CHAPITRE III

L V FAMILLE

Nos anciens auteurs prévoient le cas où le conseil de famille aurait nommé plusieurs tuteurs pour le même mineur et décident qu'ils sont tenus solidairement, soit qu'ils aient administré en commun, soit qu'ils aient partagé entre eux la gestion; mais ce cas ne devait pas se présenter dans la pratique.

Certaines personnes étaient indignes de gérer une tutelle ; d'autres étaient incapables; d'autres encore étaient excusables, c'est-à-dire pouvaient refuser la tutelle, mais avaient le droit de la gérer si elles y consentaient. En dehors de ces cas, toute personne appelée à une tutelle devait subir le fardeau de cette mission, quelque lourd qu'il pût lui paraître ; la tutelle, à la dilférence de la garde, était une charge publique.

On déclarait indignes de la tutelle tous ceux qui étaient frappés d'une incapacité pénale, notamment ceux qui avaient encouru la mort civile. On écartait môme de la tutelle ceux qui étaient condamnés à un bannissement à temps, à une amende honorable ou à une autre peine infamante (1).

La classe des incapables était encore plus nombreuse : on y plaçait les mineurs de vingt-cinq ans, les aliénés, les femmes.

La tutelle était considérée comme une charge virile à ce point que les femmes n'étaient pas admises dans les conseils de famille (2). Toutefois, par exception, la mère et l'aïeule pouvaient être tutrices, d'après des règles différentes dans les pays de coutumes et dans les pays de droit écrit. Les religieux, étant morts civilement, étaient égalementincapables de remplir la tutelle aussi bien que toute autre fonction civile. On en écartait encore ceux qui étaient frappés d'une incapacité partielle pour cause de prodigalité.

Quant aux causes d'excuse de la tutelle, on suivait en général les préceptes du droit romain, môme dans les pays

(1) La Roche et Graverol. Arrêts notables, liv. IV, tit. 9, art. 4; Serres, Les institutions du droit /f aurais, Liv. I, tit.

(2) Catelan, Arrêts notables du parlement de Toulouse, liv. VIII, ehap.-; Serres, Les institutions du droit français, liv. I. tit. 1 *.

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de coutume ; mais dans la pratique il s'était introduit un grand arbitraire. En principe on excusait de la tutelle ceux qui avaient cinq enfants (1), ceux qui avaient déjà exercé trois tutelles, les septuagénaires, les infirmes, les ign'orants, ceux qui étaient dans la misère. Certaines charges dispensaient aussi de la tutelle, celles de trésorier, receveur ou fermier des droits du roi, celles de comptable, de maire, lieutenant de maire, consul, de professeur dans les Universités, d'avocat, de médecin (2). Le procès qui pouvait exister entre une personne et un pupille n'était pas une cause d'excuse pour cette personne. Toutefois si la contestation était grave, il y avait lieu non pas à excuse mais à exclusion. De même les créanciers et les débiteurs du pupille pouvaient être tuteurs ; seulement ils devaient déclarer leur qualité, sous peine, s'ils étaient créanciers, de perdre leur créance et, s'ils étaient débiteurs, de ne pas pouvoir invoquer le paiement qu'ils prétendraient avoir fait depuis l'acceptation de la tutelle. Cette disposition du droit romain n'avait pas passé dans les pays de droit coutumier et on ne l'appliquait pas avec rigueur dans les pays de droit écrit. Ainsi on Técartait s'il s'agissait d'une créance sans importance, si le tuteur était un ascendant ou un oncle du mineur (3).

Au moment d'entrer en fonctions, le tuteur devait remplir un certain nombre d'obligations. Dans les pays de coutume, il n'était pas tenu de fournir caution et les parents qui avaient donné avis sur sa nomination, le juge qui avait fait cette nomination, n'étaient pas responsables (4). Dans les pays de droit écrit, le tuteur testamentaire ne devait pas caution; mais, d'après certains auteurs, les autres étaient

(1) L'enfant simplement conçu, celui qui s'était fait religieux, celui qui était mort au service du prince, entraient en ligne de compte.

(2) Les Académiciens étaient dispensés des tutelles. Yoy. Mémoires du président llénault. p. 6C>.

(3) Yoy. Gatelan, op. ci/., liv. VIII. chap. 1 et 7 : Journal des audiences. t. ï. liv. L chap. 81 et t. III. liv. 11. chap. 9 : Ilenrys, t. II. liv. 4. chap. 73 : Brodeau sur Louët, lettre M. chap. 1 : Serres. Les institutions du droit français, liv. 1, lit. 25; Pothier, Coutume d'Orléans, Ut. IX. n- 14.

(4) Argou, op. cit., chap. 8.