CHAPITRE III. LA FAMILLE

de condition noble. Toutefois, au lieu d'être limité aux fiefs, il portait sur tous les biens de la succession dévolue au mineur (1). Ainsi la garde noble donnait au survivant des père et mère la jouissance des biens du conjoint prédécédé dévolus à son enfant. Mais nos coutumes ne connaissaient pas le droit de jouissance légale qui existe aujourd'hui sur tous les biens des enfants au profit des père et mère. Pendant le mariage, le père ne pouvait prétendre à aucun droit de ce genre, en supposant que l'enfant ait acquis des biens, et après la dissolution du mariage le droit de jouissance était limité aux biens provenant de la succession du conjoint prédécédé. A l'égard des autres biens qui seraient advenus au mineur durant la garde, soit par don ou legs, soit par succession, ils n'auraient pas été soumis à la garde noble, môme dans le cas où ces biens seraient venus originairement de la succession du conjoint prédécédé, comme par exemple dans le cas où le mineur aurait hérité d'un frère ou d'une sœur (2 . Ce dernier point avait été toutefois controversé. On s'était demandé si les émoluments du droit de garde devaient se restreindre aux biens de la succession de celui dont la mort avait donné ouverture au droit de garde. Dumoulin, Bacquet, de Lauriôre et d'autres avaient soutenu, en se fondant sur le droit antérieur et sur les termes généraux des coutumes, que le gardien avait droit à des émoluments,^ môme sur les autres biens acquis dans la suite par le mineur (3). Mais l'opinion contraire avait fini par l'emporter, peut-être sous l'influence de la Novelle 118 (chap. 2) et aussi en haine du droit de garde qui était devenu odieux à certains jurisconsultes. Pothier et Pienusson enseignaient que le droit de garde doit se limiter aux biens de la succession du parent dont la mort a donné ouverture a la garde.

(1) On sait que déjà précédemment le baillistre avait droit à la propriété des meubles.

(2) Pothier, Cout urne ci 'Orléans, Introduction au titre des fiefs, nos 330 et 331.

(3) Boutellier, Somme rur€tl, liv. ï, chap. 9o: Ancienne coutume de Paris, art. 99 et 100; Nouvelle coutume de Paris, art. 267 et ^70 dont les termes paraissent généraux.

r>16 CINQUIÈME PARTIE. ÉPOQUE MONARCHIQUE

Nous avons vu qu'au moyen âge lo baillis tre acquérait la propriété de tous les meubles à charge de payer les dettes, et ce droit de propriété si avantageux se conserva même dans certaines coutumes, notamment à Orléans (1). Mais en général il disparut et la garde noble ne conféra plus qu'un droit de jouissance, un véritable usufruit sur les biens de la succession. Il s'était ainsi modifié même sous le rapport des immeubles. Au moyen âge, en effet, le baillistre acquérait bien plutôt une sorte de propriété temporaire sur les fiefs et une propriété définitive sur les meubles ; désormais le gardien noble n'était plus propriétaire d'aucun bien, mais il avait la jouissance de tous, qu'ils fussent meubles ou immeubles, fiefs, censives ou autres (2). Cette jouissance conférait droit aussi bien aux fruits civils qu'aux fruits naturels. On considérait comme fruits civils, non seulement les loyers des maisons et ceux des fermes, mais aussi les profits de fiefs et de censives, les amendes, les épaves, la portion due au seigneur justicier du trésor, toutes les fois qu'il y avait ouverture de ces droits durant la garde. La présentation aux bénéfices était aussi réputée un fruit civil du droit de patronage, de sorte que le gardien l'exerçait si le bénéfice venait à vaquer pendant la garde, et comme il en usait en son nom propre, il pouvait nommer précisément le mineur au bénéfice. Le gardien nommait aux offices des justices de son mineur, mais il ne pouvait pas accorder des survivances ni destituer les officiers, si ce n'est pour cause légitime.

(1) Pothier, Coutume d'Orléans, Introduction au titre des fiefs, n° 3"»:» : Traité de la garde noble et bourgeoise, n° 77. Pothier constate que certains meubles restent cependant au mineur d'après un usage établi depuis la rédaction de la coutume. Pour d'autres il s'était élevé des controverses qu'il expose longuement. 11 termine en disant, dans son commentaire de la Coutume d'Orléans, Introduction au titre des fiefs, n° 335 : « 11 serait fort à souhaiter qu'on exceptât du gain des meubles, accordé aux gardiens nobles, les bestiaux qui se trouvent dans les biens de la succession du prédécédé et qui sont absolument nécessaires pour l'exploitation des biens de la Sologne, étant très injuste que les mineurs, en sortant de garde, soient obligés d'engager leurs fonds pour racheter de leurs gardiens les bestiaux nécessaires pour embestialer leurs terres ; mais on n'a pas jusqu'à présent fait cette exception. »

(2) Coutume de Paris, art. -M i7 ; Pothier, Coutume d'Orléans, Introd uction au titre des fiefs, nos 336 et suiv.