CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

dans le but unique d'affranchir les partages du payement des droits seigneuriaux ; il passera ensuite dans la législation civile qui commencera par en limiter l'effet au partage en nature et retendra ensuite à la licitation, puis aux soultes et retours de lots.

Les règles de la dévolution des successions ab intestat ne diffèrent pas, à notre époque, sensiblement en France de ce qu'elles sont en Angleterre. Ainsi, dans les deux pays l'étranger était incapable de recueillir une succession. Ce principe comportait d'ailleurs en France des exceptions qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer ici. Les serfs jouissaient, comme les hommes libres, du droit de succession active, mais ne pouvaient pas transmettre par succession. Aux treizième et quatorzième siècles, le droit de mainmorte était absolu. Le seigneur prenait tous les biens laissés par le serf sans exception* Les feudistes soutenaient qu'il acquérait ces biens en qualité de biens vacants et sans mattrc, absolument comme s'il s'agissait de la succession d'un bâtard et qu'en conséquence il n'était pas tenu des dettes ; mais l'opinion contraire avait prévalu, probablement par esprit d'équité. Dans la suite, on s'est départi de cette rigueur qui attribuait toujours la succession du serf à son seigneur. Les religieux des couvents et ceux qui avaient subi certaines condamnations étaient incapables de succéder : ils étaient considérés comme morts civilement. Les bâtards étaient frappés d'une incapacité au moins aussi rigoureuse. En principe, ils ne pouvaient pas succéder ab intestat; mais déjà Beaumanoir engageait les enfants légitimes à laisser le bâtard partager avec eux la succession maternelle. Le bâtard ne pouvait même pas être institué héritier testamentaire par ses père et mère. Quant à la succession du bâtard, elle étaitacquise.

214 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

à défaut de descendants légitimes ou de conjoint survivant, au seigneur féodal comme bien vacant et sans maître (26).

Les successions étaient d'abord déférées aux descendants, à l'exclusion de tous les autres parents. On disting ait en ligne descendante deux sortes de successions : les successions roturières et les successions aux biens nobles. De même qu'en Angleterre, les règles étaient différentes suivant qu'il s'agissait de fiefs (biens réels) ou d'autres choses (biens personnels) (27). Jusqu'au seizième siècle, les règles relatives aux fiefs, c'est-à-dire aux biens nobles, formèrent, en matière de succession, le droit commun. Mais à celte époque, le principe changea et le premier rang appartint aux successions roturières. Le régime des biens non nobles devint dès lors le droit commun. En Angleterre, ce changement n'a jamais eu lieu et, même de nos jours, la succession aux biens réels forme le droit commun, à ce point que souvent les dispositions testamentaires relatives aux biens personnels ont pour objet d'appliquer à ces derniers une dévo-

(26) Le liore des drois et commandemens de Justice, t. Il, n*276. — Coutumes de l'institution de l'Anjou et du Maine (éd. Beautemps- Beaupré, III, p. 184). —De même, au commencement de l'époque féodale, le b&tard ne pouvait pas tester, si ce n'est jusqu'à concurrence de cinq sols, pro remedio animi, absolument comme le serf (Somme rurale, liv. I, tit. 95), En 1328, un arrêt du Parlement de Paris jugea qu'un bâtard pouvait librement disposer de ses biens par testament. Mais il ne semble pas qu'il eut, à cette époque, le droit d'acquérir des immeubles, car en 1.^29 il fallut une ordonnance pour accorder à un nommé Guillaume des Bordes le droit « d'acquerre au royaume jusqu'à cent livres de terre tournois. » Dans la suite, les bâtards eurent le droit d'acquérir et d'aliéner les immeubles comme les autres biens.

(27) Voy. notamment : Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine, III, p. 324 et suiv.