CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

sérieusement prétendre à la garantie de la part de l'héritier du grevé. De plus sous le règne d'Edouard II (49), en se fondant plutôt sur l'esprit du statut De donis que sur son texte, on décida que les héritiers du grevé ne pouvaient pas plus aliéner que lui, quoique le statut n'eut pas parlé d'eux par suite d'une simple omission.

Sous le même règne, pour protéger les seigneurs contre les dangers des sous-inféodations, le statut Qma emptores voulut que le vassal de l'arrière-fief fût tenu des mêmes obligations que le vassal du fief vis-à-vis du seigneur de celui-ci. Depuis l'organisation définitive de la féodalité, les sous-inféodations s'étaient multipliées à l'infini ; on comptait souvent toute une série d'arrièrefiefs, descendant les uns des autres. Mais les seigneurs dominants ne lardèrent pas à constater que, par ces sous-inféodations successives, ils perdaient prcsqu'entièrement leurs produits féodaux de garde, de mariage, de confiscation, de déshérence qui tombaient entre les mains des seigneurs médiats ou intermédiaires dont relevait immédiatement le tenant. A leur tour ces seigneurs médiats eux-mêmes s'appauvrissaient tellement par ces morcellements de leurs propriétés, qu'ils étaient hors d'état de s'acquitter de leurs services envers leurs seigneurs. C'est pour remédier à ces dangers qu'une disposition de la Magna Charta de Henri III (20) décida qu'un vassal, en constituant un arrière-fief, devrait con-

(19) st. 5, Ed. II.

(20) Cap. 32. — Cette disposition ne se trouve ni dans la première charte de Henri III, ni dans celle du roi Jean ; elle est ainsi conçue : ce Nullus liber homo det de cœtero ampUus alicui, rel oendet alicui de terra sua, quam ut de residio terrœ suœ poasit Bufflcienter fleri domino feodi seroUium et debUum, quod pertinet ad feodum illum. »

198 m* PARTIE. — LA GBANDE CHARTE.

server de sa tenure une quantité sufiisante pour assurer le paiement intégral des redevances dues à son seigneur. II paraît que dans la pratique on entendit par quantité suffisante la moitié au moins de la terre (24). Mais ces dispositions n'ayant pas encore paru assez énergiques, notre statut décida que l'arrière-vassal serait considéré à l'avenir comme le vassal immédiat du seigneur émilient. En réalité, loin de restreindre la faculté d'aliéner, ce statut lui donna une plus grande extension. Il résulte aussi de là qu'à partir de cette époque, le droit de faire des concessions à titre de franche aumône n'appartint plus qu'au roi. Si un tenant donnait à un abbé ou prieur un tènement « en pure aumône ï^, « ceux parois sont voids », ces paroles sont vides de sens, nulles, dit Littleton (22). Depuis le statut Quia emptores, personne en effet ne peut aliéner ou donner des terres qu'il tient lui-même par inféodation, à charge de relever de lui directement. Après toute vente ou inféodation des terres , le bien inféodé relève, non de celui dont on a reçu immédiatement l'inféodation, mais du seigneur suzerain duquel ce dernier relevait lui-même pour ce fief. Ainsi, que le tenant d'un fief par service de chevalerie donne, même avec la permission de son seigneur, sa terre à un abbé, cet abbé tiendra immédiatement du seigneur par service de chevalier. Toutefois, si la tenure en franche aumône ne peut plus être concédée que par le roi, elle s'acquiert encore par la prescription de trente ans et il va sans dire que depuis le statut Quia emptores on a continué à respecter les tenures en franche aumône antérieurement établies. Il existait en Normandie des règles tout à fait

(21) Dalrymple, 0/ fead», 95.

(22) Sect. 140.