CHAPITRE PUKMIKH. LES SOURCES l > 0 DH01T

encore eut-il le soin d'en limiter l'étendue pour aboutir à un résultat. 11 constitua une commission de douze avocats pris parmi les plus fameux. Cette commission était chargée de réduire en articles la jurisprudence du parlement de Paris et de La condenser ainsi en un véritable code. Ces différents articles devaient être discutés dans une assemblée où chaque chambre du parlement aurait été représentée par deux de ses membres. Bien que ce projet eût reçu l'agrément du roi, il échoua complètement. On reconnut l'impossibilité d'aboutir à une œuvre pratique et on y renonça. Toutefois deux avocats, Auzanct et Fourcroy, continuèrent la rédaction des articles à titre purement privé, et ce travail produisit ce qu'on a depuis appelé les arrêtés de M . le premier président de Lamoignon{V).

C'est seulement sous le règne de Louis XV que d'Àguesseau. tout en se rendant très exactement compte des difficultés d'une semblable entreprise, essaya cependant d'apporter l'unité dans certaines parties du droit civil (2). Au lieu d'attaquer les obstacles et de les détruire, il s'attacha à les éviter avec une remarquable habileté. Son plan consistait à codifier les parties du droit civil sur lesquelles le droit romain et le droit coutumier s'étaient rencontrés. C'est ainsi qu'il prépara l'ordonnance des donations de 1731. Mais lorsqu'il voulut attaquer la matière des testaments, il dut déjà renoncer à une complète unité, comme on en a la preuve dans l'ordonnance de 1735. Là s'arrêta son œuvre d'unification, car on n'y saurait comprendre l'ordonnance des substitutions de 1747 qui avait moins pour objet d'établir l'unité du droit que de réprimer les fraudes- La vérité est que des obstacles insurmontables s'opposaient à la rédaction d'un code civil. Parmi ces obstacles, il faut citer

(1) D'ailleurs ces arrêtés jouirent d'une grande autorité et furent souvent cités au palais longtemps avant qu'ils n'eussent été publiés. Ils ne parurent qu'en 1702 sans nom de ville, puis à Paris en 1776 et à Lyon en 178;*. Voy. Camus, Bibliothèque de droit. Nous reviendrons sur ce point à propos des ordonnances de Louis XIV.

(-i Voy« à cet égard Aubépin, De l influence de Dumoulin, p. 104.

en première ligne la division de la France en pays de coutume et pays de droit écrit. En outre, la masse de la nation, loin d'éprouver un véritable besoin d'unité, était au contraire profondément attachée à ses coutumes locales. À cette époque, en effet, les mœurs étaient encore bien différentes selon les régions et les contrées. Nos anciens jurisconsultes s'en rendaient très exactement compte. Dumoulin lui-même, malgré ses tendances unitaires, proposait, en cas de silence d'une coutume, de recourir à celles qui étaient voisines, précisément parce qu'elles étaient plus conformes aux mœurs de la contrée. Nos jurisconsultes du dernier siècle faisaient encore l'éloge de ces coutumes spéciales et ne manquaient pas à l'occasion d'adresser leurs critiques à la coutume de Paris pour que sa prépondérance ne fût pas trop écrasante (1) . De leur côté, les grands corps judiciaires et surtout les parlements, dominés par l'esprit provincial, étaient tout à fait hostiles à l'unification du droit privé. Au xvin° siècle, certains politiques se plaignaient de la diversité des lois civiles, mais ils ne voyaient pas le moyen d'y porter remède (2). 11 avait déjà été bien difficile de vaincre leur résistance à l'ordonnance de 1667, et le roi dut employer toute son autorité pour les contraindre à l'enregistrer. Mais on comprit qu'il n'était pas possible de fusionner le droit romain et le droit coutumier. D'ailleurs, comment donner une certaine uniformité aux dispositions qui régiraient les personnes et les biens, alors que les personnes se divisaient en classes, soumises à des règles ou à des privilèges spéciaux, clercs, nobles, roturiers, mainmortables, et que la condition des biens était encore plus variée et était à la fois régie par le droit civil et par le droit féodal?

C'est ce que comprit très bien l'Assemblée constituante. Aussi pour réaliser son projet d'unité générale, laquelle est à la fois une forme et une condition de l'égalité, elle attaqua

(1) Voy. par exemple Perrière, v° Coutume.

(2) Voy. par exemple ce que dit Bachaumont à propos d'un écrit qui lit beaucoup de bruit sous le titre d'Alambic des lois, t. XV, p. 123.