CHAPITRE PREMIER- - — LES SOURCES DU DROIT IM

Au sud du ressort du parlement de Bordeaux se trouvait celui de Pau, comprenant la Basse Navarre et le Béarn, régis l'un et l'autre par leurs coutumes. Les coutumes du Béarn furent rédigées en 1551 et autorisées la même année par lettres patentes de Henri, roi de Navarre et seigneur de Béarn (1).

Le parlement de Toulouse était, après celui de Paris, la cour souveraine possédant le ressort le plus étendu. Il était limité au nord par l'Auvergne et le Lyonnais qui relevaient du parlement de Paris, à Test par le Dauphiné, le Comtat Venaissin et la Provence, à l'ouest par le ressort du parlement de Bordeaux et par celui du parlement de Pau. Ainsi délimité il comprenait: dans la Guyenne, le Quercy et le Rouergue ; dans la Gascogne, l'Armagnac, TAstarac, la Lomagne, les quatre vallées, le Bigorre, le Nebouzan, le Gomminges, le Couzeran ; tout le Comté de Foix ; dans le Haut Languedoc, les diocèses de Rieux, Toulouse, Montauban, Alby, Castre, Lavaur, Saint Papoul, Mirepoix ; dans le Bas Languedoc, les diocèses de Carcassonne, Limoux et Alet, Narbonne, Saint Pons, Beziers, Lodève, Agde, Montpellier, Nîmes, Uzès ; dans les Cévennes, les diocèses d'Alais, de Mende, du Puy et de Viviers. Tout ce vaste territoire était de droit écrit ; il n'y avait pas à proprement parler de coutumes locales, sauf quelques exceptions, notamment pour les vallées de Barèges, de Lavedan, la ville de Lourdes, le pays de rivière Ousle, la baronnie des Angles, le marquisat de Benac (2). Mais les statuts municipaux existaient en nombre infini, à ce point qu'il n'est pas possible d'en donner Fénumération. Ils remontaient d'ailleurs pour laplupart.au moyen âge ; aussi les avons-nous fait déjà connaître dans la partie

(1) De Vingles, Los fors et costumas deu royaume de Navarre, deçà ports, avec Vestile et aranzel dudit royaume, Pau, 1552, 1 vol. in-i°, Orthez, 1645, 1 vol. in-8° ; Styl de la justicy deu pays de Bearn, Orthez, 1663, 1 vol. in-4° ; Fors et coustumes deu royaume de Navarre, Orthez, 1545. 1 vol. in-8°.

(2) Les coutumes de la vallée de Barèges, de la vallée de Lavedan, de la ville de Lourdes, du pays de Rivière Ousle, de la baronnie des Angles, du marquisat de Benac, n'ont été rédigées qu'en 1768. Les procès-verbaux de leurs rédactions ont été publiés à Toulouse en 1769, i vol. in-4*.

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précédente : les plus importants étaient toujours ceux des villes de Toulouse (1) et de Montpellier. C'est certainement dans le ressort du parlement de Toulouse que le droit romain s'est conservé avec le plus de pureté ; cependant les jurisconsultes des derniers siècles n'ont pas manqué de le rapprocher du droit français etja jurisprudence du parlement de Toulouse nous est révélée par plusieurs ouvrages importants, notamment par ceux de Boutaric dans ses Institutes de Justinien conférées avec le droit français, de Furgole dans les divers traités qu'il a écrits, de Serres dans ses Institutions du droit français suivant V ordre de celles de Justinien.

Au sud du parlement de Toulouse siégeait le conseil souverain de Perpignan, comprenant la Catalogne Française, c'est-à-dire le comté de Roussillon, la viguerie de la Yillafranca et une partie de la Cerdagne. C'étaient encore là des pays de droit écrit, sauf exception pour la ville de Perpignan qui jouissait de privilèges spéciaux (2). Le ressort de ce parlement était d'ailleurs relativement limité.

Au contraire, à l'est du parlement de Toulouse, on rencontre deux autres parlements qui ont chacun un territoire fort étendu, le parlement d'Aix pour la Provence, et celui de Grenoble pour le Dauphiné. Ce sont encore là deux contrées de droit écrit. Mais, de môme que dans le ressort du parlement de Toulouse, il existe un grand nombre de statuts municipaux. Nous les avons également fait connaître pour la période précédente ; les plus importants sont ceux de Marseille (3), d'Aix, d'Arles. 11 y avait aussi des statuts

(1) Practica stylus domini senescalli Tolosae, Toulouse, 4505, 1 vol. in- 4° ; — Casaveter, Coyisuetudines Tolosœ. Toulouse 1544, 1 vol. in-4° : — François. Coutumes de Tholose, Lyon, 1615, 1 vol. in-4> : — De Soulatges. Coutume de la ville et viguerie de Toulouse pu Lui tu el eu français, 1 vol. in-4°; — Gaseneuve, Le franc alleu de la province de Languedoc, Toulouse. L640, 1645. 1 vol. in-fol.

(2) Libre de privilegis usos y ordinacion de la villa de Perpinya, Perpignan. 1651. 1 vol. in-4°.

(3) Les statuts municipauœ et cou tûmes anciennes de la ville de Marseille. enrichis de recherches et de décisions, Marseille. 1656. 1 vol. in-4° ; — Le règlement du port contenant la forme de Vélection des officiers de la ville de Marseille, Marseille. 1654, 1 vol. in-fol.

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provinciaux pour les comtés de Provence et de Forcalquier (1). Le même état de choses se rencontre dans le Dauphiné ; on y relève à la fois des privilèges municipaux et des statuts provinciaux (2).

Il faut encore compter parmi les pays de droit écrit : le comtat Venaissin avec Avignon (3), qui a appartenu au pape jusqu'à la Révolution et se trouvait enclavé entre la Provence et le Dauphiné ; la principauté autrefois souveraine d'Orange (4), incorporée d'abord à la Provence, puis au Dauphiné : entre le Lyonnais, le Maçonnais et la Bresse, la principauté de Dombes (5) avec le parlement de Trévoux. Ces trois pays avaient en outre des statuts particuliers, de sorte que le droit romain y était fort souvent subsidiaire.

Nous avons déjà dit que le Lyonnais et le Maçonnais, ressortissant au parlement de Paris, étaient des pays de droit écrit. Il y avait aussi, à l'ouest de ces contrées, tout un territoire ressortissant au parlement de Dijon, qui était régi par le droit romain, les provinces de Bresse, Bugey, Valromey et Gex. D'ailleurs ces pays avaient aussi des coutumes propres, qu'on appliquait par préférence au droit romain. Lorsque la France les acquit, en échange du marquisat de Saluées, Henri IV, par lettres patentes de 1G02, confirma leurs coutumes et ordonna qu'elles seraient rédigées par écrit: mais il n'a jamais été donné suite à cette prescription ((>).

(1) Us se trouvent dans le coutumier général de Richebourg, t. II, p. 1205. Voy. aussi Massa. Statu ta Provinciae et Forcalquerii, Aix, 1593, I vol. in-4° : les mêmes traduits par Bomy, Aix, 1020, 1065, 1 vol. in-4° ; — Mourgues, Les statuts et coutumes du pays de Provence, 1642, 1058. 1 vol. in-4° ; — Julien, Nouveau commentaire sur les statuts de Provence, Aix, 1778, 2 vol. m-4°.

(2) Statuta Delphinalia, Genève, 1619, Grenoble, 1623 ; — Tractatus de statutis Delptiinatus, Lyon, 1658, 1 vol. in-4°.

(3) Statuta inclylœ civitatis Avenionensis de anno 1570, Lyon, 1612, 1 vol. in 4° ; Statuts de la cité d Avignon, Avignon, 1617.

(4) Ordonnances, lois et statuts faits pour le règlement de la justice dans la -principauté d'Orange, Lyon, 1522, 1567, 1 vol. in-4°.

(5) Ordonnances du duc de Montpensier, prince souverain de Dombes , Lyon, 1583, 1 vol. in-4°.

(6) Voy. Bouhier, Coutume de Bourgogne, t. I, p. 173, 197, 222 : — Style, ordonnances et règlements sur le fait de la justice des pays de Bresse, Bugey 9 Valromey et Gex, Paris, 1604, 1 vol. in-8° ; — Collet, Explication des sta-

A Test du Dauphiné et de la Bresse, on rencontre le territoire de la Savoie qui se régissait autrefois par le droit écrit, dans la mesure où il n'était pas modifié par la jurisprudence du sénat de Chambéry et par les statuts des ducs de Savoie.

§ 17. — Les ordonnances royales; leurs diverses sortes;