CHAPITRE V. — l'oRGANISATIOIS JUDICIAIRE

le consentement des évêques, elles peuvent avoir lieu même pendant le temps du carême (3). Le statut nous dit qu'aussitôt leur arrivée , les juges doivent tenir leurs assises et que les procès ne seront plus portés directement à Westminster, à moins qu'au moment où ils sont nés, les juges aient été absents du comté ; en d'autres termes qui se rapprochent davantage de ceux du statut, les procès continueront à être portés à Westminster, à moins qu'auparavant les juges voyageurs soient arrivés dans la contrée, nisi jmtitiarii prias ad partes illas venirent; de là le nom de nisiprius donné à toutes les affaires civiles qui doivent être soumises aux juges ambulants. Cette pratique existait d'ailleurs déjà depuis la Magna Charta^ comme cela résulte d'un passage de Bracton : semper dabitur dies partibus ab justitiariis de Banco ^ sub tali conditioner nisijustitiarii itinérantes prius venerintad illas parles (4). Le statut de Westminster ayant confirmé cet usage, à partir de cette époque on considéra comme procès de nisiprius et on soumit aux juges d'assises toutes les affaires qui ne nécessitaient pas une longue instruction. On ne porta plus directement aux cours de Westminster que les procès les plus compliqués et les plus importants. Avant notre statut, les juges voyageurs ne connaissaient, en matière civile, que des troubles de possession par violence (novel disseisin) et des litiges concernant les prétentions d'un héritier à des biens réels (mortd'ancestor). Mais le statut de Wesminster (5) les autorise à connattre de toutes les affaires et c'est probablement pour ce motif qu'à partir de cette époque, il y eut plu-

(3) Reeves, op. cit.^ II, p. 170, 172.

(4) Bracton, fol. 110.

(5) Chap. 30.

ni. 17

2o8 III* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

sieurs sessions d'assises chaque année. A la suite de celle innovalion, pour se conformer à Tancien usage, on continua sans doute à assigner les parties et leurs témoins à la cour de Westminster, mais en ajoutant : nisi prius justitiarii venerint. Ainsi, par un writ du Banc duroi,ditde ve/îîVe/ixcî'as. un sheriffest chargé de faire constituer (empannel) à jour fixe dans Westminster un jury pour la décision d'une affaire. Qu'on suppose, par exemple, que le juge adresse au sheriff du comté de Buckingham un pareil writ de venire fadas ^ portant que le sheriff doit provoquer la réunion du jury à Westminster pour tel ou tel jour, dans le terme de Pâques, à moins que les juges d'assises ne viennent eux-mêmes à Buckingham avant le jour fixé ; il est certain qu'en pareil cas. le sheriff connaissant d'avance l'époque de l'arrivée des juges d'assises dans son comté, ne manquera pas de .convoquer tout de suite le jury au lieu où doivent se tenir les assises. Par ce procédé, on donne aux particuliers, dans les affaires civiles, une justice aussi sûre, moins coûteuse et plus rapide que celle des deux cours de Wesminster.

Pour la première fois, sous Edouard P% il est question déjuges ad audiendum et terminandum ou, comme on les appela plus tard, justices of oyer and terminer. Le statut appelle l'acte de leur nomination « brève de transgressione ad audiendum et terminandum^ » c'est-à-dire lorit pour instruire et juger les délits (trangressio est synonyme de trespass). Ce writ ne peut être donné qu'aux juges des deux Bancs et aux juges ambulants, sauf exception dans les cas urgents. Des termes mêmes du statut on a conclu qu'auparavant la nomination des juges commissaires était faite par les accusés euxmêmes, de sorte qu'il y avait lieu de soupçonner l'im-