CHAPITRE IV. — LE DBOIT CIVIL

vives discussions. Dans le parlement de la Toussaint de 1278, il fut décidé, après une enquête par turbe, que les frères utérins et consanguins partageraient avec leurs frères germains et ne seraient point exclus par eux. Mais il ne paraît pas que cette décision ait fait cesser les incertitudes, car, dans la suite, on ne compta pas moins de six coutumes différentes sur cette question. Toutefois le privilège du double lien n'était applicable qu*à la succession aux meubles et acquêts et ne concernait pas la succession aux propres (38).

On voit qu à notre époque, le caractère des successions est déjà nettement déterminé; il s'agit, avant tout, d'assurer la transmission et la conservation des biens dans les familles. C'est à cet ordre d'idées qu'appartiennent aussi le retrait lignager et le retrait successoral. Déjà le retrait féodal réservait au seigneur la faculté de reprendre le bien vendu par le vassal en remboursant le prix d'aliénation; de même le retrait lignager accordait aux parents lignagers, c'est-à-dire de la ligne du vendeur, la reprise de la chose vendue. Ce retrait remonte peut-être aux lois barbares. Nous avons vu que, quand un propriétaire voulait vendre son bien, il devait d'abord l'offrir à ses parents : il n'acquérait le droit de le vendre à des étrangers qu'autant que ceux-ci n'en voulaient pas. Mais l'institution du retrait lignager ne fut complètement organisée qu'au quatorzième siècle. Ce retrait supposait qu'un propre avait été aliéné à un étranger à la ligne d'où venait le bien : toute personne habile à succéder à ce propre pouvait en opérer le retrait à la condition de rendre l'acheteiu* complètement indemne et alors le retrayant était subrogé au retrayé, le bien entrait dans son patri-

(38) Coutume d'Orléans, art. 330.

220 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

moine, mais en conservant sa qualité de propre. Le retrait était-il demandé par plusieurs lignagers, le plus diligent était préféré. Le livre des droiz et des commandémens se prononce en faveur du plus proche lignager (39). En cas de concours du retrait féodal et du retrait lignager, celui-ci obtenait la préférence dans les pays de coutume ; mais les pays de droit écrit posaient la règle inverse. A l'origine, le retrait devait être exercé dans les sept jours qui suivaient la vente et dans les quatorze jours lorsqu'il s'agissait d'un fief (40). Plus tard, le délai fut porté à un an et un jour (41 ).

Dans les rapports entre époux, la législation ne subit de modifications dignes de remarques qu'à propos du douaire. Si l'on compare les auteurs de notre période, Bracton et la Fleta à Glanville qui les a précédés et à Littleton qui les a suivis, il est facile de se convaincre que l'institution du douaire se développe en se modifiant sur certains points et en soulevant des controverses sur d'autres. Mais cette sollicitude des jurisconsultes et des législateurs pour une institution protectrice de la femme atteste un progrès dans la civilisation et un adoucissement dans les mœurs. Nous avons vu que, d'après Glanville, le douaire de la loi commune porte sur le tiers des immeubles possédés par le mari ai moment du mariage et que le douaire fixé ad ostium ecclesiœ ne peut pas dépasser ce tiers. Dans la Magna Charta du roi Jean et dans le premier chapitre de la Charta de Henri III de l'an 1216, il ne fut apporté aucun changement à ces dis-

(39) T. IL n» 558.

(40) Cour des Bourgeois, chap. 30.

(4t) Le Llore des droiz et des commandemens veut que le retrait soit exercé dans l'an et jour après la mise en saisine par le seigneur du fief et le retrait ne peut plus être exercé si le prix n'est pas payé dans les dix jours suivants (t« IL n* 557),