CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

disposition des meubles des défunts. Mais ces droits des évêques donnèrent lieu à des abus ; tantôt les meubles

n'étaient pas employés à Tusage voulu (\ 6) ; d'autres fois, la part des enfants et celle de la veuve prélevées, révoque refusait d'acquitter les dettes et charges de la succession. Le statut de Westminster, sous Edouard!*"' (17), décida, comme nous l'avons vu, que l'évêque serait tenu de payer les dettes jusqu'à concurrence de l'actif et que, s'il y avait un reliquat, il devrait l'employer à sa destination ordinaire. Mais les abus ayant continué, un statut d'Edouard UI (1 8) voulut qu'à l'avenir l'évêque choisît un administrateur parmi les plus proches parents ou amis du défunt pour gérer les chatteis. Ces administrateurs eurent les mêmes pouvoirs que les exécuteurs testamentaires.

Pendant notre période, le régime des successions se rapprochait assez sensiblement en France de ce qu'il était en Angleterre. Glanville avait écrit : « Deus solus heredem facerepotest^ non homo (19) » et cela était également vrai en France. Plus tard, auXVP siècle, les coutumes diront : « Institution d* héritier n'a lieu (20). » Les testaments avaient toujours été pratiqués dans les pays de droit écrit et ils n'avaient pas tardé à passer dans ceux de coutume, mais ils n'y pouvaient faire que des légataires. Avant saint Louis toutefois, on se permettait assez souvent de ne pas tenir compte des volontés des défimts. Ainsi, un usage constant voulait qu'on annulât les testaments des déconfès et qu'on confisquât leurs

(16) La Fleta, lib. II, cap. 57, { 10.

(17) St. 13, Ed, 1", 19.

(18) St. 31, Ed. III, 11.

(19) Lib. VU, cap. 1.

(30) Paris, art. 299 ; Orléans, 287.

biens. Au temps de saint Louis, une réaction eut lieu et on admit que les volontés dernières seraient exécutées dans tous les cas. D*un autre côté, tout en acceptant les testaments, les pays de coutume restreignirent, dans l'intérêt des héritiers légitimes, le pouvoir du testateur. Ainsi les Etablissements de saint Louis défendaient à un père d'avantager un de ses enfants sans le consentement des autres. Quant aux gentilshommes , ils ne pouvaient disposer que de leurs achats et conque ts, car Théritage propre de famille jappartenait pour deux tiers au fils aîné et le surplus aux autres enfants. « Gentishom nepuet doner à ses an fans à ces qui sont puîné que le tiers de son héritaige, disent les Etablissements, mais ilpuet bien donner ses achaz et ses conquestes, au quelque il voudra de ses anfanz : si feroit^il à un estrange se il voloit (21). » Ainsi était déjà consacré le principe de la réserve coutumière qui avait uniquement pour but d'assurer la conservation des propres et leur transmission héréditaire dans les familles. Quant à la légitime du droit romain observée dans les pays de droit écrit, elle passera aussi dans nos pays de coutume, mais en changeant de caractère.

Indépendamment des dispositions testamentaires, il était permis à cette époque de faire d'une manière assez générale des institutions d'héritier par contrat. Les testaments des militaires n'étant soumis en droit romain à aucune forme spéciale, la constitution 19 au code, du titre depactis, en avait conclu que les institutions d'héritiers faites par des militaires étaient valables, même si . elles se trouvaient dans des contrats. Les jurisconsultes du

(21) Etablissements de Saint Louis, lib. 1, chap. 10, de Téd. Viol-

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douzième siècle comprirent ce texte en ce sens que chez les Romains les chevaliers (milites) pouvaient instituer un héritier par contrat et ils appliquèrent ce principe auï vassaux et aux hommes d'armes du suzerain. Souvent aussi le seigneur qui, pour assurer la rfc^scrte de son fief, devait consentir au mariage de son vassal et de ses héritiers présomptifs de Tun ou de l'autre sexe, intervenait pour dicter des dispositions sur la succession future, dans la prévoyance du cas oii le fief ne pourrait être servi par les héritiers. C'est ce qui a fait dire à Monstesquieu (22) : « Les seuls nobles eurent d'abord la liberté de disposer des successions futures par contrat de mariage, comme l'ont remarqué Boyer et Aufrerius. * Mais ces institutions d'héritier n'étaient pas permises seulement par contrat de mariage, comme paraît le croire Montesquieu ; elles étaient autorisées dans tout contrat, comme nous l'apprend Pierre de Fontaines (23). C'est seulement dans la période suivante que, sous l'influence du droit romain, on restreignit le principe coutumier des pactes successoraux et que l'institution contractuelle ne iut plus permise que par contrat de mariage.

En France comme en Angleterre, les seigneurs avaient grevé la propriété de charges de toutes sortes pour faire reconnaître leurs droits de suzerain et surtout pour en tirer profit. Nous avons vu que le vassal mourant était censé remettre son fief entre les mains de son seigneur ; en France, cette fiction s'appliquait même à toute sa fortune, de sorte que son héritier était tenu, pour la recevoir, de prêter foi et hommage au seigneur, d'ac-

(22) Etprit des lois, liv. XXXI, chap. 34.

(23) Conseil, chap. 17, { 7.