CHAPITRE III

LA FAMILLE

les frais. L'action en reddition de compte et celle en paiement du reliquat duraient autrefois trente ans. Toute transaction faite avant cette reddition de compte entre le tuteur et le mineur aurait été entachée d'une nullité qui aurait pu être demandée pendant trente ans, bien qu'en général la durée des actions rescisoires fût limitée à dix ans.

En principe le compte devait être rendu et clos en justice dans les formes prescrites par le titre XXIX de l'ordonnance de 1607. En pratique on permettait aux intéressés de substituer des arbitres à la justice ordinaire.

Dès que le compte avait été rendu, il était exécutoire par provision contre le tuteur, tanqaam in debitorem confessum3 et nonobstant tous débats ultérieurs. Si au contraire le compte constituait le tuteur créancier, il ne pouvait exiger son paiement tant que le jugement n'était pas passé en force de chose jugée.

La créance du mineur résultant du compte de tutelle était garantie par une hypothèque tacite générale sur les biens du tuteur. Cette hypothèque datait de l'acte de la tutelle si on en avait dressé un et, à son défaut, du jour où le tuteur s'était immiscé dans l'administration. Le mineur avait aussi à sa disposition la contrainte par corps au bout de quatre mois si sa créance était liquide. Le tuteur ne pouvait pas éviter cette voie d'exécution par la cession de biens ni obtenir des lettres de répit.

La somme due par le tuteur à raison de son compte produisait de plein droit intérêts du jour de la clôture ; à partir de ce moment le tuteur devait même les intérêts des intérêts antérieurement échus, parce qu'ils commençaient maintenant à former un nouveau capital. Mais si le compte de tutelle constituait le tuteur créancier, celui-ci n'avait droit aux intérêts que du jour où il formait une demande en justice. On lui reconnaissait aussi une hypothèque sur les biens du mineur et certains auteurs avaient même proposé de donner à cette hypothèque date du jour de l'ouverture de la tutelle ; mais cette opinion avait été repoussée et on décidait très

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généralement que cette hypothèque prenait rang à partir de la clôture du compte. Pour justifier cette solution, on faisait observer qu'après tout le tuteur n'était pas obligé de faire les avances dont il était devenu créancier. Cette raison pouvait se retourner contre le mineur et, en donnant à l'hypothèque du tuteur une date désavantageuse, on pouvait déterminer ce tuteur à ne pas faire des avances qui auraient cependant été utiles au pupille. Aussi repoussait-on en Normandie la solution générale pour donner hypothèque au tuteur du jour du commencement de la tutelle (1).

On avait estimé que les garanties précédentes étaient suffisantes pour protéger les intérêts du mineur et on n'obligeait jamais le tuteur à fournir caution (2).

(1) Ordonnance de 1G67, tit. XXXIV, art. 3. — Voy. sur ces différents points relatifs à la reddition de compte : Catelan, op. cit.. liv. VIII, chap. 3, 4, o, 6; Maynard. op. cit., liv. II, chap. 99 et 100; Dolive, op. cit., liv. IV, chap. 16 ; Brodeau sur Loue t. lettre II, chap. 23 : Serres, Les institutions du droit français, liv. I, tit. 21 : Argou, Institution mm droit français, liv. 1, chap. 8 ; Pothier, Coutume cV Orléans % tit. IX, nos 17 et 18 : Arrêtés de Lamoignon, titre De la tutelle, art. 123 et 124 : Pocquet de Livonnière, Règles de droit français, règles 33 et 30.

(2) Il n'est pas nécessaire de revenir ici sur les curatelles, dont il a été parlé à propos de la condition des personnes.