CHAPITRE IV. — LK DROIT CIVIL

que remettre en vigueur le droit antérieur sur le douaire légal. Mais, en fixant ainsi le douaire coutumier, on pouvait parfois porter atteinte au droit des enfants sur les biens de leur père. D'après le droit des successions, en effet, Tatné appelé à la succession avec un ou deux autres enfants prenait les deux tiers de tous les héritages et droits tenus noblement, la moitié s'il était en concours avec un plus grand nombre d'enfants. Dans les deux cas, le douaire de la femme entamait la part des puînés, par cela même qu'il devait d'abord porter sur cette part ; dans le premier cas, il atteignait même la part de l'aîné. Pour empêcher ce dernier résultat et diminuer le préjudice éprouvé par les puînés, sous saint Louis, le douaire légal de la femme fut limité à l'usufruit du tiers des biens du mari (76). Mais cette disposition ne fut pas observée et, en pratique, on étendit même le douaire en le faisant aussi porter sur la moitié des immeubles acquis par le mari pendant le mariage par succession ou donation en ligne directe ascendante.

Dans le Poitou, le Maine et l'Anjou, la coutume fixait le douaire au tiers des héritages du mari, soit en propriété, soit en usufruit (77). Dans les mêmes provinces, le mari jouissait d'un avantage légal analogue au douaire etque l'on retrouve aussi en Normandie, comme nous l'avons vu dans la seconde partie : le mari survivant obtenait la jouissance de ce qui avait été donné à sa femme à la porte du moustier. pourvu qu'il fut né au moins un enfant du mariage ayant crié et brait (78). La mênoe

(7B) EtabUêsemenis de saint Louis, liv. I, cbap. 13 et 20.

(77) Le livre des droiz et des commandemens, t. II, n** 548 et 549. — Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine, t. II, p. 265.

(78) Le Licre des droiz et des commandemens, t. I, n" 56, et II, n- 415.

234 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

disposition est consacrée par les Etablissements de saint Louis (79). On aura reconnu dans cette jouissance l'institution que les Anglais appellent les curtesy of England et qu'ils ont longtemps cru propre à leur pays. Ces explications étaient nécessaires pour connaître la condition de la femme et celle de ses biens en France et en Angleterre et pour montrer combien sur ce point notre droit entrait hardiment dans une voie bien différente de celle que suivait le droit anglais.

§ 103. — DES OBUGATIONS, DBS SAISIES.

Bracton, Brilton et la Fleta empruntent la théorie des obligations au droit romain, mais leurs emprunts sont souvent bien maladroits (1). Britton définit Tobjigation, comme les Institutes de Justinien, « lyen de dreitdunt acum est lié a doner ou a fere acune chose^ et si est mère de play. etprent sa nesaunce de aukun précèdent trespas ou contract. » Il nous avertit que le pacte ne produit pas à lui seul une obligation civiîe, qu'il faut quelque chose de plus : « Obligation deit estre vestue de V maneres de gamisementz, de chose, de parole, de eserit, de unité de bone volounté, de bayl, ^t dejoynture (2). » Mais ensuite Britton, et aussi Bracton et la Fleta. ne se rendent pas un compte bien exact de .la causa civilis obligandi du droit romain. Us ne la comprennent guère que pour les con-

(79) EtcLbliêsements de saint Louis, liv. I, cbap. 11 (13 de l'édition VioUet.)

(1) Cpr. sur les obligations : Bracton, fol. 99 et suiv. — Britton,. liv. I, chap. 29 {h P* 155 de l'éd. Nichols).

(2) LoG. cit.