CHAPITRE IV. — LE DROTT CIVIL

manoir nous apprend pour le douaire (58) et ce principe subsista même après qu'il eût été permis aux parties de modifier ou d'écarter le régime de communauté ; mais, dans les pays de droit écrit, sous l'influence du droit romain, on décidait que la dot pouvait être augmentée et même constituée pendant le mariage. A l'époque féodale, les conventions relatives au douaire et au maritor gium s'exprimaient verbalement en présence des parents et des amis convoqués à cet effet. Au temps du Grand Coutumier de France, c'était aussi en présence de témoins que les époux faisaient l'inventaire ou la déclaration exigée dans l'an et jour du mariage pour écarter le régime de communauté (59). C'est plus tard seulement que les contrats de mariage durent être rédigés par acte authentique.

La communauté commençait avec le mariage consom* mé. On se rappelle la distinction établie par les canonistes entre le matrimonium ralum et le matrimonium consommatum. Le premier était parfait sans doute, mais cependant il était encore permis à chacun des époux d'en demander la dissolution pour embrasser la vie monastique. On a dit que le droit canonique avait admis cette faveur pour donner satisfaction aux personnes qui, immédiatement après leur mariage, regrettaient de n'avoir pas embrassé la vie monastique. Quoi qu'il en soit, le mariage n'étant absolument irrévocable que par la consommation, la communauté restait aussi en suspens jusqu'à cette époque. Lorsqu'on permit au quinzième siècle aux époux d'écarter le régime de communauté, celui-ci ne devint définitif qu'à l'expiration de l'an et jour accordé pour faire inventaire ou protestation.

(58) Chap. 13, n* 12,

(59) Liv. 11^ chap. 40. — Cpr. Coutume de Normandie^ art. 386.

La communauté se composait des meubles, des immeubles acquis pendant le mariage et des fruits de tous les immeubles. On ne songea à établir une communauté universelle à aucune époque, parce que ce régime aurait fait changer les immeubles propres de famille. A Torigine, même alors que la communauté était réduite aux acquêts, elle ne portait que sur les conquèts immobi* liers : tous les meubles étaient pour le mari, parce qu'il était seul tenu des dettes et que l'on considérait celles-ci comme charge des meubles. Au treizième siècle, l'actif de la communauté s'était élargi : Beaumanoir nous dit qu'il comprend les meubles et les fruits des immeubles ; il ne parle pas des conquèts, mais c'est parce qu'aucun doute ne s'était jamais élevé à cet égard (60). Mais aussi les meubles étant devenus communs, les dettes contractées pendant le mariage prirent le même caractère, comme nous l'apprend le Grand Coutumier de France(6i ).

Quant aux dettes antérieures au mariage, les Assises de Jérusalem nous apprennent qu'elles tombaient en communauté et ce système a été observé jusqu'au seizième siècle (62); mais à partir de cette époque, on établit pour le passif la même distinction que pour l'actif et les dettes mobilières seules tombèrent en communauté ; les dettes immobilières restèrent propres, comme les immeubles. Quant aux dettes contractées pendant le mariage, il faut distinguer entre le mari et la femme. Le mari jouissant d'un pouvoir absolu sur la communauté, toutes les dettes qui naissaient de son côté tom-

(60) Chap. 21. — Cpr. Le livre deê droiz et des commandemens, t. II, n* 828.

(61) Uv. II, chap. 33.

(62) Cour deê Bourgeois, chap. 133. - Cpr. Le liore deê droiz et deê eommandemenê, t. II, n* 938.