CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

pour la saisie de ces derniers biens, deux writs, le writ levari fadas par lequel on ordonnait au sheriff « quod de terris et catallis ipsius À levari fadas » et le writ fieri fadas qui concernait les bona et catalla. Ces writs devaient être mis à exécution dans Tan et jour de l'obtention du jugement ; mais le chapitre 45 du second statut de Westminster décida que le créancier qui aurait omis de poursuivre l'exécution dans ce délai, aurait un nouveau moyen de droit, un writ sdre fadas adressé au sheriff et qui chargeait ce magistrat de faire savoir (quod sdre fadas) à Timpétrantde comparaître à un certain jour en justice, d y expliquer pour quel motif l'exécution n'avait pas été poursuivie dans le délai prescrit afin d'être relevé de la déchéance encourue.

Quoi qu'il en soit, avant le statut de Westminster, tant que le créancier n'avait eu à sa disposition que le writ de levari fadas et celui de fieri fadas ^ le recouvrement de sa créance avait été souvent fort incertain. Ce système nuisait d'ailleurs plus au débiteur qu'il ne lui profitait^ car il lui ôtait tout espèce de crédit. On aurait été plus porté à prêter à ceux qui avaient besoin d'argent si au lieu d'avoir action seulement sur les meubles, sur les chattels, sur les produits de tous les biens meubles ou immeubles, on avait pu saisir surtout la terre elle-même. Mais cette défense de se faire payer sur la terre ou même de la recevoir en garantie était une conséquence du vieux droit féodal. Comme les principes de ce droit rendaient la terre indisponible entre les mains du vassal, ils exigeaient aussi qu'elle ne pût pas être donnée en garantie à ses créanciers. Cette conséquence a même survécu aux principes d'où elle découlait et qui n'ont peut-être jamais été appliqués en Angleterre. Quoi qu'il fût permis au vassal d'aliéner ou de sous-

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inféoder, on n'en continua pas moins à décider que les terres ne pourraient pas être saisies par les créanciers. La condition de ceux-ci se trouva ainsi beaucoup moins bonne qu'à l'époque de Tinaliénabilité, car au moyen d'une aliénation le débiteur pouvait enlever à son créancier toute action sur les produits de la terre aliénée. C'est pour faire cesser cet état de choses que le statut de Westminster donna aux créanciers le choix entre les writs jusqu'alors admis et le lorit (telegit qu'il créa. Lorsque le créancier préférait ce dernier ton/, on commençait par lui donner une action sur les meubles et sur les chattels ; ces biens n'étaient pas vendus, mais estimés pour être remis, à l'exception des bœufs et des bêtes de labour, au demandeur suivant le prix d'estimation. Si ces biens ne suffisaient pas pour le remplir de sa créance, alors le créancier pouvait encore exiger qu'on lui livrât une moitié des terres en franc tènement que le défendeur possédait au moment où le jugement avait été rendu et qu'il tenait en son nom propre (1 5). Ce créancier possédait ces terres, jouissait de leurs produits et de leurs rentes jusqu'à ce que les revenus eussent atteint le montant de sa créance ou jusqu'à ce que le droit du débiteur sur ces terres prît fin, par exemple par sa mort si celui-ci était tenancier à vie ou avec substitution. C'est cette possession conditionnelle, cessant avec le payement de la dette, qui conférait au créancier la qualité de tenant par elegit.

Le statut de Westminster, on le remarquera, nepermet de saisir ainsi que la moitié des terres du débiteur ; il s'inspire de l'esprit de la loi commune. Celle-ci avait

(15) Un statut 29, Car. II, c. 3, ajouta : ou qui étaient tenus pour lui par un autre à titre de dépositaire.