CHAPITRE PREMI K li. LES SOURCES DU DROIT ' L

général de ce mot. 11 était presque toujours rendu par le roi de son propre mouvement. On ne peut citer que quelques édits rendus à la suite des vœux des Etals Généraux. En outre les édits, à la différence des grandes ordonnances, ne portaient que sur une matière déterminée. Tantôt les édits étaient désignés par le nom du lieu où ils avaient été donnés, et c'est ainsi qu'on disait L'édit d'Amboise, L'édit de Nérac, l'édit de Melun, l'édit de Nantes. D'autres fois l'objet même de l'édit lui servait de nom ; tels étaient l'édit des présidiaux, l'édit des mères, Tédit du contrôle, L'édit des insinuations, l'édit des petites dates, etc.

On n'était pas d'accord sur le point de savoir si un édit devait être daté du jour où il avait été enregistré à la cour souveraine ou seulement du jour où il l'avait été dans telle juridiction du ressort de cette cour. La question était cependant fort importante au point de vue de l'époque à partir de laquelle l'édit était obligatoire dans chaque localité (1).

Les déclarations étaient aussi des ordonnances royales dans le sens large de ce mot. Mais elles se distinguaient très nettement des ordonnances proprement dites et des édits en ce qu'elles étaient faites par le roi de son propre mouvement, pour interpréter ou compléter une ordonnance, un édit ou une coutume. D'autres différences de pure forme permettaient de reconnaître facilement les déclarations. C'est ainsi qu'elles devaient être datées, non seulement par l'indication de l'année et du mois, mais même et aussi par celle du jour, tandis que pour dater les édits on se bornait à mentionner Tannée et le mois. De même les édits étaient signés du roi, visés par le chancelier, scellés du grand sceau en cire verte sur des lacs de soie verte et rouge ; pour les déclarations on se servait du grand sceau de cire jaune sur une double queue de parchemin (2).

Il faut aussi ranger parmi les actes législatifs du pouvoir royal les lettres patentes, qu'on pourrait définir des lois par- Ci) Voy. sur ce point Denisart, v° Edit. (2) Voy. Denisart, v° Déclaration, et Ferrière, v° Edit.

ticulières faites au profit de certaines personnes ou communautés. Elles étaient envoyées ouvertes au chancelier pour qu'il les revêtil ouvertes du grand sceau, et c'est pour ce motif qu'on les appelait lettres patentes ; elles concédaient en général un établissement, un privilège, une grâce ; elles étaient signées en commandement par un secrétaire d'Etat et devaient être vérifiées dans les parlements, après que les parties intéressées avaient été entendues ou dûment appelées.

Aux lettres patentes on opposait les lettres de cachet, qui en différaient autant pour le fond que dans la forme. Ces lettres de cachet n'étaient pas rendues en vertu du pouvoir législatif, mais bien plutôt à raison du pouvoir exécutif ou mieux encore à raison du pouvoir arbitraire du roi. Elles ne contenaient pas des lois même particulières, mais des ordres ou des prohibitions. Les lettres étaient remises fermées à l'officier chargé d'en assurer l'exécution et elles étaient revêtues du scel du secret, dont un chambellan du roi était le dépositaire ; elles s'appelèrent lettres closes jusqu'à la fin du xvi° siècle ; le terme lettre de cachet ne parait être préféré qu'à partir de l'ordonnance générale de 1560 art. 3) rendue sur les remontrances des Etats d'Orléans (i) .

En principe tous les actes législatifs du pouvoir royal, ordonnances, édits, déclarations, lettres patentes, étaient obligatoires pour tous (2). Quelques anciens auteurs semblent parfois faire exception pour les lettres patentes, mais c'est une erreur tout au moins apparente de leur part. Sans doute ces lettres patentes, comme on l'a vu, étaient faites seulement au profit de certaines personnes ou communautés, mais ce n'est pas une raison pour en conclure qu'elles obligeaient seulement ces mêmes personnes; elles devaient aussi être respectées par toutes autres. Dans chaque parle-

(1) Voy. sur les lettres patentes et les lettres de cachet Charondas. Pandectes. liv. I, ch. xix ; Loyseau. Traité des offices, liv. I. ch. m, n°s 54 et 55 ; Denisart, Ferrière, Ilouard, his vf*

(2) Voy. cependant ce que dit Rodier. pour les clercs réguliers, p. 3.