CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES l>r DROIT

talcs L'inamovibilité de la magistrature^ e1 ils réussirent en partie. Ils prétendirent encore, surtout à partir de la Réforme s qui pour La première Ibis ^>;t r Kl des droits de la nation, qi^'aucuB impôt nouveau ne pouvait rire établi sans son consentement donné dans L'assemblée des Etats Généraux. Les parlementaires reprirent cette prétention sous le règne de Louis XV et La développèrent avec force dans leurs remontrances, mais sans aucun succès. Ils essayèrent aussi, sous La Lronde, d'ajouter aux lois fondamentales le respect du principe de la liberté individuelle et ils reprirent ce projet sous Louis XV, mais ils échouèrent complètement.

Sauf cette restriction, le roi pouvait par voie d'ordonnance innover, réformer-, abroger sur toutes les branches de la Législation. Toutefois la loi nouvelle n'avait jamais, à moins de dispositions formelles en sens inverse, elfet rétroactif et elle ne devenait obligatoire que du jour de sa vérification et publication. D'un autre coté, on admettait aussi qu'une loi générale n'abroge pas tacitement une loi spéciale. Il en résultait que les ordonnances et édits contraires à certaines coutumes ou à des usages locaux ou à des privilèges, n'y dérogeaient pas, à moins qu'une clause expresse ne le dit, comme par exemple la formule : « dérogeons à toutes coutumes et usages contraires ». On admettait en outre môme l'abrogation tacite de ces coutumes ou lois spéciales par une ordonnance ou un édit général postérieur, toutes les fois que l'ordre public était intéressé (1).

Toute juridiction avait, bien entendu, le droit d'interpréter les ordonnances aussi bien que les coutumes et il y avait même dans les parlements et dans les principales juridictions du royaume des recueils imprimés ou manuscrits des ordonnances les plus importantes. Mais ces interprétations données par les cours de justice n'avaient pas force législative. Ce droit d'interprétation législative et obligatoire n'appartenait qu'au roi et il l'exerçait sous forme de déclaration. Lorsqu'une cour de justice avait violé ou mal interprété une

(1) Voy. à cet égard Perrière, v° Édit.

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ordonnance, sa décision pouvait être attaquée par les voies ordinaires, et, si elle ne les comportait pas, au moyen du recours en cassation devant le Conseil des parties.

Aussi semble-t-il, au premier abord, que ces ordonnances royales étaient partout strictement observées. C'est cependant le contraire qui était la vérité. Les parlements en prenaient fort à leur aise avec les ordonnances, même après les avoir librement enregistrées, et tous imitaient leur exemple. Il n'est pas sans intérêt de relever que le juge est beaucoup moins esclave de la loi sous un régime de monarchie absolue ou sous un gouvernement despotique, que dans un pays de liberté. Non seulement les ordonnances royales, même les plus générales, n'étaient pas appliquées dans tout le royaume, mais il arrivait aussi assez souvent qu'elles tombaient partout en désuétude et cela même au lendemain de leur mise en vigueur. En lisant le texte des grandes ordonnances des xiv°, xve et xvic siècles, on est au premier abord étonné d'y retrouver les mêmes dispositions plusieurs fois et successivement reproduites. Ces répétitions s'expliquent précisément par ce fait que les ordonnances antérieures n'avaient pas été observées. Sans doute les jurisconsultes posaient en principe qu'un usage ne pouvait abroger une ordonnance qu'autant qu'il était expressément ou tacitement accepté par le roi. Mais le seul silence du pouvoir royal valait acceptation.

§ 18. — Recueils d'ordonnances.

Les jurisconsultes et les praticiens ont compris de bonne heure la nécessité de réunir dans des recueils les principaux actes législatifs de nos rois. On peut considérer la tentative de Guillaume Dubreuil dans son Slf/le du parlement de Paris comme un premier essai de ce genre (1). Mais c'est surtout au xvic siècle que ces recueils sont devenus plus complets.

(\) Dumoulin a revu cette compilation en 1551.