CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

partialité de ces juges (6). Ces commissaires n'avaient pas pouvoir de juger tous les crimes ; les plus graves leur étaient enlevés. Mais ils recevaient en outre une autre commission qui les chargeait de vider les prisons comme jusHtiarii ad gaolas deliberandas. Elle leur donnait le pouvoir d'entendre toutes les personnes mises en prison, d'activer l'instruction de leurs affaires ou de les relâcherjquels que fussent l'époque d'emprisonnement et le for devant lequel était portée l'accusation ou le crime dont elles étaient accusées (7). D'après le statut, lorsque le commissaire est un clerc, il faut qu'il s'adjoigne un juge laïque du comté. La coutume, introduite par Guillaume le Conquérant, de conférer les fonctions de juges à des clercs dans les justices royales n'était donc pas encore entièrement tombée en désuétude (8). Mais les clercs observaient la maxime canonique : ne clericus débet intéresse sanguini.

Ces juges voyageurs recevaient aussi parfois des commissions extraordinaires et étaient chargés par la royauté d'ouvrir des enquêtes sur une foule de questions ; ils remplissaient alors des fonctions assez analogues à celles des missi dominid de Tépoque carolingienne. Ils ont exercé une influence considérable sur la formation du droit anglais ; ce sont eux qui ont doté leur pays de

(6) St. 2 de Westminster, cap. 29. — Coke, 2, Inst., 419. — Reeves, op, cit., II, p. 170.

(7) St. 27, Ed. I, a., 3.

(8) Dugdale (origines juridiciales cap. 8) nous dit que les Normands choisissaient les juges parmi les clercs parce que ce sont des hommes instruits et qui connaissent le droit romain. De même, on lit dans le Grand Coutumier de Normandie (chap. 9) : « Les juges sont sages personnes et authentiques... secome les archevêques, évesques, les chanoines des églises cathédraulx et les autres personnes qui ont dignités in sancte Eglise, les abbés, les prieurs conventaulx et les gouverneurs des églises. »

l'unité de législation à une époque où la France était encore plongée^ sous ce rapport, dans un immense chaos. La common law est leur œuvre, œuvre compliquée, mais une dans son principe, mélange du droit normand et saxon, conforme au génie et aux mœurs de la nation.

§ i07. — LA CHANCELLERIE.

Pendant cette période , les fonctions du cliancelier n'ont pas changé de nature ni de caractère. Elles sont encore telles que nous les avons constatées précédemment. Par la force même des choses, elles se sont élargies ; mais il n'est pas encore question de cette cour de chancellerie ou d'équité qui occupera plus tard un rang égal à celui des cours de loi commune et qui tiendra même parfois ces dernières juridictions en échec. C'est avec le plus grand soin que nous suivrons le développement successif de cette magistrature qui forme l'un des traits saillants de l'organisation judiciaire de nos voisins.

Le chancelier était choisi le plus souvent parmi les ecclésiastiques ; les clercs seuls étaient assez instruits pour remplir des fonctions aussi importantes. En sa qualité de clerc, le chancelier présidait lachapelle royale; il était souvent le confesseur du roi ; il visitait, pour le souverain, tous les hospices et collèges de fondation royale. Il était et est resté le tuteur général des mineurs, des imbéciles, des aliénés, le surintendant général de toutes les institutions de charité du royaume. Avant le règne d'Edouard III, le chancelier avait pris l'habitude de conférer à des clercs ayant travaillé à la chancellerie tous les bénéfices royaux évalués par les cotes des impositions à vingt marcs et au-dessous. Mais il parait que l'évêque de Lincoln, devenu chancelier, se permit