CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

Coutumier de France nous apprend même que, deux conjoints demeurant ensemble, par an et jour sans division ni protestation acquièrent communauté des meubles et conquèts (56). Ce texte nous révèle en même temps une importante modification. Jusqu'alors la communauté d'acquêts avait été obligatoire entre époux : elle cessa désormais d'avoir ce caractère, probablement à cause de son assimilation aux communautés taisibles. Sans doute la communauté d'acquêts restait le droit commun et le régime légal en ce sens que les époux s'y trouvaient soumis par cela seul qu'ils gardaient le silence pendant l'an et jour. Toutefois les époux pouvaient s'y soustraire en faisant une division ou protestation, c'est-à-dire un inventaire ou une déclaration. A partir de cette époque, les conventions matrimoniales devinrent plus fréquentes. Au moment de la rédaction officielle des coutumes, les époux pouvaient presque partout modifier ou même écarter le régime de la communauté. A l'époque qui nous occupe, les conventions matrimoniales ont le plus souvent pour objet la dot ou le douaire ou bien encore elles s'attachent à modifier le régime des successions. D'après le droit féodal, en efiet, le père pouvait, en dotant sa fille, exiger qu'elle renonçât à sa succession, soit au profit de tous ses frères, soit au profit de l'aîné seulement ; mais il pouvait ensuite détruire les effets de cette renonciation et la rappeler par contrat à la succession sur les biens qui n'étaient pas nobles. En Poitou, lorsqu'un gentilhomme mariait sa fille en lui donnant des terres, l'acceptation de la libéralité par la fille impliquait de sa part renonciation à succession au profit de ses frères ; mais si la dot avait été

(56) Liv. Il, chap. 40.

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constituée en argent, la fille pouvait, après le décès de ses parents, venir à la succession à la condition de rapporter ce qui lui avait été donné en dot, à moins qu'elle n'eût formellement renoncé à la succession de ses père et mère, juré et promis de maintenir cette renonciation. La fille d un roturier, dotée de la même manière, n'aurait pas été liée par ses promesses et serments et, malgré sa renonciation solennelle, elle aurait toujours pu venir à la succession à la condition de rapporter sa dot. Cette différence tenait à ce que la coutume ne voulait pas qu un roturier pût avantager une de ses filles (57). En dernier lieu, d'après le droit commun des coutumes, les renonciations à succession future n'étaient permises que par contrat de mariage ; elles étaient prohibées dans les autres cas. Les pays de droit écrit admettaient également ces renonciations, mais sous l'influence du droit canonique, ils exigeaient qu'elles fussent confirmées par serment. Une autre convention matrimoniale, dont il a déjà été parlé et qui est connue sous le nom d'institution contractuelle, permettait aussi aux conjoints de disposer de leur succession ou d'une manière réciproque ou au profit de l'un des deux seulement, ou bien à un étranger sans descendant de transmettre sa succession à l'un des époux ou à l'aîné des enfants à naître, ou enfin à un père de promettre dans le contrat de mariage de son enfant qu'il lui conserverait sa part héréditaire. Mais dans ce dernier cas, il n'y avait pas. à proprement parler, d'institution d'héritier.

Dans les pays de coutume, les conventions matrimoniales devaient précéder le mariage ; c'est ce que Beau-

(57) Le liore deê droU et des commandement, n** 397, 413, 590, 674, 810.