CHAPITRE PREMIER. LES BOURGES DU DROIT

ment il y avait un registre manuscrit contenant le texte de toutes les ordonnances en vigueur (1).

Pour qu'une ordonnance royale quelconque fût obligatoire, il fallait qu'elle eût été lue, publiée et enregistrée dans les parlements et autres cours souveraines, chacune pour son ressort. Telle était du moins la prétention que les parlements soutinrent avec la dernière énergie et à laquelle la royauté essaya souvent de se soustraire. De même les parlements et les autres cours souveraines revendiquaient le droit de remontrance qui leur fut toujours reconnu, mais avec plus ou moins de force pour les ordonnances, édits et déclarations. Par l'effet de ce droit, les cours souveraines obtenaient la modification de certaines dispositions, parfois même elles se permettaient de changer de leur propre initiative tels ou tels articles des ordonnances qui leur étaient envoyées à l'enregistrement.

Quant aux lettres patentes accordées sous le nom et au profit des particuliers, elles étaient susceptibles d'opposition, même de la part de tout intéressé (2). Certains édits et ordonnances étaient soumis à des particularités : ainsi ceux qui concernaient Je domaine et les finances ordinaires devaient être vérifiés à la fois en cours de parlement et en chambres des comptes. S'il s'agissait de finances extraordinaires, la vérification avait lieu à la chambre des comptes et à la cour des aides. Quant aux édits et ordonnances relatifs à l'armée et à la guerre, ils n'étaient soumis à aucune vérification.

Les rapports du roi avec les parlements et autres cours souveraines quant à l'exercice du pouvoir législatif donnèrent lieu à bien des froissements et ne furent jamais réglés d'une manière précise. Mais la nécessité de l'enregistrement dans chaque ressort de parlement ou autre cour souveraine fut en général reconnue par la royauté elle-même. 11 en résultait même parfois des anomalies assez étranges : une

(1) Voy. Aubépin, De L'influence de Dumoulin, p. 82.

(2) Voy. la déclaration du 23 février 107o.

ordonnance était-elle acceptée par tel parlement et repoussée par tel autre, elle ne devenait obligatoire que dans le ressort du premier. Tel fut le sort de l'ordonnance de 1629, rendue à la suite des Etats Généraux de 1614 et connue sous le nom de code Michaitt, qui ne fut enregistrée que par un nombre très limité de parlements et qui fut repoussée par tous les autres (1).

Cette première restriction au pouvoir législatif du roi n'était pas la seule ; on admettait aussi que le roi ne pouvait pas déroger aux lois fondamentales du royaume. Le pouvoir législatif du roi lui permettait sans doute de faire ou de modifier les lois ordinaires du rovaume. Mais les

ni

lois fondamentales, nous dirions aujourd'hui les lois con>titutionnelles5 échappaient à l'autorité personnelle du roi. Aucune constitution écrite ne les consacrait, mais il existait, comme en Angleterre, d'ailleurs à un moindre degré, certains usages et traditions auxquels il n'était pas permis de toucher. Ces lois fondamentales unies à la couronne étaient en nombre fort limité ; elles concernaient presque exclusivement les pouvoirs publics; on n'y avait compris aucune disposition de nature à proléger la liberté et la propriété des sujets, et c'est sous ce rapport surtout que nos lois fondamentales étaient bien inférieures à la constitution traditionnelle de l'Angleterre. D'ailleurs que fallait-il comprendre parmi ces lois résultant de l'usage et rappelées souvent aux Etats Généraux ou par les parlements? On y plaçait sans difficulté Tordre de succession au trône, l'interdiction de démembrer le territoire par traité avec une puissance étrangère, Tinaliénabilité du domaine de la couronne, la nécessité de la vérification et de l'enregistrement des ordonnances au parlement, le droit de •remontrance des cours souveraines. Les parlementaires essayèrent aussi de faire accepter parmi les lois fondamen-

(i) Jusque sous le règne de Louis XVI les curés publièrent en chaire les ordonnances royales et certains actes judiciaires. Voy. Babeau, La ville sous V ancien régime, t. II, p. 230.