CHAPITRE iV. — LE DROIT CIVIL

trats réels. Mais ils ne parlent que du contrat de prêt sans mentionner les autres. Ces jurisconsultes s'occupent de la stipulation comme si elle existait dans le droit anglais. Quant aux contrats écrits, ils confondent la caiisa dvilis avec la preuve. Us ne savent même pas expliquer comment certaines obligations se forment par le seul consentement; Britton déclare formellement qu'on veut dire par là qu'un contrat ne peut pas se former sans l'accord des deux volontés (3). Aux quatre causes de contrat du droit romain Bracton et Britton en ajoutent une cinquième qui n'est pas autre chose que l'exécution même du contrat. En un mot, le droit romain jette ces jurisconsultes dans des confusions inextricables. Mais il devient facile d'expliquer toutes ces confusions si l'on se rappelle les principes déjà exposés de l'ancien droit barbare sur la formation des obligations. On se souvient que le vieux droit salique ne reconnaissait pas au seul échange des consentements force suffisante pour former un contrat. Celui-ci ne pouvait naître que d'un engagement solennel ou de la tradition, c'est-à-dire de l'exécution, au moins partielle, du contrat. Ces principes s'étaient transformés en partie, mais n'avaient pas disparu de la pratique et en les combinant avec ceux du droit romain, les jurisconsultes étaient arrivés, tant bien que mal, à construire la théorie que nous venons d'exposer. On appliquait aussi ces principes aux donations et certains documents de l'époque semblent même être plus rigoureux à leur égard. Il était en effet de principe que Tobligation naissait litteris vel re. Les écrits étaient alors exigés autant comme solennité que comme moyen de preuve, mais d'ailleurs ils suffisaient et il n'était pas

(3) Britton, iiv. I, chap. 29. — Bracton, foi. 99 et 100.

nécessaire en pareil cas d'ajouter la tradition. Pour les donations, au contraire, Britton exige à la fois les deux conditions : bien que la promesse de donner ait été faite par lettres, il faut en outre une saisine réelle ou fictive pour que le donateur soit lié envers le donataire (4). Le vieux système de formation des contrats du droit salique, avait aussi laissé des traces dans notre très-ancien droit coutumier : le seul échange des consentements ne suffisait pas pour former le contrat ; il fallait ou une solennité qui servait en même temps de preuve au contrat et qui consistait dans des écrits ou dans la présence de témoins ; ou bien le contrat devait avoir été exécuté au moins en partie. Le premier cas correspond à la fides fada et le second à la res prœstita du droit salique. Ainsi les Assises de la cour des bourgeois nous apprennent que la vente est obligatoire seulement à partir du moment où lun des contractants a exécuté, au moins pour partie, son obligation (5). De même, Jean d'Ibelin (6) n*accorde l'action en exécution d'un contrat de vente qu'autant que le prix a été payé. Ce n'est d'ailleurs qu'une application du principe que la vente se forme re. Notre vieux droit n'est pas aussi rigoureux que semble le dire Jean d'Ibelin. En réalité il suffit que Tune des parties ait exécuté même une prestation partielle et accessoire. Ainsi s'expliquent le denier à Dieu et la paumée cités par les textes de l'époque comme moyen de former le contrat. Le denier à Dieu équivaut à une prestation partielle et consiste dans une pièce de monnaie que l'un des contractants donne à l'autre en signe de marché con-

^4) Britton, liv. II, chap. 2, 3, 8, 9.

(5) Chap. 27 et 29.

(6) Chap. 70,