il fallait se faire délivrer en justice des lettres dites de passé âge, afin de constater ce fait, et la coutume elle-même (art. 224) exigeait la signification de ces lettres, pour que la garde seigneuriale prit fin. Cette procédure avait le grand avantage de rendre la majorité publique, de prévenir les tiers disposés à traiter et aussi d'avertir la famille, s'il s'agissait d'un aliéné ou d'un prodigue, pour le frapper d'interdiction ou lui donner un conseil judiciaire. Cependant au xvmesiècle ces lettres étaient tombées en désuétude (1).

L'autorité paternelle prenait aussi fin par l'émancipation expresse ou tacite. L'émancipation tacite résultait de divers faits et notamment du mariage. Ce mode d'extinction de la puissance paternelle était commun aux pays de droit écrit et aux pays de coutume.

La puissance paternelle des pays de droit écrit avait un caractère tout différent de celle des pays de coutume : elle n'était pas fondée sur le mariage, mais sur la tradition romaine qui l'attachait à l'agnation en ligne directe ; aussi les femmes ne l'obtenaient-elles jamais. Elle existait au profit de celui qui L'exerçait et lui procurait parfois de sérieux avantages. Elle ne se terminait pas à la majorité du fils de famille. Celui-ci ne sortaitde puissance, en général, que par l'émancipation, et même dans certains pays de droit écrit le mariage n'émancipait pas les enfants. C'est ce qui avait lieu notamment dans le ressort du parlement de Toulouse. Aussi y voyait-on, comme nous l'avons déjà relevé, des hommes de soixante ans et plus soumis à la puissance paternelle. L'aïeul exerçait cette puissance à la fois sur ses fils, petits-fils, arrière petits-fils, etc. Un père n'avait la puissance paternelle sur son fils qu'autant qu'il avait été émancipé avant la naissance de ce fils ou que son père était mort au moment de cette naissance. Rien ne s'opposait à ce que l'aïeul émancipât son petit-fils tout en gardant son fils en puissance et dans ce cas le petit-fils était

(1) Ilouard, Dictionnaire de droit normand, \° Majorité.

506 cinqu] i : m i : ¥A 1 1 r 1 1 ; . — É i m nq i ! : m < > n \ R ( ; h ï o ti 1 :

môme certain de ne jamais se trouver sous la puissance de son père ; en sens inverse l'aïeul pouvait émanciper son lil> et garder ses petits-fils sous sa puissance : niais on discutait sur le point de savoir s'il aurait eu le droit de céder cette puissance à son fils émancipé.

Dans les pays de droit écrit du ressort du parlement de Paris, comme le Lyonnais, le Forez, le Beaujolais, une partie de l'Auvergne, les enfants étaient émancipés et sortaient de la puissance de leur père par le mariage ( 1 . Il est vrai que tous les pays de droit écrit admettaient l'émancipation résultant d'un établissement séparé et que cet établissement accompagnait souvent le mariage, mais il devait avoir duré en général un temps assez long. Le fils, même marié séparément, restait souvent sous la puissance paternelle tant que ce délai n'était pas accompli et il y demeurait d'une manière indéfinie si, malgré son mariage, il continuait à vivre avec ses parents.

Or la condition du fils de famille était assez dure. Jusqu'à Tage de vingt-cinq ans il se trouvait tout naturellement en état d'incapacité complète; mais même après cet âge, il continuait à être frappé d'une incapacité partielle et le père, de son ùêàé, tirait encore des profits considérables de la puissance paternelle. Suivant la tradition du droit romain, on observait le sénatus-consulte macédonien qui interdisait aux fils de famille d'emprunter sans le consentement de leur père, quel que fût l'âge de ces fils de famille (2). Le fils de famille n'avait pas le droit de faire son testament, si ce n'est sur les biens de son pécule castrense ou de son pécule quasi castmise ; autrement son testament aurait été nul et cette nullité n'aurait pas été couverte par la mort de celui qui exerçait la puissance paternelle ou par l'émancipation du fils. Mais le père avait le droit de faire le testament de

(1) Brodeau sur Louët, lettre M, n° 10. — Serres. Les institutions du droit fm nçtzis aui mm t t'orlrr dr celles de J +mti nîtea . liv. [, tit. I p. 64 et

La coutume de Toulouse et celle de Montpellier voulaient aussi que l'émancipation résultât du mariage.

[2) Serres, Les in^t it u l ions d n droit f'ranrnis, liv. 1, tit. 9, p. ^6.

chapï ti;k m .

LA FAMILLE

ses enfants pupilles sous forme de substitution pupillaire.

On avait môme conservé le principe du droit romain suivant lequel la personne du iils se confondait dans celle du père. Il résultait de là que tout ce qui était acquis par le fils, à un titre quelconque, profilait au père, non seulement en usufruit, mais même en propriété. Il ne pouvait pas être question de prescription entre le père et le fils. 11 était impossible à un père de faire une véritable donation entre vifs il son fils, car il serait gratifié lui-même de la libéralité. Aussi, lorsqu'un pareil acte avait lieu, on réputait la donation à cause de mort, de sorte qu'elle était essentiellement révocable au gré du donahmr et qu'elle tombait par le prédécès du donataire. Cependant, par laveur pour le mariage, on avait admis que le père pouvait valablement faire, par contrat de mariage, une donation entre vifs à son fils, même si celui-ci ne devait pas être émancipé par un établissement séparé. D'un autre coté, on avait voulu, les acquisitions du fils profitant au père, que celui-ci fût responsable de la dot constituée à sa belle-fille, qu'il ait p^rsonnellemen t reçu cette dot ou qu'elle ait été remise à son fils.

Comme on avait admis la théorie du droit romain sur le pécule ( (tstrensr et sur le pécule quasi amfranse pour les biens acquis dans les fonctions militaires ou dans certaines fonctions civiles, notamment au barreau ou encore au service de l'Église, le fils arrivé à l'âge de la majorité était pour ces biens considéré comme père de famille ; il avait donc la pleine liberté d'en disposer, soit entre vifs, soit à cause de mort; à l'occasion de ces mêmes biens, il pouvait encore passer des contrats avec son père, notamment un contrat de société (1). En outre on admettait parfois aussi que les biens acquis par le iils de famille par son travail ou par son industrie lui étaient propres et que le père n'avait aucun droit sur eux.

(1) Les religieux avaient aussi des pécules dont ils pouvaient disposer entre vifs malgré leur mort civile, mais non à cause de m ort. sauf exception pour les rhrvaliers <!«' Malte : à la mort d'un religieux, son pécule allait au monastère. Cpr. Serres, Les institutions du droit français, liv. L tit. o, p. 18.

On appliquait aussi la théorie du droit romain sur les biens adventices. Ce que le fils de famille acquérait par succession ou par legs ou même par donation, lui appartenait en nue propriété et son père en avait l'usufruit. Par exception on lui refusait cet usufruit : dans le cas où le père succédait conjointement avec son fils à un autre de ses enfants prédécédé, parce qu'alors il avait déjà une portion virile en propriété et qu'on trouvait cet avantage suffisant (1) ; lorsqu'il avait refusé d'autoriser son fils à accepter la donation, la succession ou le legs, car alors le père avait manifesté Tintention de n'exercer aucun droit de jouissance sur ces biens (2) ; enfin, en dernier lieu, dans tous les cas où les biens avaient été donnés ou légués au fils à la condition que le père n'en aurait pas l'usufruit. Sauf ces exceptions, le père avait un véritable droit d'usufruit sur les biens adventices de son fils et, pour que cet avantage ne le portât pas à refuser le bénéfice de l'émancipation à son fils, on décidait, toujours suivant le droit romain, que même après l'émancipation, il conserverait l'usufruit de la moitié des biens adventices et qu'il aurait le droit de jouir de l'usufruit d'une portion virile dans les biens maternels échus au fils depuis son émancipation (3). Le père n'était même pas tenu de fournir caution pour la jouissance de ces biens adventices ; mais on admettait que la prescription ne courait pas contre le fils de famille même majeur pendant la vie de son père pour les biens dont celui-ci avait l'usufruit et on permettait aussi, enlre père et fils, toutes sortes de contrats à l'occasion de ces biens.

Bien que cette dure puissance paternelle des pays de droit écrit ne prît en général fin qu'à la mort de celui qui l'exerçait, cependant d'autres événements pouvaient en amener l'extinction plus tôt. Certaines fonctions affranchissaient de

(lj Novelle 118, chap. -\

(2) Çonst. 8, De bonis queue liberis, 6, 61.

(3) Gonst. 2, Per quas personas nobis acqtftritur, -, D ; Const. 3, De bonis mater nis, 6,60.