CHAPITRE TV. — LE DROIT CIVIL

tué; les légitimaires durent s'adresser à lui. En pays coutumier, au contraire, l'héritier légitime était saisi nonobstant la volonté du défunt, à cause du principe : « Deus solus heredes facit ; » et lorsque la légitime passa des pays de droit écrit dans ceux de coutume, elle ne fut pas autre chose que la succession elle-même, diminuée seulement de la portion que la coutume avait par exception autorisé le défunt à en distraire par des dispositions à titre gratuit.

Quelques coutumes donnaient aux mâles la saisine, à l'exclusion des filles dotées ; celles-ci n'en profitaient qu'autant qu'une disposition de l'homme les rappelait à la succession. Entre nobles, l'atné avait la saisine et faisait les fruits siens jusqu'à la demande en partage dé ses fK res.

La saisine héréditaire produisait d'importants efiets : transmission de la possession ipso jure et droit d'intenter toutes les actions. Telles sont du moins les conséquences que lui attribuent les juristes de l'époque. Mais d'un autre côté la saisine entraînait pour l'héritier l'obligation de payer les dettes ultra vires, tandis que le droit anglais n'a jamais connu une pareille charge pour les héritiers. D'après les Assises de Jérusalem (24), il n'était même pas possible à l'héritier d'échapper à cette lourde charge en renonçant à la succession ; mais le bénéfice de la renonciation fut plus tard introduit en sa faveur.

La saisine pouvait être accordée à des personnes étrangères, chargées d'exécuter ou de faire exécuter les dernières volontés du défunt, mais elle était restreinte aux meubles et ne durait qu'an et jour. Ce système des exécuteurs testamentaires, resté assez rare chez nous.

(24) Asnises de la cour des bourgeois, chap. 172.

212 m* PARTIE. — L\ GRANDE CHARTE.

S est, au contraire, généralisé en Angleterre où Ton peut dire qu'il forme encore aujourd'hui le droit commun des successions.

Les juristes introduisirent aussi une innovation importante en matière de partage. Le consentement du seigneur était rigoureusement exigé pour toute aliénation, sous peine, pour le vassal, de nullité de la vente et de privation du fief et, pour le notaire rédacteur de Tacte, d'infamie et de destitution, quelquefois même d'amputation du poing. Rigoureusement, ce consentement aurait dû être aussi exigé pour le partage des fiefs dans la succession. En fait, cependant, le vassal ne le demandait pas. Les hauts seigneurs réclamèrent, une lutte s'engagea et dès son début le comte Godefroy convoqua ses barons et déclara dans l'assise tenue à ce sujet, que la division des fiefs « toumoit à grand détriment dupaySy » que désormais dans « les baronies. et fiefs de chevaliers il ne serait plus fait de partage^ que Vaîné aurait le damaine entier à la charge de paurvair aux besains de ses puînés, » Les petits seigneurs n'en continuèrent pas moins à partager, mais en réservant un préciput à l'aîné. Ils furent soutenus par les juristes qui, en se fondant sur des textes de droit romain (car qu'auraiton fait sans le droit romain ?), proclamèrent que le partage était un acte d'aliénation nécessaire (25). Mais cet acte est encore considéré, à notre époque, comme translatif de propriété. C'est seulement au seizième siècle que, sous l'influence des légistes, on donnera par fiction au partage le caractère d'un acte déclaratif. Cette fiction s'appliquera d'abord seulement en matière fiscale.

(25) Voy. l'art, de Championnière, Reçue de législation, t. VIT} p. 412 et suiv.