CHAPITRE! m. LA FAMILLE

marié, le conseil de famille ordonnait même au tuteur de placer la fille mineure dans une communauté, pour qu'elle y reçût une éducation conforme à son rang-.

Les droits du tuteur étalent moins étendus que ceux du père dans les circonstances graves. Celui-ci pouvait toujours faire incarcérer son enfant par sa seule autorité, tandis que le tuteur avait besoin d'un décret du juge, rendu après avis des parents.

Le consentement du tuteur était nécessaire pour le mariage du mineur, mais il fallait aussi celui des parents composant le conseil de famille (1). Si le mineur s'était marié sans le consentement de son tuteur, on aurait souvent obtenu la nullité du mariage sous prétexte de rapt de Séduction. Lorsque le tuteur consentait au mariage et que les parents y étaient opposés, le juge devait faire défense de passer outre à la célébration du mariage jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ; si le mariage avait été contracté nonobstant ces défenses, il n'en aurait pas moins été valable, mais le tuteur aurait encouru une peine arbitraire*, c'est-àdire abandonnée à Tappréciation du juge (2). Il pouvait arriver que les parents fussent favorables au mariage et que le tuteur se prononçât en sens contraire. Dans ce cas comme dans le précédent, c'était le juge qui décidait si le mariage devait avoir lieu ou non, en ne se préoccupant que des intérêts du mineur (3). Ces régies, introduites en France par l'ordonnance de Blois, paraissent avoir déjà été observées auparavant, avec quelques variantes, dans la province de Normandie (4).

(1) Ordonnance de Blois, art. 43.

(2) Ordonnance d'Orléans, art. lOiî.

(3) Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. 8.

(4) « Parmi nous, dit Basnage sur Part. 266 de la coutume de Normandie, le mariage de la fille ne dépend pas seulement de la volonté de la mère ou du tuteur; on fait une assemblée de six parents paternels et de six parents maternels et le mariage s'achève ou se rompt selon le plus grand nombre des voix ». Sur les droits et devoirs du tuteur . vis-à-vis de la personne du pupille, cpr. Serres, Les institutions du droit français* liv. I, tit. I; Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. 8 ; Pothier Coutume d'Orléans, tit. IX, n« 1G ; Pocquet de Livonnière, lté y les du droit français, règle 31.

538 CINQUIÈME PAHTl K . ÉPOQUE MONARCHIQUE

Pendant sa gestion le tuteur a des pouvoirs plus ou moins étendus selon la nature et l'importance des actes qu'il s'agit de passer au nom du mineur. Il peut faire seul les actes d'administration, louer les immeubles dans les conditions ordinaires, payer les dettes du mineur, recevoir ses créances, vendre les meubles que le mineur peut acquérir et qui sont susceptibles de dépérissement, employer le prix de vente et les autres sommes disponibles au paiement des dettes du mineur ou en achat de rentes ou d'héritages. Le tuteur peut aussi, en sa qualité de représentant du mineur, recevoir en foi ses vassaux, nommer aux bénéfices et aux places dont la nomination appartient au mineur. Nous avons vu que le tuteur doit faire emploi dans les six mois de l'argent qu'il a trouvé dans l'hérédité au moment de l'ouverture de la tutelle. Quant aux sommes qui lui arrivent durant son administration, il est tenu de les placer dans les deux mois de la réception ; autrement il devrait personnellement les intérêts de ces sommes, à moins que par des raisons particulières il n'ait été dispensé par le conseil de famille de placer ces sommes, ou qu'il ne justifie de ses diligences restées infructueuses (1). Par exception au droitcommun despays de coutume, qui permettait au tuteur de passer seul les baux ordinaires, en Normandie ces contrats ne pouvaient être faits qu'en justice et après trois publications au prône des paroisses. Dans cette province, le conseil de famille avait des pouvoirs plus étendus qu'ailleurs ; il surveillait de près le tuteur et pouvait môme lui adjoindre deux parents et deux jurisconsultes dont il devait prendre l'avis pour toutes les affaires du mineur. De môme, lorsqu'un tiers voulait intenter une action en justice, il était tenu de mettre en cause non seulement le tuteur, mais encore les parents et avocats consulaires désignés par le conseil de famille (2).

(1) Le Châtelet de Paris avait rendu sur cette question, à la date lu 11 juillet 1098, un acte de notoriété qu'on ne suivait plus au temps de Pothier. Voy. Pothier. Cou t mue cl Orléans, tit. IX. n° 20, éd. de 1776, t. I, p. 424; Isambert, t. XX, p. 308.

(2) Voy. à cet égard Cauvet, De V organisation de la famille d'après

CllAPU m<; Jil. — LA i mjStLUE 539

C'était sans doute un progrès sur le droit antérieur qui interdisait tout procès contre un mineur; niais cette règle était cependant moins avantageuse que celle du droit commun des coutumes, laquelle permettait au tuteur de représenter seul le pupille dans les procès et dans les autres actes de La vie civile.

Pour agir ou défendre en justice comme représentant du mineur, le tuteur devait prendre la précaution de se munir d'un avis du conseil de famille par écrit (I).

Le tuteur ne pouvait vendre les immeubles du pupille qu'en cas de nécessité et encore devait-il, au préalable, demander l'avis du conseil de famille et l'autorisation du juge. La vente se faisait en justice, au plus offrant., après plusieurs affiches et publications (2). Mais le tuteur pouvait recevoir seul le rachat des rentes constituées de son mineur. On considérait cet acte comme une aliénation nécessaire et forcée et on n'observait pas l'ordonnance de liil (3). Il y avait encore d'autres cas où le tuteur devait s'adresser au conseil de famille, mais c'était plutôt par prudence que par nécessité et pour mettre sa responsabilité à couvert, notamment s'il y avait lieu de diminuer d'une manière sensible le prix des anciens baux, et toutes les fois qu'il fallait faire des réparations importantes. Sur ce dernier point, la jurisprudence des pays de droit écrit était plus rigoureuse : pour toute réparation, même la plus modique, le tuteur présentait requête au juge, lequel ordonnait la vérification et visite des lieux, et d'après le procès-verbal il permettait les réparations jusqu'à concurrence d'une certaine somme (4).

la coutume de Normandie, extrait de la Revue de législation et de jurisprudence, années 1847 et 1848, p. 84.

(1) Coutume de Bretagne, art, 513 : Bacquet, Des droits de justice, chap. , n° 4:2 ; Arrêtés de Lamoignon, titre Des tutelles, art. 110 ; Argou. Institution au droit français, liv. I, chap. 8 ; Pothier, Coutume d'Orléans, tit. IX, n° 16.

(2) Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. 8 : Coutume de Bretagne, art. o08 : Arrêtés de Lamnignon. titre Des tutelles, art. 8;> : Lou<;t, Lettre A, chap. 5; Pocquet de Livonnière, Règles du droit français, règle b : Pothier, Coutume d'Orléans, tit. IX, n° 16.

(3) Pocquet de Livonnière, op. cit., règle 26.

(4) Henry», t. II, liv. 4, Question 14.

Cette jurisprudence était d'ailleurs très critiquée; on lui reprochait de causer des frais considérables au mineur.

Enfin il y avait même certains actes qui étaient complètement interdits au tuteur, à cause des dangers qu'ils auraient présentés. Le tuteur ne pouvait faire aucun acte impliquant renonciation pure et simple aux droits du mineur.

Le tuteur devait-il passer un contrat avec le mineur, celuici était représenté dans les pays de coutume par son subrogé tuteur et dans les pays de droit écrit par un curateur. Toute transaction était interdite entre le tuteur et le mineur devenu majeur sur la gestion de la tutelle, tant que le compte n'avait pas été apuré et les pièces remises au mineur devenu majeur. Celui-ci pouvait attaquer la transaction pendant dix: ans et le délai était même porté à trente ans dans les parlements de Toulouse et de Grenoble (1). Les tuteurs ou curateurs, leurs femmes, leurs enfants, ne pouvaient être institués héritiers ni recevoir de donation ou de legs de la part du mineur, tant que durait la tutelle et môme après son extinction tant que le compte n'avait pas été rendu (2). Dans le ressort du parlement de Toulouse, on suivait la disposition du droit romain qui interdisait au tuteur et à ses enfants d'épouser la pupille. .Mais comme cette prohibition n'était pas écrite dans le droit canonique, la sanction consistait simplement dans la privation du droit de succession : le tuteur qui avait épousé sa pupille ou qui l'avait mariée à son fils ne pouvait pas succéder à ses enfants ou petits-enfants (3). Cette défense faite aux tuteurs d'épouser leurs pupilles ou de les marier à leurs enfants cessait lorsque le compte de tutelle avait été rendu en majorité ou même en minorité, pourvu dans ce dernier cas que le compte ait été rendu avec un légitime contradicteur et que les parents aient consenti au mariage. Dans les pays de coutume, si un tuteur avait abusé de son autorité pour se marier

(1) Henrys, t. II, liv. 4, Question 74.

(2) Ordonnance de 1539, art. 131.

(3) Dolive, op. cit., liv. 111. chap. 2.