CHAPITRS IV. — LE DROIT CIVIL

mais un autre statut du règne d'Edouard P% de finibus levatisj a mis fin à ces tentatives (13). La coutume d'aliéner les immeubles par acte judiciaire était d'ailleurs fort ancienne. Glan ville et Bracton (13) en font mention comme d'une institution bien connue et depuis longtemps établie. Mais c'est à partir du statut d'Edouard I^ que celte procédure gracieuse est surtout devenue fréquente par cela même qu'elle avait été réglementée avec soin. Ce mode d'acquérir s'appellait accord final parce qu'il consistait dans un procès, ordinairement fictif, qui se terminait par une transaction avec l'autorisation du roi ou de ses juges. Il est probable que ce mode d'acquérir supposa d'abord un procès réel pour le recouvrement d'une terre. La possession acquise à la suite d'un pareil jugement parut si sûre, que l'on se mit à intenter fictivement des actions pour obtenir une semblable sécurité dans les aliénations volontaires. Ce mode d'acquérir n'exigeait pas la mise actuelle en possession et la saisine parce que la supposition et reconnaissance qu'on en faisait en justice équivalait à la même notoriété (14). La partie qui devait devenir propriétaire intentait fictivement contre l'autre un writ de prœcipe qu'on appelait wrîV de convention (15). On supposait

(12) st. 27, Ed. !•'.

(13) Glanville, lib. VIII, cap. 1. — Bracton, lîb. V, tractatus 5, cap. 28.

(14) « Non in regno Angliœ providetur vel est aliqua securitas major vel solemnior per quam aliquis statum certiorem habere possit, neque ad statum suum veriflcandum aliquod solemnius testimonium produccre quam finem in curia domini régis levatum : qui quidem finis et consummatio omnium placitorum esse débet et bac de causa providebatur t {2, Rolle, Abridgment, 13. — St. 18, Ed. !•').

(15) Voir un modèle de ce torit dans l'Appendice, n« IV, 2 1 de Blackstone.

ni. 13

194 m* PARTIE. — LA <iRANDK CHARTE.

qu'une convention était intervenue entre les parties et que Texécution n'ayant pas eu lieu à l'amiable, il fallait s'adresser à la justice. D'après une ancienne prérogative, il était dû au roi sur ce writ un premier droit (primer fine) d'un noble par chaque cinq marcs (16), c'est-à-dire d'un dizième de revenu annuel de la terre réclamée. Aussitôt l'action commencée, le défendeur était censé reconnaître son tort et demander un arrangement. Le demandeur consentait à se concilier ; mais, comme en sollicitant le writ il avait donné des cautions qu'il suivrait le procès et qu'il compromettrait ces cautions, s'il abandonnait ainsi l'affaire sans s'y faire autoriser, il s'adressait à la cour à l'effet d'obtenir la permission d'abandonner la poursuite. Cette permission lui était accordée, mais à la condition de payer au roi un second droit, de moitié plus fort que le premier, appelé argent du roi (king s* silver) ou encore droit postérieur. Immédiatement après intervenait l'acte de conciliation, qui était ordinairement une reconnaissance de la part du deforciant^ c'est-à-dire du prétendu dépossesseur du droit du dépossédé. Ainsi le sergent ayant dit : « seigneur Juge^ congé d'accorder » (c'est-à-dire ayant réclamé au nom du demandeur le droit de se concilier), le juge répliquait : « Qui donnera? » — « Sir Robert », répondait l'une des parties. Le juge reprenait alors : « Criez lapeez », c'est-à-dire lisez le contrat. Le sergent faisait alors la lecture suivante : « Le contrat (thepeace) passé avec votre permission est celui-ci : William et Alice sa femme reconnaissent que tel bien^ avec les accessoires indiqués dans le writ, appartient de droit à Robert, en vertu de la pré-

cis) Le marc valait treize shillings, quatre pences ou deux nobles.