CHAPITBE IV. — LE DROIT CIVIL

bitation. Toutefois s'il existait des enfants du mariage, il y avait lieu parfois & continuation de la communauté entre ces enfants et le survivant des époux. C'était une conséquence du principe admis jusqu'à la fin du quinzième siècle et suivant lequel les acquisitions faites par un enfant mineur pendant le mariage profitaient à la communauté.

A la mort de l'un des deux époux, la communauté se continuait entre le survivant et les enfants mineurs jusqu'à leur émancipation ; les acquisitions faites par ces enfants profitaient à la communauté qui avait également l'usufruit de leurs immeubles propres provenant de la succession de l'époux prédécédé. La communauté ne prenait fin qu'à l'émancipation du dernier enfant (71). Ce système de la communauté continuée fut profondément modifié au seizième siècle par suite de l'admission de principes nouveauXi^notamment du droit reconnu à la femme de renoncer à la communauté et aux enfants de faire des acquisitions pour leur propre compte.

Dans le premier état du droit coutumier, les femmes ne jouissaient pas de la faculté de renoncera la communauté. Cette faculté fut d'abord accordée aux femmes des gentilshommes à l'occasion des croisades. Ces guerres lointaines ayant entraîné les nobles à des dépenses considérables et grevé leur fortune de dettes énormes, on reconnut à leurs femmes le privilège de la renonciation : elles devenaient alors étrangères à l'actif et au passif. En d'autres termes, elles ne prenaient a ucun des biens de la communauté ; aussi ne pouvaient-elles emporter aucun meuble de la maison de leur défunt mari, si ce n'est « leur commun habit sans autre choses » et s'il y avait

(71) Beaumanoir, ibid.

fraude, si légère qu elle fût, la renonciation ne valait rien. Mais en retour, elles restaient aussi étrangères aux dettes (72). Le bénéfice de la renonciation ne fut accordé que beaucoup plus tard aux femmes des roturiers.

Jusqu'au quinzième siècle, la renonciation se fit d'une manière solennelle et symbolique : la femme jetait sa bourse ou aumônière sur la fosse de son mari et allait gé^ sir autre part qu'en la maison coujugale (73). Plus tard on exigea que cette cérémonie fut constatée par un procès-verbal de notaire (74) et cette pratique fut consacrée par quelques coutumes ; mais en droit commun on se contenta d'une renonciation expresse, faite par la femme ou son procureur au greffe ou devant notaire.*

Quant au douaire, il s'était maintenu sous l'influence de l'Eglise, fidèle au vieux principe du concile d'Arles de 534, nullum sine dote fit conjugium. Le clergé tenait rigoureusement à cette règle et exigeait que le mari eût doté sa femme avant de célébrer le mariage. Aussi Beaumanoir posait en principe que le douaire doit précéder l'union des époux (75). Toutefois comme le prêtre se contentait d'une promesse faite devant témoins en termes généraux et sans exiger la fixation du douaire, on s'était permis des fraudes fréquentes : le mari constituait après le mariage à sa femme un douaire d'une valeur insignifiante. Pour mettre un terme à ces abus, un édit de Philippe Auguste fixa en 121 4 le douaire coutumier de la femme à l'usufruit de la moitié des biens que le mari possédait au jour du mariage. En réalité cet édit ne fit

(72) Grand Coutumier, liv.JII, chap. 41. ~ Beaumanoir, chap. 13, 9. — Cpr. Loisel^ InêUtutes coutumières. II, 2, 90.

(73) Grand Coutumier, liv. II, chap. 41.

(74) Monstrelet, liv. I, chap. 18.

(75) Chap. 13. n» 12.