CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

sures précédentes. Celui qui voulait aliéner à un monastère s'entendait avec ce couvent qui revendiquait fictivement l'immeuble comme lui ayant toujours appartenu et le véritable propriétaire se laissait évincer en faisant défaut. L'établissement religieux obtenait toujours un jugement qui lui faisait recouvrer la terre d'après un titre antérieur supposé. C'est ainsi que les monastères ont eu l'honneur d'inventer ces adjudications fictives qui, sous le nom de recouvrements communSy sont devenus un des modes les plus ordinaires de transférer la propriété. Mais il fallait mettre un terme à cette nouvelle fraude. Le second statut de Westminster (26) décida qu'à chaque action en revendication intentée par une maison religieuse, il serait fait une enquête par le jury et que, quand cette enquête relèverait une fraude, il y aurait confiscation au profit du seigneur immédiat. D'un autre côté, pour prévenir les aliénations injustes que les abbés et les moines pouvaient faire des biens de leurs monastères, le même statut voulut qu'en cas d'aliénation de ce genre, si l'immeuble avait été concédé par le roi, il lui fît directement retour ; si l'immeuble avait été concédé par une autre personne, celle-ci obtenait un writ appelé a contra formam collationis (27). »

(26) st. 13, Ed. !•% 32.

(27) Nous venons d'indiquer les principales dispositions de cette période relatives au régime des biens. Nous avons laissé cependant quelques innovations en dehors de nos explications, d'abord parce qu'elles sont secondaires, ensuite à cause de l'obscurité qu'elles auraient pu jeter et dans ce développement historique du droit anglais l'obscurité est un danger contre lequel il faut sans cesse songer à se mettre en garde. Voici les deux dispositions secondaires les plus importantes qui n'ont pas trouvé place dans nos développements : l'une se trouve dans le statut de Glocester d'Edouard !•% l'autre fait l'objet du statut de Gavelet sous Edouard II.

Le statut de Glocester (cap. 5) donne un lorlt contre le posses-

202 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.