chapitre; premier, — les sources du droit

directement le régime féodal en môme temps qu'elle organisa sur des bases solides le tribunal de cassation chargé d'assurer l'exacte et uniforme application de la loi dans toute la France. Elle promit l'unité dans le droit civil; le temps lui manqua pour réaliser ce projet: elle le légua aux assemblées qui devaient lui succéder ; du moins avait-elle le droit de dire qu'elle leur avait singulièrement facilité la tache en détruisant le régime féodal et en proclamant l'égalité des Français devant la loi- Cependant la Législative et la Constituante ne parvinrent pas à réaliser ce qui était devenu le vœu général de la nation. Elles établirent sans doute l'unité du droit dans certaines parties de la législation civile, notamment par la loi du 22 septembre 1792 sur les actes de Fétat civil, par celle du 17 nivôse an 11 sur les successions. Le régime hypothécaire fut aussi organisé dans le même sens. D'ailleurs la confection de ces lois ne faisait pas perdre de vue le projet d'un code civil ; Cambacérès en avait même posé les bases et rédigé les articles. On en parla de temps à autre sous la Convention et sous le Directoire. Mais on vivait encore à une époque trop agitée pour que le législateur eût le calme et la réflexion nécessaires à la réalisation de cette grande œuvre. La Fran.ce continuait en effet à être divisée en pays de coutume et pays de droit romain et il fallait autant de sens pratique que de prudence pour réaliser au moyen de sages transactions la fusion entre ces deux sources de notre droit français,

§ 6. — Géographie des coutumes, coutumes du centre.

On a soutenu que l'affaiblissement de la science du droit romain en France tenait à ce que, depuis la rédaction officielle des coutumes et la promulgation d'un grand nombre d'ordonnances royales qui constituaient de véritables codes, les jurisconsultes, professeurs et praticiens, avaient dû s'adonner a l'étude de ces sources du droit autrefois secon-