CHAPITRE III. LA FAMILLE

l'aire déterminer la valeur des meubles non inventoriés, soit au moyen d'une enquête par commune renommée, soit en déférant le serment. L'inventaire pouvait toujours être fait à la requête de toute personne intéressée, notamment à la demande d'un proche parent du mineur; celui-ci avait aussi le droit de poursuivre le gardien en justice pour le contraindre à remplir cette obligation. L/inventaire était dressé par un notaire ou par un tabellion (1 ).

Pendant la durée de la garde. le gardien devait conserver et entretenir, h sa charge, en bon état, les biens dont il avait la jouissance : il supportait les réparations qui auraient dû être faites auparavant dans les coutumes où il faisait les meubles siens, tout au moins jusqu'à concurrence de son émolument; cependant, s'il devait les dépenses d'entretien , il n'était pas tenu des grosses réparations (2[ .

De toutes les charges imposées au gardien, la plus lourde était sans contredit celle qui consistait à payer toutes les dettes mobilières dont le mineur aurait été tenu si la garde noble n'avait pas existé, même les frais funéraires. Cette charge était un souvenir de deux principes du droit féodal, de celui qui donnait au baillistre la propriété des meubles ; de celui qui voulait que le passif mobilier grevât uniquement les meubles. Par cette raison il était facile d'expliquer que le gardien fût resté tenu des dettes mobilières dans les^ coutumes officielles qui continuèrent à lui attribuer, comme par le passé, les meubles du mineur. Mais ce qui est plus remarquable et moins logique, c'est que même dans les coutumes où le droit de propriété du gardien sur les meubles fut converti en une simple jouissance, l'obligation de payer les dettes mobilières ne subit aucun changement. On -continua à dire comme autrefois : qui bail prends quitte le

(1) Loysel, Institutes coutumières-, liv. I, tit. 4, art. 2G et 27 ; (>rd. dé Blois, art. 104; Troyes, art, 107 ; Auvergne, chap. 12. art. 7: Marche, chap. 12, art. 87 : Potbier, Coutume d'Orléans, Introduction au titre des fiefs, n°

(2) Loysel, Institutes coutumières, liv. I, tit. 4. art. 161

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fmrf(l), Il va sans dire que le gardien devait aussi payer les accessoires des dettes mobilières de la succession, notamment les arrérages des rentes ou autres redevances annuelles. On avait même fini, après controverse, par décider que le gardien était tenu dés legs de sommes d'argent, bien que le défunt n'y fût pas obligé, parce qu'il s'agissait encore là de dettes de la succession (2). Toutefois, à la différence de ce qui avait lieu à l'époque féodale, quoique le gardien fût tenu des dettes mobilières de la succession, on décidait que le mineur en était également grevé, de sorte que les créanciers avaient en réalité deux débiteurs au lieu d'un ; mais si le mineur avait été obligé d'acquitter ces dettes, il aurait eu ensuite son recours contre le gardien.

Toutes ces obligations du gardien devaient être garanties par une caution dans certaines coutumes. Mais cette règle était loin d'être générale et, même dans les coutumes où elle était en vigueur, elle n'existait pas à L'égard de tous les gardiens. Dans la coutume de Berry, par exemple, elle était imposée seulement aux parents collatéraux. La coutume de Paris, tout en accordant au gardien bourgeois les mêmes avantages qu'au gardien noble, obligeait cependant le premier à fournir caution, tandis que cette garantie n'était pas exigée du second, 11 ne faut pas non plus oublier que dans les coutumes où la garde devait être acceptée en jugement ou au greffe, cette acceptation étant constatée par acte authentique, celui-ci emportait hypothèque générale sur tous les biens du gardien (3).

Par ce qui précède, on aura remarqué que la tendance générale des coutumes était de diminuer les profits du gardien et d'augmenter ses charges. A l'origine la garde avait

(1) Loysel, Institut es coutumières, liv. I, tit. 4, art. 11 ; Paris, art- ^(»7 : Melun, art. 287; Reims, art. 331: Chauny, art. 141; Montargis, art. 2, : Blois, art. 5; Pothier, Coutume d'Orléans, Introduction au dire des fiefs , n° 341. Cpr. pour l'époque antérieure. Beaumanoir, chap. 15, n° 16 ; Bouteiller. Somme rural, liv. J, chap. 91 ; Anciens cautumiers de Picardie daus Marnier, p. 7.

(2) Pothier, Coutume d'Orléans, Introduction au titre des fie fs, n° 341. ^3) Renusson, Traité de la garde noble ci bourgeoise, chap. 3, n° 19.

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LA FAMILLE

été établie dans l'intérêt exclusif de celui qui l'exerçait; dans les coutumes officielles, elle profitait aussi au mineur. Mais elle ne devint jamais une véritable tutelle, car qui dit tutelle dit charge publique, obligatoire et gratuite, tandis que la garde était restée une source de profits et continuait à être considérée comme établie dans l'intérêt privé du gardien (1).

A raison des avantages que la garde conférait et des charges qu'elle imposait, le gardien était placé dans une situation assez semblable à celle de l'héritier appelé à une succession. Aussi l'appréhension delà garde était-elle, comme celle d'une succession, soumise à des règles particulières (2). Sous notre période, la garde noble devait en général être acceptée en justice. Le gardien, assisté d'un procureur, demandait à Taudience au juge qu'il lui donnât acte par jugement de l'acceptation de la garde (3). Le juge compétent était celui du domicile du mineur. Quelques coutumes moins exigeantes se contentaient d'une acceptation faite au greffe du tribunal. Dans d'autres coutumes encore, notamment à Orléans, la garde noble n'avait pas besoin d'être acceptée ; elle était acquise de plein droit au gardien noble ; c'était seulement la répudiation qui devait être faite d'une manière formelle et dans un certain délai (4). Le bail et la garde noble étaient, de même que l'usufruit, des droits réels essentiellement attachés à la personne, et comme tels incessibles. Il était bien permis de refuser la garde, mais on ne pouvait pas se substituer un autre gardien à sa place au moyen d'une cession. Toutefois rien ne s'opposait à ce qu'on cédât les émoluments de la garde, c'est-à-dire le droit aux fruits et aux autres avantages qu'elle procurait (5).

(1) Sur les droits et obligations attachées à ^la garde noble spécialement dans la coutume de Paris, voy. Nouvelle reoue historique de droit français et étranger, t. XV, p. 156.

(2) Loysel, lnstitutes coutumières, liv. I, tit. 4, art 13.

(3) Coutume de Paris, art. 169.

(4) Coutume d'Orléans, art. 23; Pothier, Coutume d'Orléans, Introduction au titre des fiefs, n° 327.

(5) Loysel, lnstitutes cout u niières, liv. I, tit. 4, art. 21 ; Anjou, art. 90 ;

. > 2$ CI N Q l I È M I : PARTI I : . ÉPOQUE MfQNARCHI Q 0 i :

La garde noble supposait, au temps des coutumes, que le gardien était noble et que le mineur avait la môme qualité. Ainsi un aïeul de mineurs nobles, qui n'aurait pas été luimême noble, n'aurait pas pu obtenir cette garde ; mais la veuve d'un noble, quoiqu'elle fût d'extraction roturière, étant devenue noble par son mariage, aurait eu la garde noble de ses enfants. En outre le gardien devait avoir la capacité générale ; l'interdit pour cause de démence ou même seulement de prodigalité n'aurait pas obtenu la garde. Mais celui à qui on donnait un conseil pour l'aliénation de ses biens aurait pu être gardien (1). L'infamie résultant de certaines condamnations n'excluait pas de la garde noble, bien qu'elle emportât privation du droit d'exercer des fonctions publiques. C'est qu'en effet la garde noble n'était pas considérée comme une fonction publique, mais plutôt comme un avantage accordé à certains parents et fondé sur les anciens principes du droit féodal. Sous ce rapport, elle différait de la tutelle qui constituait une véritable charge publique. Aussi s'explique-t-on que celui qui avait droit à une garde pouvait toujours y renoncer comme à une sorte de succession, tandis que la personne à laquelle était déférée une tutelle n'avait le droit de s'en décharger que pour certaines causes prévues par la loi. L'insolvabilité notoire n'était pas non plus une cause d'exclusion de la garde; mais on donnait dans ce cas au mineur un tuteur onéraire, suivant l'expression du droit romain, lequel était chargé d'administrer Les biens et de remettre tous les ans au gardien l'excédent des revenus.

Lorsque le plus proche parent du mineur était lui-même mineur, il ne pouvait pas avoir le bail ou la garde ; celui qui était en garde n'aurait pas pu avoir garde sur un autre.

Touraine. art. 339: Loudunois. tit. XXXHI, art. 1. Voy. cependant coutume de Normandie, tit. 21îi. rapprochée de Glanville. lib. VU, cap. 10 et 48.

(1) La cpiestion devenait plus délicate et était controversée dans le cas où le conseil avait été donné, non seulement pour l'aliénation, mais aussi pour l'administration des biens.