‹ Histoire du droit et des institutions de la Roumanie (période daco-romaine)Chapitre 50 sur 182 · Cic. Ibidem · texte numérisé non relu

Cic. Ibidem

3. G. 3, 3. 1)0 pel. jn«l./^. Voyez Pernice dans Avchimo gluridv.o, 188G, p. 103-H2.

/i. DiK. ^. i8. 1)0 oir. pra^s., 10, \\,

neur pouvait Taccomplir en tous lieux. Le gouverneur jouait dans ce cas le rôle d'un officier public, chargé d'enregistrer les différents actes.

La juridiction criminelle, — Le gouverneur la possède sur toutes les personnes qui se trouvent dans sa pro • vince (1), mais sur les citoyens son droit de vie et de mort est limité par le jus provocalionis ad populum, tandis que pour les pérégrins son imperium merurriy droit de vie et de mort, est sans recours possible.

Le gouverneur peut pourtant, dans des cas bien rares, envoyer l'accusé à Rome pour être jugé (2). Dans les cas peu graves, c'étaient les magistrats municipaux qui étaient compétents pour juger les pérégrins.

En ce qui concerne les citoyens, on devait faire application du principe de la provocation et par conséquent le gouverneur ne peut de sa propre autorité condamner à mort un citoyen. Il doit envoyer à Rome pour être jugé le citoyen accusé d'un crime capital qui en faisait la demande (3). Les autorités compétentes p3ur juger à Rome étaient ou des questiones^ ou, selon la procédure établie, soit les consuls, soit le tribunal de l'Empereur. Mais en matière militaire l'Empereur a transféré aux gouverneurs la juridiction capitale en vue de maintenir la discipline (4).

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