CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

sente aliénation (corne celV que il ad de luer done), pour qu'il le possède lui et ses héritiers avec les routes, droits de seigneurie et autres droite qui y sont attachés. » Après celle formalilé, la parlie qui avail levé Taccord ou qui s'y étail fail auloriser étail appelée le cognizor (celui qui esl reconnu). Celle reconnaissance devail se faire soil publiquemenl devanl la Cour des plaids communs, soil devanl le lord chief justice de celle cour ou devanl deux ou plusieurs commissaires pris dans la conlrée. Le slalul d'Edouard recommandail à ses juges ou commissaires de veiller à ce que ceux qui faisaienl ces acles de reconnaissance fussenl majeurs, doués de leurs facullés inlellecluelles el de leur liberté personnelle. Si Tun des cognizors élail une femme en puissance de mari, elle devail êlre inlerrogée en parliculier, pour qu'on sûl si elle agissail libremenl ou si elle élail conlrainle par son mari.

Toules les parlies essentielles de la Iranslalion de propriélé sonl terminées el si celui qui a fail la reconnaissance meiu'l peu après, on n'en poursuit pas moins les formalités qui reslenl à accomplir. Ces formalités sonl au nombre de deux, la note du fine el le pied du fine. La première est un extrait du writ de convenlion el de l'accord ; les parlies y sont nommées, les pièces de lerre désignées, l'accord énoncé. Le pied de fine esl un acte qui menlionne loule l'affaire, les parlies, la date, le juge devanl qui l'accord esl inlervenu. Le greffier préposé à cet eflTet en délivre des expédilions dentelées à l'une el à l'autre partie. Ces expédilions commencent ordinairement ainsi : Hœc est finalis concordia.

On s'est aussi attaché, sous le roi Edouard P', adonner plus de fixité à la propriété immobilière. Ainsi le second slalul âe Weslminsler De donis conditionalibus veul qu'à

196 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

l'avenir on observe rigoureusement les conditions apposées aux libéralités ; de sorte que si un inimeuble a été concédé à condition de passer aux descendants du concessionnaire, celui-ci n'a pas le droit de l'aliéner, mais doit au contraire le conserver en sa possession pour le transmettre ensuite à ses descendants. C'est en consacrant ainsi le régime des substitutions que le roi Edouard mit des bornes à la sortie des immeubles d'une famille. A défaut de descendant^ du concessionnaire, il y aurait lieu au droit de retour au profit du concédant ou de ses héritiers. Toute convention qui aurait pour objet de tourner la volonté du concédant serait absolument nulle. Avant ce statut, quand une concession avait été faite sous la condition que le tenant aurait des enfants, on considérait la condition connue accomplie, même si les enfants prédécédaient, de sorte qu'il n'y avait pas lieu au droit de réversion et que les aliénations faites par le concessionnaire étaient valables ; depuis le statut on décida le contraire. Ces inféodations, souniises à des règles spéciales de transmission par l'effet des substitutions qui y étaient attachées, prirent le nom de fiefs taillés. Elles existaient déjà avant notre statut, mais elles n'étaient pas encore bien réglementées (17). Pour tourner ces entraves apportées à la libre disposition des biens, on avait prétendu que quand un grevé de substitution avait aliéné malgré 1^ prohibition, son descendant n'en devait pas moins respecter l'aliénation, sous prétexte qu'il était tenu comme héritier du grevé de l'obligation de garantie ; mais le statut de Gloucester (1 8) décida qu'on ne pouvait

(17) FiejB taillés, Jeodum talUatum, eêtate inJletcUlj précisément parce que le droit de propriété était restreint.

(18) St. 3, Ed. V\