CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

semblables : nul, si ce n'est le duc, ne pouvait y faire de concessions en franche aumône, mais celte tenure s'acquérait aussi par la possession de trente ans (23).

Enfin, c'est encore sous le règne d'Edouard P' qu'on a pris d'importantes mesures pour arrêter les acquisitions incessantes des établissements de mainmorte qui compromettaient l'existence de la richesse publique par l'accumulation des biens au profit des monastères. De tout temps la loi commune avait exigé que les établissements de mainmorte ne pussent acquérir des biens fonds sans la permission du roi. A défaut de cette autorisation, l'acquisition aurait été nulle et le bien confisqué au profit du seigneur immédiat. Il paraît que les moines imaginèrent le moyen suivant de tourner la loi toutes les fois qu'on leur refusait l'autorisation. Le tenant qui voulait aliéner à un monastère, lui vendait sa terre et il la reprenait aussitôt, mais à un autre titre et pour la tenir comme relevant du monastère. Cette espèce de saisine momentanée n'était pas considérée comme une cause suffisante pour autoriser la confiscation. Ceci fait, sous un motif quelconque de confiscation ou de résignation ou d'escheat, la congrégation rentrait dans le bien en vertu de sa seigneurie nouvellement acquise. Ces fraudes se renouvelèrent si souvent, qu'on ne tarda pas à constater un enrichissement exagéré des couvents. Chaque jour apportait, en même temps, une diminution sensible dans les services féodaux établis pour la défense du royaume ; la circulation des terres entre particuliers se ralentissait. Pour mettre un terme à cet état de choses, la Grande Charte de Henri III (24) décida que toute opé-

(28) Grand Couiumierde Normandie, chap. 32 et 115. (24) Cap. 96. « Non lic«t alicui de cœtero dare terram suam alicui domul religiosœ^ ita quod illam résumai tenendam de eadem domo

200 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

ration de ce genre serait nulle et entraînerait confiscation au profit du seigneur immédiat. Il fallait imaginer un nouveau moyen d'éluder la loi ; c'est ce que l'on fit. Nous verrons aux différentes périodes du droit anglais le clergé et le Parlement lutter d'habileté, l'un pour tourner la loi, l'autre pour assurer son application. Ainsi on eut soin de faire remarquer de suite que les prohibitions de la Grande Charte s'appliquaient seulement aux maisons religieuses ; les évêques et les autres corporations isolées 7 échappaient. En outre les maisons religieuses imaginèrent de tourner la loi par des moyens nouveaux. Comme on leur avait défendu d'acquérir des biens fonds sans permission, au lieu d'acheter, elles imaginèrent de louer fictivement des terres pour mille ans et même davantage. Le statut De religiosis (25) dut empêcher ces fraudes par une disposition générale qui embrassait même les aliénations faites sous forme de baux à long terme. Ce statut défend à toute personne, religieux ou autre, quel qu'il soit, d'acheter ou de vendre ou de recevoir, à titre soit de donation, soit de concession pour un terme d'années, ou à tout autre titre, comme aussi de s'approprier par aucun moyen artificiel ou détourné, des terres ou tènements quelconques en mainmorte, sous peine de la confiscation au profit du seigneur immédiat du fief ou, à son défaut, s'il n'avait réclamé ce droit à l'expiration de l'année, au profit des seigneurs dominants, et enfin, au défaut de ces seigneurs intermédiaires, au profit du roi. Le statut De religiosis ne réussit pas mieux que les menée liceat alicui domui religiosœ terram alicujus sic accipere, quod tractat illam ei a quo ipsam recepit tenendam ; si quls autem de coetero terram suam domui relîgiosœ sic dederit, ut super hoc convincatur, donum suum penîtus cassetur, ut terra illa domino suo illius feodi incurratur. • (25) St. 7, Ed. !•'. y^