CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL. iH

positions relatives à Tétcndue du douaire. Mais dans les Chartes de 1217 et de 1 224 il fut établi que le douaire pourrait porter sur le tiers de tous les immeubles du mari, il ne s'agissait plus seulement des immeubles possédés au moment du mariage, m lis aussi de ceux qui étaient acquis pendant le mariage. Mais d'ailleurs il était toujours permis au mari de restreindre le douaire, non de l'étendre. Ces dispositions sont rappelées par Bracton, Briton et la Fleta (42). On conservait de la période antérieure le principe que le douaire conventionnel ne peut pas être supérieur à celui du droit commun, mais en même temps on favorisait la femme en admettant le douaire même sur les immeubles acquis pendant le mariage. Plus tard ou voulut se montrer encore plus favorable et on alla peut-être trop loin, car il se fit bientôt une réaction contre le douaire auquel on reprochait de frapper les biens du mari d'indisponibilité. Ainsi le chapitre 7 de la Grande Charte de Henri III s'occupe du douaire dans un esprit de protection pour les femmes ; il veut que l'on remette à la veuve de suite et sans difficulté son douaire. Si le montant du douaire n'a pas été fixé, il est accordé à la veuve un tiers de tous les biens de son mari, même de ceux acquis pendant le mariage, tandis qu'au temps de Glanville, on s'en souvient, le douaire était seulement du tiers des biens possédés par le mari au moment de la célébration du mariage. D'après une disposition de la dernière Charte de Henri HI, mais qui ne se trouvait pas dans les précédentes, en attendant la fixation du douaire, la femme a droit à un entretien convenable sur la fortune du mari et de plus elle peut résider dans la demeure de son mari, pen-

(42) Bracton, lib. II, cap. 9, 8 4. — Britton, cbap. 101 et 102. — La Fleta, lib. V, cap. 23.

222 m* PARTIE. — LA r.RANDK CHARTE.

danl les quarante jours du décès, à moins qu'il ne s'agisse d'un château fort : ce droit s'appela plus tard quarantine. Sous le règne d'Edouard P% le second statut de Westminster, chapitre 4, accorde un writ ofDower à la veuve qui réclame un immeuble dans son douaire et à laquelle on oppose que son mari a été évincé de cet immeuble par jugement ; malgré cette circonstance, elle triomphe dans sa prétention, si elle peut établir que ce jugement a été rendu par défaut et qu'auparavant son mari avait certainement un droit sur l'immeuble ; en pareil cas, il est bien probable en effet que ce jugement par défaut est un acte frauduleux destiné à porter atteinte aux droits de la femme. Mais d'après le statut de Glocester rendu sous le même prince (43), la femme est déchue de son douaire si elle a aliéné les terres qui lui avaient été assignées.

Voilà l'œuvre du législateur. Quant aux jurisconsultes, ils ajoutent que la femme n'a pas droit au douaire lorsque son mariage a été annulé : ubi nullum matrimO' nium, ibi nulla dos (44). Mais la séparation de corps, même pour cause d'adultère, ne détruit pas son droit d'après la loi commune (45). Toutefois, le second statut de Westminster a décidé que quand une femme quitte volontairement son mari (évasion) et qu'elle vit en commerce d'adultère, elle perd tout droit à son douaire, à moins que son mari ne se réconcilie avec elle. La femme d'un condamné (attainded) pour trahison ou félonie n'a pas non plus droit au douaire; d'après Britton, la loi présume que la femme a pris quelque part au crime (46) ;

(43) St. 6, Ed. 1", 7.

(44) Britton^ liv. Il, chap. 39.

(45) Coke sur Littleton, sect. 32 .

(46) Liv. V, chap, 10.