CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

clu (7). Pour la paumée on se frappe dans la main et ce signe est considéré comme une tradition symbolique (8). En vertu des mêmes principes, la donation n'est valable qu'autant qu'elle a été récdisée par la transmission de la saisine (0). Ces vieux principes du droit salique semblent avoir persisté plus longtemps en Angleterre que chez nous, car, au siècle dernier encore, Blackstone (1 0) considérait la vente comme un contrat réel. Mais en France, de très*bonne heure, dès le treizième siècle, sous l'influence des juristes et descanonistes, le principe que le consentement suffit pour la formation de la plupart des contrats commence à apparaître. Le livre de jûsHce et de plet contient sur la paumée des décisions contradictoires qui s'expliquent parce qu'elles appartiennent à une période de transition entre l'ancien et le nouveau système. De même Beaumanoir met sur la même ligne le simple accord des parties, la dation du denier à Dieu et la paumée (1 1 ). Mais dans ces deux documents la paumée et le denier à Dieu sont considérés plutôt comme moyen de donner plus de force au contrat que comme condition de leur existence. Beaumanoir reconnaît que toute promesse est valable par ellemême (1 2). Dans Le livre des droiz et des commandemens,

(7) Statuts d'Arles, art. 192; d'Avignon, art. 161, — Beaumanoir, chap. 24, n* 60. — Jean Desmares, Déeiê., 178.

(8) Coutume de Montpellier, art. 100; statuts de Marseille, liv. III^ cbap. 6 ; coutumes de Bayonne, chap, 118, { 1.

(9) Abrégé des.assiseê de la haute cour^ ) 194. — Jean d'Ibelin, chap. 144. — Cour des Bourgeois, chap. 214.

(10) Liv. II, cbap. 30,

(11) Cbap. 34, n* 60.

(12) Cbap. 70, n* 9. — PoUr plus de détails, cpp. Esmein, Etudes êur les contrats dans le très-ancien droit français, dans la Nouoelle reçue historique, IV, p, 674 et suiv.

on admet sans difficulté que les contrats peuvent naître par le seul consentement et le jurisconsulte suppose que la vente se^orme de cette manière (13).

En Angleterre, les statuts se placent à un point de vue plus pratique que les jurisconsultes de l'époque qui écrivaient sous Tinfluence du droit romain. Ils s'attachent à garantir, mieux que par le passé, les droits des créanciers, tout en empêchant les abus. D'après le chapitre 18 du second statut de Westminster, quand la dette est reconnue et que le créancier en demande le payement ou que Ton réclame des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, le demandeur a le choix entre un writ « quod vicecomes faàat fieri de terris et catallis » et un writ « quod vicecomes liberet ei omnia catalla debitorisy exceptis bobus et affris carucœ^ et medietatem terrœ suœ^ quosque debitum levatum fueritper rationabile pretium et eœtentum. »Le writ qui résultait de ce choix s'appelait elegit parce qu'il commençait ainsi : « quod elegit sibi eœecutionem fieri de omnibus catallis et mediatœ terrœ. » En vertu de ce writ, le créancier obtenait la possession de la moitié des terres de son débiteur, tant que celui-ci n'avait pas intégralement payé la dette, frais compris. Le créancier prenait le nom de tenancier par elegit (tenant by elegit).

Avant ce statut, d'après le droit commun (1 4), l'exécution en payement d'une obligation contractée ou de dommages-intérêts dus ne pouvait pas être dirigée contre la personne du débiteur ni contre ses immeubles, mais seulement contre ses meubles (chat tels goods), ses récoltes et tout ce que produit la terre. On avait créé.

(13) T. II, n- 671 et 673.

(14) Coke, 2, Inst. 395. — Blackstone, liv. III, chap. 26.