CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

baient, sauf de rares exceptions, dans cette communauté. La femme pouvait aussi s'obliger et obliger la communauté, mais il lui fallait l'autorisation de son mari ou de justice. Ce principe était déjà nettement posé au treizième siècle (63). Lorsque la femme avait traité sans aucune autorisation, la communauté n'était tenue que jusqu'à concurrence de son émolument. Toutefois cette règle n'était pas aussi générale avant le seizième siècle c on décidait avant cette époque que si la femme avait agi, même sans autorisation de justice, mais précisément à cause de l'empêchement de son mari et si l'acte était de bonne et sage administration, la communauté était tenue (64).

Le mari était seigneur et mattre de la communauté ; aussi a-t-on pu dire de la femme dans la suite : « non est proprie soda, sed speratur fore. » De plus le mari était gardien de la personne de sa femme et baillistre de ses biens, c'est-à-dire administrateur avec jouissance de la fortune (65). En cette dernière qualité, il avait, comme aujourd'hui, le droit d'exercer seul les actions mobilières et les actions immobilières possessoires relatives aux propres de sa femme ; mais on refusait au mari l'exercice des actions réelles immobilières pétitoires, probablement sous l'influence du droit féodal qui n'avait jamais admis pour les fiefs l'absorption de la personne de la femme dans celle du mari et dont l'esprit s'était transmis au droit coutumier (66). Quant à la femme elle-même, placée sous la puissance de son mari, elle ne pouvait pas

(63) Assises de Jérusalem, Cour des Bourgeois, cbap. 132.

(64) Cour des Bourgeois, cbap. 191 .

(65) Laurière^ Glossaire, v* Bail de mariage,

(66) Assises de Jérusalem, Cour des Bourgeois, cbap. 2S2. — Beaumanoir, cbap. 1, | 2 (t. 1, p. 303).

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s'obliger, disposer de ses biens, ester en justice sans son consentement. Cependant Tacte qu elle passait seule était valable, si elle contractait pour le ménage ou si cet acte profitait au mari (67). D'après le Livre des droiz et des commandemens (68), la femme, même autorisée de son mari, ne s'obligeait qu'à la condition de prêter serment d'exécuter son engagement, de renoncer au bénéfice du sénatus-consulte velléien et à celui des lois Julie et Quilie (sic). Ces dernières renonciations n'avaient souvent aucun sens, mais elles étaient devenues de style dans tous les contrats passés par les femmes mariées.

A la dissolution de la communauté, la femme noble ou roturière reprenait ses apports et avait en outre droit à la moitié des acquêts faits pendant le mariage et des meubles à la charge de payer la moitié des dettes. Dans certains pays, la femme pouvait se dispenser de toute charge, à la condition de se contenter du tiers des meubles (69),

A notre époque, la séparation de biens n'existe que comme conséquence de la séparation d'habitation ; on ne permet pas à la femme vivant avec son mari de demander la séparation de biens sous prétexte de mauvaise administration (70). C'est seulement au seizième siècle que le régime de communauté ayant cessé d'être obligatoire, sous l'influence du droit romain, on permit la séparation de biens principale, en général prononcée par la justice. Pendant notre période, la communauté ne prenait donc fin que par la mort ou par la séparation d'ha-

(67) Cour des Bourgeois, chap. 116, 117, 170, — Jean Desmares, Décis,, 76.

(68) t. II. n- 688, 783, 928.

(69) Le licre des droiz et des commandemens, t. II, n-» 418, 548, 549, 663, 828, 829.

(70) Beaumanoir, chap. 21.